TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Propriano a accordé à M. A B un permis de construire pour la régularisation de la rénovation et de l'extension d'un " caseddu " sur un terrain cadastré section A n° 2449 situé lieudit Scuncacato. 
 Il soutient que : 
 - le bâti existant, dont il n'est pas justifié qu'il a été régulièrement édifié, étant à l'état de ruine et ayant au demeurant été démoli en totalité, le projet consiste en une nouvelle construction ; 
 - la construction est interdite par les dispositions de l'article N-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du même code. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Propriano et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2300528 tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2023 du maire de Propriano. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de Propriano a accordé à M. B un permis de construire pour la régularisation de la rénovation et de l'extension d'un " caseddu " sur un terrain cadastré section A n° 2449 situé lieudit Scuncacato. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 3. Le maire de Propriano a par un arrêté du 17 mai 2023 pris à la demande de M. B, maire de Propriano retiré, ainsi qu'il est indiqué à l'article 1er de cet arrêté, le permis de construire n° PC 02A 249 23 N0020 délivré le 17 avril 2023 à M. B. Ce permis a en réalité été accordé le 7 avril 2023, ainsi d'ailleurs que le vise l'arrêté du 17 mai 2023. Cet arrêté procède ainsi, en dépit de l'erreur matérielle dont est affectée son article 1er, au retrait de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de Propriano avait délivré à M. B le permis de construire dont le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution. L'arrêté du 7 avril 2023 ayant été retiré en cours d'instance, la demande de suspension de son exécution est devenue sans objet. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Propriano et à M. A B. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI