TA45 · Reconduite à la frontière — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 8 mars 2023, Mme B D A, représentée par Me Madrid, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet d'Eure et Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant du refus de titre de séjour : l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; la décision n'est pas motivée ; la décision est entachée d'une erreur  de fait et de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas examiné la possibilité de la régulariser sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - s'agissant de la légalité de la décision portant assignation à résidence : la décision est insuffisamment motivée ; la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C qui a informé les parties à l'audience que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination entraine par voie de conséquence l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence édicté le 7 mars 2023,  
 - et les observations de Me Madrid. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité ivoirienne est entrée régulièrement sur le territoire le 2 octobre 2018. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale le 23 mai 2022. Par arrêté du 16 décembre 2022, le préfet d'Eure et loir a rejeté sa demande, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la décision. 
 2.  
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 2. Il résulte des pièces produites par le préfet d'Eure-et-Loir que la requérante a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par arrêté du 3 mars 2023 notifié le 7 mars 2023. Dès lors, le magistrat désigné par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions des requêtes dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 16 décembre 2022 attaqué. En revanche, La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires à celles-ci ainsi que de celles relatives au frais de l'instance.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La requérante articule une exception d'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles  
 L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés  
 d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée sur le territoire le 2 octobre 2018 a très rapidement entamé une relation avec un ressortissant français. Ils se sont installés ensemble à compter du mois de décembre 2018 et ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 6 mars 2021. La requérante produit de nombreuses pièces attestant d'un concubinage à une adresse commune depuis 2018. Elle établit également une insertion au sein de la famille et des amis de son partenaire de PACS par la production de témoignages et de photographies. Par ailleurs, elle fournit un certificat médical et des pièces médicales montrant qu'elle est suivie à l'hôpital  
 Port-Royal pour une infertilité dans un contexte d'endométriose pelvienne profonde nécessitant une prise en charge en PMA attestant que le couple a entrepris des démarches en vue d'une procréation médicalement assistée. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait preuve d'une volonté d'intégration sociale par le travail puisqu'étant placée sous récépissé du 23 mai 2022 au 14 février 2023, elle a travaillé en qualité d'agent d'exploitation logistique du 31 août 2022 au 7 décembre 2022, s'est inscrite à pôle Emploi et désire suivre une formation la menant au métier d'aide-soignante. Au surplus, la requérante a précisé à l'audience être enceinte de son premier enfant depuis le 20 janvier 2023. Dans ces conditions, la préfet d'Eure-Loir a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi et, dès lors, méconnu les dispositions et stipulations précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de faire droit à l'exception d'illégalité articulée à l'encontre de la décision portant refus de séjour et de prononcer en conséquence l'annulation de la mesure portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et de la décision fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence :  
 6. Dès lors que le présent jugement annule la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi, il y a lieu d'annuler par voie de conséquence la décision portant assignation à résidence du 3 mars 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de renvoi du 16 décembre 2022 et de la décision d'assignation à résidence du 3 mars 2023 implique que le préfet d'Eure-et-Loir restitue à la requérante son passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les conclusions de Mme A dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 16 décembre 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction et tendant à l'allocation de frais irrépétibles qui s'y rattachent, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.  
 Article 2 : L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 16 décembre 2022 sont annulées. 
 Article 3 : L'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours du 3 mars 2023 est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de restituer son passeport à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A et au préfet  
 d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Sébastien VIEVILLE 
   
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.