TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, le Centre hospitalier départemental de Bischwiller (ci-après le " CH de Bischwiller "), représenté par Me Marcantoni : 
 1°) demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des désordres affectant le pavillon Georges Ritter ;  
 2°) demande qu'il soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport, en laissant un délai raisonnable aux parties pour formuler leurs observations.  
 Il soutient qu'une tempête a eu lieu le 10 mars 2019, qui a mis en lumière des désordres relatifs au platelage installé en terrasse du bâtiment et notamment des problèmes de fixation.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la société Ote Ingénierie et son assureur, la Cambtp, représentées par Me Hanriat :  
 1°) demandent, à titre principal, à être mises hors de cause ;  
 2°) déclarent, à titre subsidiaire, ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ;  
 3°) demandent que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par le CH de Bischwiller.  
 Elles soutiennent que le lot 6 " étanchéité, bitume " a été confié à la société Ried Etanche qui a sous-traité les travaux relatifs au platelage à la société Parquet'in et que la société Ote Ingénierie n'est intervenue à aucun moment au titre du platelage. Ainsi, leur participation aux opérations d'expertise est inutile.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la société Les Economistes, représentée par Me Broglin déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la société Dekra Industrial, représentée par Me Loctin déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause.  
 Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 6 mars 2023 et le 23 mars 2023, la compagnie Gan Assurances, représentée par Me Salhi : 
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;  
 2°) demande que les conclusions de la compagnie Smacl relatives à sa mise hors de cause soit rejetée.  
 Elle soutient que rien ne permet d'affirmer avec certitudes que les désordres en cause n'ont pas été provoqués par la tempête du 10 mars, le but de la présente expertise étant de répondre à cette question. Dès lors, la mise hors de cause de la Smacl est prématurée.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la compagnie Smacl, représentée par Me Le Discorde :  
 1°) demande, à titre principal, à être mise hors de cause ;  
 2°) demandent que la somme de 1 500,00 euros soit mise à la charge du CH de Bischwiller au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) déclare, à titre subsidiaire, ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;  
 4°) demande que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par la commune de Dannemarie.  
 Elle soutient que la police d'assurance souscrite par le CH de Bischwiller ne couvre pas le dommage ayant affecté le platelage. Ainsi, sa participation aux opérations d'expertise est inutile.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est constant que le CH de Bischwiller a entrepris une opération de réhabilitation du pavillon Georges Ritter en 2010. A la suite d'une tempête, survenue le 10 mars 2019, des désordres ont été constatés en toiture du pavillon, consistant en une destruction partielle du platelage. Une expertise amiable aurait révélé que les désordres en cause trouveraient au moins partiellement leur origine dans les travaux de réhabilitation réalisés et non seulement dans la tempête ayant eu lieu. Le CH de Bischwiller demande dans la présente instance que soit désigné un expert aux fins de déterminer les causes et d'évaluer les préjudices qui ont résulté de ces désordres.  
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par le CH de Bischwiller entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mise hors de cause de la société Ote Ingénierie et des compagnies Cambtp et Smacl : 
 4. Le juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.  
 5. Il résulte de l'instruction que la ou les causes des désordres avancés ne sont pas établis. Dès lors et puisqu'il n'est pas contesté que d'une part la société Ote Ingénierie a participé aux travaux de réhabilitation du pavillon Georges Ritter et d'autre part que le CH de Bischwiller a souscrit à une police d'assurance auprès de la compagnie Smacl, leur participation ainsi que celle de la Cambtp, assureur de la société Ote Ingénierie peut s'avérer utile. Il appartiendra à l'expert, lors de la première réunion d'expertise, de statuer sur l'utilité ou non de les maintenir à la cause.  
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions du CH de Bischwiller tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 
 8. Les dispositions précitées font obstacle, en tout état de cause, à ce que la juge des référés mette les avances sur les frais d'expertise à la charge de la commune de Dannemarie. La demande de la société Ote Ingénierie, de la compagnie Smacl et de la Cambtp est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge du CH de Bischwiller, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que réclament la compagnie Smacl au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B A, exerçant au 9 avenue d'Italie à Illzach (68110), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres. Se faire communiquer tous documents utiles ; 
 3°  décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant le pavillon Georges Ritter du CH de Bischwiller ; 
 4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.  
 5° préciser la date éventuelle de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; 
 6° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ; 
 7° présenter l'influence qu'a eu la tempête du 10 mars 2019 et si elle a participé aux dommages en cause ou si elle n'a fait que les révéler. Le cas échéant, chiffrer la part de responsabilité de la tempête dans la survenance des désordres ;  
 8° donner un avis motivé sur chaque cause/origine des malfaçons et/ou désordres dont s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 9° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents contractuels du marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 10°déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 11° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ; 
 12° estimer le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;    
 13° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 29 février 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre hospitalier départemental de Bischwiller, à la mutuelle des architectes français, à la compagnie Smacl, à la société Atelier Grossiord Architectes, à la société Ote Ingénierie, à la société Les Economistes, à la société Dekra Industrial, à la société Ried Etanche, à la société Menuiserie et Parquets Forster, à la Cambtp, à la compagnie Gan Assurances, à la compagnie Axa France Iard, à la compagnie Xl Insurance Company Se, à la compagnie Euromaf et à M. B A, expert.   
 Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2300537