TA102 · 1ère Chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme A Viraye demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les résultats de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2023 ; 
 2°) de mettre en place des mesures correctives pour garantir l'égalité de traitement. 
 Elle soutient que : 
 - son épreuve orale s'est déroulée dans de mauvaises conditions matérielles, conduisant à une évaluation subjective et biaisée de sa candidature ; 
 - les membres du jury ont fait preuve de partialité et de discrimination à son égard, en méconnaissance du principe d'égalité des chances. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Viraye ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Viraye, secrétaire administrative de 2ème grade affectée au centre pénitentiaire de Ducos, n'a pas été admise au terme de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif organisé par le ministère de la justice au titre de l'année 2023. L'intéressée a formé un recours gracieux, le 25 mai 2023, qui a été rejeté par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 11 juillet 2023. Par la présente requête, Mme Viraye demande au tribunal d'annuler les résultats de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2023 et de mettre en place des mesures correctives pour garantir l'égalité de traitement. 
 2. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice : " L'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif comporte deux épreuves : / 1. Une épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de la justice, d'une note administrative ou d'un rapport permettant de vérifier les capacités de compréhension et à rédiger clairement et correctement (durée : 3 heures). / 2. Une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes) : / L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier le savoir-être et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : 10 minutes maximum). / Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales propres au ministère de la justice ainsi que dans les domaines fonctionnels " administration générale ", " gestion budgétaire et financière " et " ressources humaines ". / En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience décrivant son cursus professionnel. Il remet ce dossier à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. / Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité. / Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier. / Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et le guide d'aide pour le compléter sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice. / Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation ". Et aux termes de l'article 9 de cet arrêté : " Seuls sont autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. / Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à un seuil fixé par le jury. Ce seuil doit être égal ou supérieur à 20 sur 40 pour l'ensemble des deux épreuves. / En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission. / Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. / La liste des candidats admis est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire en vue de l'établissement du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite ".  
 3. Il n'appartient pas au juge de contrôler les appréciations portées par un jury sur la valeur des prestations d'un candidat à un examen, mais uniquement de vérifier qu'elles n'ont pas été émises à la suite d'une procédure entachée d'irrégularités, qu'elles ne sont pas fondées sur des faits matériellement inexacts ou qu'elles n'ont pas été attribuées sur le fondement de considérations étrangères à la seule valeur de ces prestations. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport circonstancié relatif au déroulement de l'épreuve orale de secrétaire administratif de 3ème grade au titre de l'année 2023, établi par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos le 26 mai 2023, que l'épreuve orale d'admission par visioconférence de Mme Viraye, initialement prévue dans la salle de visioconférence du bâtiment administratif du centre pénitentiaire de Ducos, s'est finalement tenue dans le bureau du chef d'établissement, ce changement d'organisation ayant généré un retard de 15 minutes par rapport à l'horaire de convocation. Pour contester les conditions matérielles de cet oral, la requérante se borne à se prévaloir d'une absence d'équipements essentiels, en particulier une sonorisation inadéquate, des microphones non-fonctionnels et un environnement inadapté, ainsi qu'une mauvaise visibilité des membres du jury sur l'écran, ce qui n'aurait pas permis un dialogue fluide avec le jury. De telles allégations, qui ne sont toutefois pas étayées par la requérante, ne sont pas établies, alors qu'il ressort du rapport circonstancié que des visioconférences sont régulièrement organisées dans le bureau du chef d'établissement, sans que les difficultés techniques évoquées par Mme Viraye n'aient été constatées. Par suite, ni le retard de 15 minutes, ni les assertions de la requérante quant aux équipements de visioconférence, ne peuvent caractériser des conditions matérielles d'installation défectueuses qui auraient empêché la candidate de passer son examen dans des conditions normales. Le moyen présenté à ce titre doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, Mme Viraye soutient que les membres du jury ont fait preuve de partialité à son égard, en portant leur attention sur son apparence physique plutôt que sur ses compétences professionnelles, en méconnaissance des principes d'égalité de traitement des candidats et d'égalité des chances. Toutefois, la requérante, qui se borne à indiquer dans son recours gracieux qu'elle aurait été " rabaissée, humiliée et discréditée " par l'une des membres du jury, qu'elle a trouvé agitée et excédée, n'apporte pas le moindre élément permettant de faire présumer l'existence d'une discrimination ou d'une hostilité à son égard, et ne précise aucunement les éventuels commentaires déplacés ou questions du jury qui auraient pu laisser penser que celui-ci n'aurait pas présenté les garanties d'impartialité nécessaires ou qu'il aurait fondé son appréciation sur des motifs autres que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient de l'épreuve orale. Par suite, les moyens tirés d'une discrimination de Mme Viraye, de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats et de la méconnaissance du principe d'impartialité du jury doivent être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de Mme Viraye tendant à l'annulation des résultats de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2023 doivent être rejetées, ainsi qu'en tout état de cause ses conclusions tendant à ce que le tribunal mette en place des mesures correctives pour garantir l'égalité de traitement. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme Viraye est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Viraye et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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