TA69 · ELOIGNEMENT — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 25 janvier 2023, M. D C A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (690125 Lyon - Saint Exupéry), représenté par la SELARL BS2A (Me Bescou), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 22 janvier 2023 du préfet de l'Ardèche portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le Cameroun comme pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions contestées : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est éligible de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour en vertu des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le préfet n'établit pas que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ;  
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Bescou, représentant M. C A qui conclut aux mêmes fins que la requête, déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions, maintient les autres moyens qu'il développe oralement. Il fait également valoir que M. C A est entré régulièrement en France, est marié à une ressortissante française avec qui il soutient avoir une vie commune depuis plus de six mois à la date des décisions, qu'il entrait dans le champ d'application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit et ne pouvait donc pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que si le préfet envisageait de lui opposer l'ordre public, il aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; que l'obligation de quitter le territoire va le tenir éloigné car le préfet de l'Isère a pris une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre et qu'il aura des difficultés à obtenir un visa pour revenir en France ; qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnations pénales, que le travail irrégulier ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il justifie de l'intensité de sa vie privée et familiale en France où résident ses sœurs et sa tante ; que la décision, en tant, qu'elle le prive d'un délai de départ volontaire, est entachée d'une défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - les observations de Me Tomasi, pour le préfet de l'Ardèche qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 - les observations de M. C A, requérant qui indique qu'il a rencontré son épouse en décembre 2021 à la sortie du centre de rétention de Nîmes et s'est installé chez elle dès janvier 2022, qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour en tant que conjoint de français car son passeport est expiré et en cours de renouvellement, qu'il " se débrouille " pour travailler et qu'il aimerait une vie stable avec sa compagne.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. C A, ressortissant camerounais né en 1999, demande l'annulation des décisions du 22 janvier 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'avant d'édicter les décisions en litige, le préfet de l'Ardèche a pris en compte les conditions d'entrée et de séjour de M. C A en France, l'existence de précédentes décisions d'éloignement prises à son encontre et non exécutées. Il a également tenu compte du fait que le requérant, interpelé le 21 janvier 2023 suite à des faits de conduite sans assurance sous l'emprise de stupéfiants, détention de stupéfiants et non justification de ressources liées au trafic de stupéfiants est défavorablement connu des forces de l'ordre et de justice, ayant fait l'objet de sept fiches de traitement des antécédents judiciaires pour notamment des faits de vol avec violence, de vol à l'étalage, d'usage illicite de stupéfiants, de cession ou offre de stupéfiants, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et des faits de violence avec usage d'une arme. Le préfet a également tenu compte de la situation personnelle et familiale du requérant, notamment son mariage avec une ressortissante française et ses indications imprécises sur la durée de leur vie commune et ses moyens de subsistance. Enfin il a pris en compte le refus de M. C A de remettre son passeport. Dans ces conditions, le préfet a bien procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter les décisions en litige. Le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Ardèche s'est fondé sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 pour faire obligation de quitter le territoire français à M. C A. La véracité des faits retenus par le préfet et rappelés au point 3 du présent jugement a été reconnue par le requérant lors de son audition par les services de police du 21 janvier 2023 à l'exception de la non justification de ressources. Il en a confirmé la matérialité lors de l'audience. Alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet de condamnation ou de poursuites, ces faits suffisent à établir que le comportement du requérant constitue une menace à l'ordre public. Par suite, la décision en litige pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées et le moyen tiré de ce que le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du même code " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Si le requérant soutient qu'il ne pouvait pas être éloigné car il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, il ne justifie pas, au regard des attestations qu'il produit, peu étayées et même contradictoires, de l'effectivité d'une vie commune de six mois avec son épouse.  Les moyens tirés de l'erreur de droit commise par le préfet de l'Ardèche et du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Eu égard au caractère récent du mariage de M. C A, à l'absence d'éléments sur son insertion sur le territoire français et de la menace à l'ordre public qu'il représente, M. C A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de l'Ardèche aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, alors même que le préfet de l'Isère aurait pris à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans le 13 octobre 2021. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ()". 
 10. En premier lieu, M. C A n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure précédente. 
 11. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 13 octobre 2021 par le préfet de l'Isère. Par suite, et alors qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière et a refusé de remettre son passeport, le préfet de l'Ardèche n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. M. C A n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure précédente. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 22 janvier 2023 du préfet de l'Ardèche.  
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. C A demande au titre des fais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Ardèche.    
 Lu en audience publique le 26 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. B, 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,