TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 avril 2023, 29 août 2023, 30 octobre 2024 et 23 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Maumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le Général de brigade, commandant la gendarmerie de la Guyane Française lui a infligé la sanction disciplinaire du premier groupe de dix jours d'arrêts avec dispense d'exécution ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de retirer de son dossier toute pièce relative à cette sanction, de la détruire et d'en donner attestation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. A invoque, d'une part, le caractère incomplet du dossier disciplinaire qui lui a été communiqué et l'absence d'information du droit qu'il avait de se taire, d'autre part, l'erreur de fait, l'erreur de qualification juridique des faits puis le caractère disproportionné de.la sanction. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août 2023 et 6 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par une décision du 1er janvier 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; 
 - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 décembre 2022, M. A, gendarme affecté à la brigade territoriale de Kourou, un collègue et leurs familles étaient conviés au domicile du maréchal-des-logis chef dans le quartier des roches à Kourou. Vers minuit, M. A a surpris un individu à proximité de leurs véhicules et l'a interpellé. Celui-ci a alors pris la fuite à bicyclette. Accompagné du maréchal-des-logis-chef, M. A l'a poursuivi avec son véhicule personnel. Le cycliste a chuté sans avoir été percuté par le véhicule et un attroupement de badauds s'est formé. M. A expose que craignant pour sa sécurité, il a lancé la bicyclette par-dessus la clôture d'une propriété voisine pour laisser le temps aux gendarmes d'arriver avant que son propriétaire ne prenne la fuite. Sur le chemin du retour, le maréchal-des-logis-chef a adressé un message sur le flux officiel de la brigade territoriale autonome sur l'application WattsApp : " 00h13 : Pour info on vient de virer un indien qui essayait de nous cambrioler ". Le cycliste, qui n'était pas blessé et dont la bicyclette n'était pas abimée, s'est vu accorder trois jours d'ITT. Il a déposé une plainte le 1er janvier 2023. M. A conteste la décision du 8 février 2023 par laquelle le Général de brigade, commandant la gendarmerie de la Guyane Française, lui a infligé la sanction de dix jours d'arrêts avec dispense d'exécution, en se fondant sur les faits qui viennent d'être exposés. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, () avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire () ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article L.4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel () ". En vertu du dernier alinéa de l'article R.4137-15 du même code, avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner. 
 3. M. A, qui a obtenu la communication des sept pièces constituant son dossier disciplinaire le 1er février 2023, fait valoir que la demande de sanction formée à son encontre le 4 janvier 2023 par le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Kourou et la décision de sanction font état d'éléments qui ne sont pas versés au dossier disciplinaire, en particulier des trois jours d'ITT de la victime et des éléments du dossier pénal permettant de justifier les témoignages recueillis sur place, qui n'ont fait l'objet que d'une retranscription. Toutefois, le compte-rendu du commandant de la brigade territoriale autonome versé au dossier disciplinaire mentionne tant l'ITT accordée à la victime que l'existence de témoins, ce qui a mis à même M. A de solliciter, s'il le jugeait utile, la jonction au dossier de ces éléments dont l'existence avait été portée à sa connaissance antérieurement au prononcé de la sanction. Alors qu'il n'a pas usé de cette faculté, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier disciplinaire qui lui a été communiqué ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ". Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Elles impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où un agent sanctionné n'a pas été informé du droit qu'il a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés ci-dessus, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l'intéressé n'avait pas été informé de ce droit. 
 5. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction litigieuse reposerait de manière déterminante sur les propos tenus par M. A postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire ne peut dès lors qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. Aux termes de l'article L.4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : () e) Les arrêts () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L.4122-3 du même code : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L.4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ". Aux termes de l'article R.434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. En tout temps, dans ou en dehors du service () il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ". Aux termes de l'article R.434-14 du même code : " Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ". 
 8. M. A, qui n'était pas en service, fait valoir que la formation d'un groupe de badauds inconnus sous un faible éclairage et à proximité du village de Saramaca ayant très mauvaise réputation représentait un grave danger pour lui-même et son collègue, qu'il a jeté la bicyclette afin de permettre à ses collègues d'intercepter l'individu et d'éviter une récidive, puis que la plainte que celui-ci a déposée a été classée sans suite. Ce faisant, il ne conteste pas sérieusement qu'il lui appartenait seulement de contacter les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie nationale, de décliner sa qualité de gendarme et d'appeler les secours. Dans les circonstances exposées au point 1, c'est à bon droit que l'administration, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, a estimé que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 9. Eu égard aux responsabilités de l'intéressé et en dépit tant de ses excellents états de service depuis plus de dix ans que de l'absence de tout antécédent disciplinaire, l'autorité disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de dix jours d'arrêt avec dispense d'exécution, qui n'est pas la sanction la plus sévère de l'échelle des sanctions du premier groupe. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la sanction du 8 février 2023. Ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M.T. LACAULa greffière 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPELa République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
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