TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ; 
 - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait notamment de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'y circuler librement et d'exercer une activité professionnelle ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 1er mars 2023, M. B indique maintenir les conclusions à fin d'injonction de sa requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance, qu'il ramène à 1 000 euros. 
 Il soutient notamment avoir perdu son emploi le 27 octobre 2022 du fait de la carence fautive de l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. C B, ressortissant guinéen né le 22 septembre 1987, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte, un récépissé de demande de carte de séjour assorti d'une autorisation de travail. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 6. D'une part, M. B justifie avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " par une demande réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 9 février 2022. Il ressort des pièces du dossier que, consécutivement à cette demande, l'intéressé s'est vu délivrer plusieurs récépissés dont le dernier en date est arrivé à expiration le 4 août 2022. Il est constant que M. B a sollicité le renouvellement de son récépissé et que, malgré les relances adressées à la préfecture des Alpes-Maritimes, aucun document ne lui a été délivré. Par ailleurs, le requérant produit, dans le cadre de la présente instance, d'une part, un courrier du 27 octobre 2022 par lequel son ancien employeur lui a notifié son licenciement pour défaut de titre de séjour et, d'autre part, une promesse d'embauche formulée le 24 janvier 2023 par M. A, directeur d'agence de la société " MPGRAND Sud-Est Agence Nice ", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour lequel la conclusion est subordonnée à la possession par l'intéressé d'un document de séjour l'autorisant à travailler. 
 7. D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention du récépissé et à la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire ainsi imposée à M. B, la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. Par ailleurs, le récépissé de la demande du requérant, visé par les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut être assorti d'une autorisation de travail. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour assorti d'une autorisation de travail. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 (six cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 600 (six cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 8 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,