TA93 · 8ème chambre (J.U) — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2023, enregistrée le 13 janvier suivant au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B B D A.   
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 19 juin 2023, M. B B D A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'annuler le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de rejet d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle le versement de la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu notification de l'obligation de quitter le territoire français du 9 novembre 2020 ; 
 - l'arrêté en litige constitue un abus de pouvoir. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu et une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les articles L. 612-2, L. 612-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violés et une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violés et une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Lantheaume, représentant M. B B D A, qui reprend les moyens de la requête. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B B D A, ressortissant égyptien né le 1er septembre 1983 à Gharbeya, a déclaré être entré en France en 2008. Sa demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, a été rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans un arrêté du 9 novembre 2020. Interpelé le 5 janvier 2023 dans le cadre d'un contrôle d'identité, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et de circulation. Le jour même, le préfet des Hauts-de-Seine a, par arrêté dont M. B B D A demande l'annulation, obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français comporte, en droit, la mention du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, la circonstance que M. B B D A ne justifie pas de son entrée en France alléguée il y a huit ans et qu'il s'y est maintenu sans accomplir de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative ainsi que le fait qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'allègue pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de sa situation, notamment l'insertion professionnelle alléguée dans son audition. S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, il est visé l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est mentionné les 1° et 4° de l'article L. 612-3 du même code. La décision précise, en fait, que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a explicitement déclaré lors de son audition qu'il n'envisageait pas un retour dans son pays d'origine. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle mentionne, en droit, l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait que la décision ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige mentionne, en droit, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait, que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'il n'a pas de fortes attaches familiales sur le territoire français et qu'il ne s'est pas conformé à une précédente obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions précitées doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant ou aurait commis un " abus de pouvoir ". Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition produit par le préfet des Hauts-de-Seine, que le requérant a pu présenter ses observations sur son état civil, sa situation familiale, personnelle et professionnelle ainsi que la perspective de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, lequel relève des droits de la défense qui figurent au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 5. En second lieu, si M. B B D A se prévaut de sa présence en France depuis 2008, il n'établit pas sa résidence continue depuis lors, eu égard particulièrement aux pièces insuffisamment probantes qu'il produit au titre des années 2012 et 2013. En tout état de cause, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du 9 novembre 2020 qu'il produit et ne saurait, ainsi, sérieusement soutenir que cette décision ne lui aurait pas été notifiée. Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille. S'il se prévaut de son insertion professionnelle en qualité de peintre depuis le 3 avril 2018 pour le compte de deux sociétés, elle ne présente pas de caractère suffisamment ancien et stable. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur les moyens propres : 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, le requérant ne peut exciper de son illégalité à l'encontre du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 7. En second lieu, en faisant valoir que ses attaches personnelles n'ont été aucunement prises en considération alors que le préfet a examiné s'il justifiait de circonstance particulière, M. B B D A n'établit pas que la décision lui ayant refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire contreviendrait aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire sont illégales. Par suite, le requérant ne peut exciper de leur illégalité à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 9. En second lieu, eu égard à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B B D A telle que précédemment décrite au point 5 et en dépit du fait qu'il a souhaité régulariser sa situation et de la circonstance que son comportement n'est pas constitutif d'une menace pour l'ordre public, le préfet n'a ni violé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B B D A n'est pas fondé à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 janvier 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et, par conséquent, ses conclusions d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B B D A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. C       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.