TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 22 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros à verser à M. B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Carole Latour, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Salzmann, 
 - les observations de Me Nagy, substituant Me Brochard, avocat de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation . Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que ni la décision de la commission de médiation du 11 janvier 2018, ni le jugement du Tribunal du 31 octobre 2018 enjoignant au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de M. B  n'ont été exécutés, l'intéressé n'ayant reçu aucune offre de relogement dans le parc social et aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France n'ayant procédé à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins sur ses droits de réservation.  
 4. D'autre part, par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M. B pour la période antérieure au 20 janvier 2022 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 21 janvier 2022.  
 Sur le préjudice : 
 5. Il résulte de l'instruction que le motif retenu par la commission de médiation dans sa décision du 11 janvier 2018 pour reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B qui était menacé d'expulsion conformément au jugement du tribunal d'instance du onzième arrondissement de Paris du 19 avril 2017, a persisté jusqu'au 30 avril 2018, date de son départ du logement qu'il occupait. En outre, il résulte de l'instruction que le requérant est hébergé, depuis le 25 février 2019, dans une résidence sociale. Eu égard au caractère temporaire d'un tel logement et aux contraintes qui y sont liées, M. B continue à subir des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées aux points 3 et 4. Compte tenu des conditions de logement du requérant et de la durée de la carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de  
 460 euros, tous intérêts compris à date du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 460 euros tous intérêts compris à date du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Brochard.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. SALZMANN 
 La greffière, 
 C. LATOUR 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-