TA45 · Reconduite à la frontière — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023 à 9 h 43 minutes, M. D A, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi et mercredi à 14 heures à l'hôtel de police de Chartres ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités Croates est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement n°604/2013 (UE) ; 
 - la décision l'assignant à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ; 
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité entachant la décision de transfert aux autorités Croates. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés à l'encontre des décisions contestées ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B, a été entendu au cours de l'audience publique où les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.D A, ressortissant Congolais (République démocratique du Congo), né le 27 mai 1980, alias C, est entré irrégulièrement en France et y séjourne sans être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur. La consultation du fichier " Eurodac " a fait apparaître qu'il a présenté une demande d'asile auprès des autorités croates antérieurement au dépôt de sa demande d'asile en France, ce qui a conduit les services de la préfecture du Loiret à lui remettre, le 28 octobre 2022, une attestation de demande d'asile en procédure dite " Dublin ". Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont fait connaître leur accord le 2 décembre 2022. Par deux arrêtés intervenus le 11 et 12 janvier 2023 et notifiés le 8 février 2023, la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités Croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et prononcé son assignation à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert aux autorités croates : 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 . 
 5. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et mentionne que la consultation du système Eurodac a permis de constater que M. A a déposé une demande d'asile auprès des autorités croates antérieurement au dépôt de sa demande d'asile en France, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application des critères énoncés au b), c) ou d) du 1 de l'article 18 du règlement. Il indique également que les autorités croates saisies le 18 novembre 2022 d'une requête, ont fait connaître leur accord le 2 décembre suivant. Cet arrêté précise en outre qu'au vu des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, M. A ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, la préfète, qui n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant, a examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indiquant que l'intéressé a déclaré être célibataire et sans enfant, et a conclu à l'absence de risque personnel de nature à constituer une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Si M. A soutient qu'il souffre de violents maux de tête, d'insomnies et de de pertes de mémoire, motifs pour lesquels il bénéficie d'un traitement délivré par psychiatre du centre hospitalier Henry Hey, il n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier d'un suivi hospitalier en Croatie. En outre la circonstance qu'il ne parle pas le croate alors qu'il maitrise la langue française, langue officielle du Congo, n'est pas à elle seule de nature à établir qu'en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement la préfète du Loiret a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, s'il indique que sa demande ne sera pas traitée par les autorités croates dans le respect des garanties accordées aux demandeurs d'asile, cette seule allégation n'est pas de nature à établir que les autorités croates ne respecteront pas ses droits et n'examineront pas sa demande dans le respect des lois et règlement en vigueur. Par suite, il n'établit pas que la préfète du Loiret aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, ainsi que cela résulte de ce qui vient d'être dit aux points 4, 5 et 6 alors que le requérant n'établit pas que la décision portant remise aux autorités croates serait illégale, il n'est pas fondé à soutenir par la voie de l'exception que la décision l'assignant à résidence serait illégale. 
 8. En second lieu, les contraintes imposées au requérant par l'arrêté prononçant son assignation à résidence ne sont pas de nature, eu égard à leur objet et à leur portée, à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale et personnelle. Par suite, M. A, lequel a déclaré être célibataire et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Loiret a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêt ordonnant son transfert aux autorités croates et de l'arrêté l'assignant à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le benefice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.