TA76 · Juge Unique — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme D A, retenue au centre de rétention administrative d'Oissel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - ayant fait part au cours de son audition de ses craintes en cas de renvoi dans son pays, le préfet, qui était tenu d'enregistrer sa demande d'admission au titre de l'asile, ne pouvait ordonner son éloignement du territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Somda, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête, et demande en outre d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, 
 - et les observations de Mme A, assistée de M. F interprète en lingala, qui précise avoir déposé une demande d'asile en rétention. 
 Le préfet du Pas-de-Calais n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 28 avril 1997 à Boma (République démocratique du Congo), demande l'annulation de l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté n° 2022-10-38 du 8 juillet 2022, publié le 9 juillet 2022 au recueil spécial n° 83 des actes administratifs de la préfecture, librement consultable, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B E, chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Ainsi, le moyen d'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. L'arrêté expose les motifs de fait et de droit qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 5. Mme A a été entendue par les services de police le 7 février 2023 sur, notamment, sa situation administrative et personnelle, ainsi que sur les raisons de son départ de République démocratique du Congo. Elle a par ailleurs été informée que l'autorité préfectorale était susceptible de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays et a été invitée à présenter ses observations sur cette mesure. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait été empêchée de faire valoir les éléments qu'elle estimait utiles de faire connaître à l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par le droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 6. Il résulte des articles L. 521-1, L. 541-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'un étranger, lors de son interpellation, formule une demande d'asile, les services de police doivent orienter l'étranger présentant une demande d'asile devant eux vers le préfet compétent qui est tenu d'enregistrer cette demande et de délivrer une attestation d'enregistrement de la demande d'asile. L'étranger dispose dans ce cas d'un droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande. Si Mme A fait valoir qu'elle a quitté son pays où elle a été mariée de force et violée de manière répétée par son époux qui l'a torturée et séquestrée, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition, que la requérante a indiqué aux services de police qu'elle était partie à cause de la situation économique de son pays et qu'elle n'avait pas demandé son admission au séjour au titre de l'asile. Dès lors, Mme A, qui n'a pas exprimé ses craintes en cas de retour dans son pays, ne peut être regardée comme ayant entendu solliciter l'asile au cours de son audition par les services de police. La circonstance que la requérante ait déposé une demande d'asile le 11 février 2023 alors qu'elle se trouvait en rétention, si elle fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que l'OFPRA ait statué sur sa demande, demeure sans incidence sur le bien-fondé de la décision litigieuse dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Dès lors, le 7 février 2023, le préfet n'était pas tenu d'enregistrer la demande d'asile de Mme A et pouvait légalement ordonner son éloignement du territoire français. 
 7. Mme A est présente depuis le mois de décembre 2022 en France où elle est dépourvue d'attaches personnelles. Il est en outre constant que ses enfants vivent en République démocratique du Congo. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Par un arrêté n° 2022-10-38 du 8 juillet 2022, publié le 9 juillet 2022 au recueil spécial n° 83 des actes administratifs de la préfecture, librement consultable, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B E, chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Ainsi, le moyen d'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 10. L'arrêté expose les motifs de fait et de droit sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser d'accorder à la requérante un délai de départ volontaire pours quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 11. Compte tenu de ce qui précède, la requérante ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire. 
 12. Etant entrée irrégulièrement en France, la requérante entre dans le cas prévu au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque que l'étranger se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français et autorise ainsi le préfet à supprimer le délai de départ volontaire. La requérante, qui ne fait pas état de circonstances particulières, n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. Par un arrêté n° 2022-10-38 du 8 juillet 2022, publié le 9 juillet 2022 au recueil spécial n° 83 des actes administratifs de la préfecture, librement consultable, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B E, chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Ainsi, le moyen d'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 15. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 16. Compte tenu de ce qui précède, Mme A ne peut exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 17. Si Mme A fait valoir qu'elle a été violée, torturée et séquestrée par son époux qui réside en République démocratique du Congo et qu'elle craint pour sa vie en cas de retour dans ce pays, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante, qui a déposé une plainte le 9 mars 2022, a été entendue à deux reprises, le 9 mars 2022 et le 1er décembre 2022 par un officier du ministère public près la cour d'appel de Kinshasa pour les faits dénoncés de viol et de mariage forcé, cette plainte étant en cours d'instruction par l'autorité judiciaire, ainsi qu'en atteste la lettre du 10 février 2023 du procureur général. Si Mme A soutient que son mari est un homme influent et que la justice de son pays est corrompue, il n'est pas établi par les pièces versées au dossier qu'elle ne pourrait pas bénéficier de la protection des autorités publiques en cas de retour en République démocratique du Congo. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur d'appréciation en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement, pays où se trouvent ses trois enfants mineurs. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Par un arrêté n° 2022-10-38 du 8 juillet 2022, publié le 9 juillet 2022 au recueil spécial n° 83 des actes administratifs de la préfecture, librement consultable, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B E, chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Ainsi, le moyen d'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 20. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 21. Eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, invoqué par voie d'exception à l'encontre de l'interdiction de retour, n'est pas fondé. 
 22. Mme A ne dispose d'aucune attache en France où elle réside depuis moins d'un mois. Dès lors, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la requérante n'aurait pas déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. Ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Somda et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 13 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C     La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.