TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023, le préfet de la Vienne demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. F et à sa fille A E de quitter sans délai le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Audacia, situé 162 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Châtellerault ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés. 
 Il soutient que les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité sont remplies dès lors que le maintien illégal de M. F et de sa fille depuis cinq mois compromet le bon fonctionnement du service public et que M. F a refusé une proposition d'hébergement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, M. F, représenté par Me Cottet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la procédure suivie est irrégulière dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas informé le gestionnaire du lieu d'hébergement de la décision de non admission et ne lui a pas transmis la décision de sortie, qu'il n'a disposé que d'un délai de 22 jours à compter de la notification de la décision de sortie pour se maintenir, que le gestionnaire n'a pas mis en œuvre la décision de sortie, que le préfet ne l'a pas mis en demeure de quitter les lieux par un courrier recommandé avec accusé de réception et n'a pas informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration de cette procédure, et que le délai de quinze jours prévu par la mise en demeure qui lui a été adressée est incertain en l'absence de certitude sur la date de sa notification ; 
 - l'auteur de la demande n'est pas compétent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme C, ont été entendues :  
 - les observations de M. D, représentant le préfet de la Vienne qui maintient ses demandes et précise que le préfet s'engage à renouveler la proposition d'hébergement du défendeur dans un centre de préparation au retour ;  
 - et les observations de Me Cottet, représentant M. F qui maintient ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction 
 compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 552-15 de même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". L'article R. 552-11 de ce code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. " et selon l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. ". 
 4. Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que la demande d'asile présentée par M. F, ressortissant congolais, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 19 janvier 2022, notifiée le 21 janvier 2022. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 juin 2022, notifiée le 11 juillet 2022. Après notification par le directeur de l'OFII d'une décision de sortie du CADA à compter du 31 juillet 2022, le préfet de la Vienne a, par un courrier du 26 janvier 2023, mis en demeure M. F de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.  
 6. A la date de la présente ordonnance, M. F et sa fille A se maintiennent sans droit ni titre dans un lieu d'hébergement affecté aux demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a définitivement été rejetée. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il ne disposait que d'un délai de vingt-deux jours pour se maintenir dans les lieux à compter de la notification de la décision de sortie intervenue le 19 juillet 2022, la mise en demeure faite par courrier du 26 janvier 2023, dont le préfet justifie qu'elle a été notifiée le 3 février 2023, lui a laissé un délai supplémentaire de quinze jours à compter de la date de sa réception pour quitter l'hébergement qu'il occupe. En outre, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et signataire de la requête enregistrée au tribunal administratif le 23 février 2023, a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer toutes requêtes juridictionnelles relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Si le défendeur soutient également que l'OFII n'a pas informé le gestionnaire du lieu d'hébergement de la décision de non admission et ne lui a pas transmis la décision de sortie, et que le gestionnaire n'a pas mis en œuvre la décision de sortie, ces circonstances, relatives aux échanges entre l'OFII et le gestionnaire du centre d'hébergement, sont sans incidence sur les garanties accordées aux personnes hébergées. Enfin, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. F a refusé une proposition d'hébergement dans un centre de préparation au retour. Ainsi, la mesure demandée par le préfet de la Vienne ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. Eu égard à la saturation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans le département de la Vienne, où le taux d'occupation en CADA est proche de 100%, et où, au 16 janvier 2023, 48 personnes dont 13 accompagnées d'enfants se trouvaient hébergées sur une place d'hébergement d'urgence de droit commun faute de place disponible dans les logements dédiés, la demande d'expulsion présentée par le préfet de la Vienne revêt à la fois un caractère d'urgence et d'utilité. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Vienne tendant à ce qu'il soit enjoint à M. F et à sa fille mineure d'évacuer sans délai le logement qu'ils occupent sans droit ni titre. En outre, faute pour les intéressés de libérer les lieux et d'évacuer les biens lui appartenant, le préfet de la Vienne pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés et en recourant, en tant que besoin, au concours de la force publique, sans qu'il soit nécessaire de l'y autoriser spécialement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B F et à sa fille A E de libérer le logement du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Audacia, situé 162 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, sur la commune de Châtellerault, dans les conditions précisées au point 8 de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vienne et à M. B F. 
 Fait à Poitiers, le 24 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                 
                 
                 
               N. COLLET 
 N°2300527