TA45 · Reconduite à la frontière — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023 à 22 h30 minutes, Mme B J, représentée par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département de l'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi et mercredi à 14 heures à l'hôtel de police de Chartres ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans le délai de 3 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté prononçant son transfert vers la Croatie méconnaît les dispositions des articles 4, 5, 23 du règlement 604/2013 (UE) ; 
 - il porte également atteinte à l'unité de la famille et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - le préfet aurait dû faire usage des pouvoirs qu'il détient de l'article 17 du règlement " C " ; 
 - la décision prononçant son assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle devra être annulée en conséquence de l'annulation de la décision prononçant son transfert vers la Croatie ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés à l'encontre des décisions contestées ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme K pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme K, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B J, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 23 novembre 1987, alias B D née le 23 novembre 1992 de nationalité camerounaise, est entrée irrégulièrement en France et y séjourne sans être munie des documents et visa exigés par les textes en vigueur. La consultation du fichier " Eurodac " a fait apparaître qu'elle a présenté une demande d'asile auprès des autorités croates antérieurement au dépôt de sa demande d'asile en France, ce qui a conduit les services de la préfecture du Loiret à lui remettre, le 4 novembre 2022, une attestation de demande d'asile en procédure dite " C ". Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont fait connaître leur accord le 5 décembre 2022. Par deux arrêtés intervenus le 11 et 12 janvier 2023 et notifiés le 8 février 2023, la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et prononcé son assignation à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme J, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités Croates : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme F H, directrice des migrations et l'intégration à la préfecture du Loiret, qui bénéficiait, par un arrêté du 14 avril 2022 de la préfète du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment " En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Lemaire, secrétaire général, de M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint, et de M. A G, directeur de cabinet, () les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans le cadre des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Il n'est pas établi que MM. Lemaire, Carol et G n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Par ailleurs, l'article 5 du règlement de C prévoit un entretien individuel pour faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile et pour s'assurer que le demandeur comprenne les informations fournies tel que prévu l'article 4 précité ainsi que pour permettre à l'intéressé de faire valoir ses observations. 
 6. Le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement de C, doit se voir remettre, dès le début de la procédure d'examen de la demande d'asile, un document d'information complet sur ses droits et ses obligations, par écrit et dans une langue qu'il comprend, afin de permettre à l'intéressé de présenter utilement sa demande aux autorités compétentes. Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de C. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue à cet effet constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le 4 novembre 2022 la requérante a fait l'objet d'un entretien dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile. Il ressort des mentions portées sur le procès-verbal de cet entretien, signé par la requérante, que les brochures prévues à l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 lui ont été remises en langue française, et que la traduction en a été assurée par un interprète en langue lingala. Il ne ressort pas des mentions portées sur ce procès-verbal que la requérante en aurait contesté la remise, sa signature figurant sur la couverture de ces brochures. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que l'entretien aurait été mené dans des conditions respectant la confidentialité et qu'il n'est pas davantage établi que l'agent assurant cet entretien aurait été habilité pour ce faire, la requérante n'établit pas qu'elle aurait été privée des garanties prévues par les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 UE du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance des article 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / () / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". 
 9. La requérante soutient qu'il n'est pas établi que les autorités croates auraient été saisies dans les délais impartis par les dispositions rappelées au point 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de Mme J le 21 novembre 2022, ainsi qu'il est mentionné dans la copie du courrier des autorités croates, daté du 5 décembre 2022 acceptant cette reprise en charge, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac du 4 novembre 2022. Le moyen, non fondé, doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la décision prononçant son transfert aux autorités croates porte atteinte à l'unité de la famille, laquelle doit être prise en compte par les états membres lors de l'application du règlement dit " C " ainsi que le rappelle celui-ci dans son préambule, en se prévalant de ce que sa sœur est présente sur le territoire français et y réside de manière régulière sous couvert d'un titre de séjour " vie privée et familiale " , ainsi que le fait valoir le préfet, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision contestée dès lors que la fratrie d'un demandeur d'asile majeur ne figure pas parmi les membres de la famille au sens du règlement (UE) n° 604/2013, dont la liste est limitativement fixée au g) de l'article 2 de ce règlement. En outre, la requérante ne soutient ni même n'allègue de la nécessité de sa présence auprès de sa sœur. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. En outre, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme J, qui ne peut se prévaloir de la présence en France de sa sœur et de l'époux de celle-ci pour établit l'illégalité de la décision contestée, n'établit pas l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec ceux-ci. Dans ces circonstances, la préfète du Loiret, en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement, n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de Mme J dirigées contre la décision ordonnant son transfert aux autorités croates doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence: 
 13. En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence contesté a été signé par Mme I E, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret. Par l'arrêté mentionné au point 4 la préfète du Loiret, a donné délégation à Mme E aux fins de signer les décisions d'assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Lemaire, Carol et G et de Mme H. Il n'est pas établi que ces personnes n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absentes. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, manquant en fait, doit donc être écarté. 
 14. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 12, Mme J, qui n'établit pas que la décision portant remise aux autorités croates serait illégale, n'est pas fondée à soutenir que la décision l'assignant à résidence serait illégale.  
 15. En dernier lieu, l'arrêté prononçant l'assignation à résidence de la requérante qui précise que le départ de celle-ci demeure une perspective raisonnable alors que les autorités croates ont donné leur accord à sa réadmission sur leur territoire, limite ses obligations de pointage à deux fois par semaine. Ainsi, il ne porte pas au droit de la requérante à la liberté d'aller et venir et au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. La préfète n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni pris une mesure disproportionnée ou entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme J n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 l'assignant à résidence. 
 17. Alors que les conclusions aux fins d'annulation des décisions contestées par Mme J sont rejetées, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme J est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme J est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B J et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène K 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.