TA76 · 2 ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A C, représenté par Me Verilhac, associée à la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour valable un an, portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer son admission au séjour dans le délai de huit jours, suivant la notification du jugement à intervenir ; et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet pour sa régularisation sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour au titre de travail ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls ", lesquelles sont opposables à l'administration ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur situation personnelle ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988,  
 - le code civil,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Leprince, substituant Me Verilhac, représentant M. C, présent.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 4 février 1984, entré sur le territoire français 2015, a sollicité le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 janvier 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 3. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien visé ci-dessus prévoit la délivrance de titres de séjour à raison d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour à raison d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 citées à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, au sens de l'article 11 cité de cet accord. Néanmoins, les stipulations de l'accord franco-tunisien n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui réside en France depuis plus de huit ans à la date de la décision en litige, a travaillé de juin 2016 à février 2020 dans la même entreprise, en qualité de boulanger, à temps complet en contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2018. Il produit à l'appui de sa requête l'ensemble des bulletins de paie des années 2017, 2018, 2019 et 2020. De plus, l'intéressé travaille en contrat à durée indéterminée auprès d'une autre entreprise depuis le mois de juillet 2020, également en tant que boulanger et produit à l'instance une attestation de son employeur faisant état de ce M. C était employé par la société SAS Epi d'Or Grand Mare Boulangerie du 9 juillet 2020 au 18 janvier 2023 ainsi que ses bulletins de paie au titre de l'année 2022. Au vu de la durée de son séjour en France et de l'intégration professionnelle de M. C, le préfet a, en estimant que celui-ci ne faisait pas état de motifs justifiant une admission exceptionnelle au séjour, commis une erreur manifeste dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5.  Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime rejetant la demande d'admission au séjour de M. C et l'obligeant à quitter le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Maritime.   
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme D et Mme B, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 B. B  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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