TA54 · Reconduites à la frontière — 22 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Chaïb, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que : 
 o la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de la particularité de sa situation au regard de ses troubles cognitifs, que le préfet aurait dû s'estimer saisi d'une demande de titre " étranger malade ", que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers eu égard à son état de santé ; 
 o la décision portant assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle dès lors que ses obligations de pointage ne sont pas compatibles avec son état de santé. 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est un ressortissant malien né le 4 août 2003 et entré en France en qualité de mineur isolé en janvier 2018, selon ses déclarations. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, d'abord dans la Meuse, puis en Meurthe-et-Moselle. Une fois majeur, M. A a, le 27 février 2022, sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 29 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par la requête n° 2300539, M. A demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. M. A a été assigné à résidence par un arrêté du 6 janvier 2023, renouvelé par un arrêté du 6 mars 2023 pour une durée de 45 jours. Enfin, par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a renouvelé l'assignation à résidence de M. A pour une nouvelle durée de 45 jours. Par les requêtes n° 2300729 et 2300831, qu'il y a lieu de joindre à la première pour qu'il y soit statué par un seul jugement, M. A demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 6 et 15 mars 2023.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans le cadre des requêtes n° 2300729 et 2300831.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus d'admission au séjour. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. A tendant à l'annulation des décisions des 29 novembre 2022, 6 et 15 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jour, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours renouvelée une fois. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en tant que ces dernières se rapportent à la décision de refus de séjour, doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les autres conclusions demeurant en litige : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 6. Par un arrêté du 8 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. C, signataire des arrêtés contestés, était compétent pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre : 
 7. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 432-13 du même code exigent du préfet qu'il saisisse la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu'il cite auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Pour les raisons exposées aux points 9 à 12 ci-après, M. A ne remplit pas effectivement les conditions prévues à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait refuser le titre de séjour sollicité sans avoir régulièrement saisi la commission du titre de séjour ne peut être accueilli. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 29 novembre 2022 que le préfet, qui n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais uniquement ceux sur lesquels il fonde sa décision, n'aurait pas examiné de manière suffisante la situation de l'intéressé. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 10. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente 1° les documents justifiant de son état civil 2° les documents justifiant de sa nationalité () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 11. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A et estimer que les actes d'état civil de l'intéressé étaient frauduleux, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé a produit, à l'appui de sa déclaration de nationalité française, deux versions d'un même jugement supplétif n° 403 du 12 octobre 2020 comportant des dates de transcription à l'état civil malien distinctes, d'autre part sur le fait que ce jugement supplétif était lui-même distinct de celui produit par M. A à l'appui de sa présentation devant les services de l'aide sociale à l'enfance, portant la date du 2 janvier 2018 et le numéro 002. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève ensuite, dans la décision attaquée, les mentions du procès-verbal du directeur des services de greffes judiciaires au tribunal judiciaire de Nancy du 15 décembre 2021 selon lesquelles la transcription d'un jugement supplétif ne s'opère qu'une fois et doit figurer sur chaque exemplaire d'acte de naissance sans jamais en changer, de sorte que cette anomalie flagrante confère un caractère apocryphe à l'acte de naissance produit par l'intéressé. Ces éléments, qui font naître un doute sur le caractère frauduleux du jugement, sont de nature à renverser la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment des dispositions de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans ces actes. En se bornant à produire ces mêmes éléments, ainsi qu'un acte de naissance délivré le 3 janvier 2019 par le centre secondaire Hippodrome de la commune II du district de Bamako qui a lui-même fait l'objet d'une analyse du service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire ayant relevé les nombreuses anomalies de ce document, M. A n'apporte aucune preuve contraire sur ce point et n'est par conséquent pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité des actes d'état civil produits dans le cadre de la présente instance. 
 12. Enfin, dès lors que le préfet a pu estimer, au vu de ce qui a été dit précédemment, qu'il n'était pas établi que le requérant ait été pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans, il pouvait refuser, pour ce seul motif, de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par conséquent, être écarté. 
 13. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait dû s'estimer saisi d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade de la part de M. A. 
 14. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ",      " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 15. Les éléments invoqués par M. A, tirés notamment de ses troubles cognitifs, de son parcours migratoire et de l'absence de contacts avec sa famille ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.  
 16. Pour l'ensemble des raisons exposées aux points 7 à 15, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour, que ce soit à l'appui de la décision portant obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".  
 18. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des éléments sérieux relatifs à l'état de santé de M. A justifiant que le préfet de Meurthe-et-Moselle fasse usage des dispositions précitées aient été portés à la connaissance de ce dernier.  
 19. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 20. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée et se prévaut de ses efforts d'intégration, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et ne conteste pas disposer d'attaches familiales importantes au Mali, où résident à la fois ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les dispositions et les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne les décisions portant renouvellement de l'assignation à résidence : 
 21. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de prendre les décisions attaquées renouvelant son assignation à résidence. 
 22. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 24. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A serait incompatible avec ses obligations de pointage. Le moyen tiré de ce que la décision serait disproportionnées aux finalités poursuivies ne peut qu'être écarté.   
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et renouvelant son assignation à résidence doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, en tant qu'elles se rapportent au litige afférent à ces décisions, également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire au titre des requêtes n° 2300729 et 2300831. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui s'y rapportent, sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2300539 et 2300729 et 2300831 de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Chaïb et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia        
 La greffière, 
 M. D        
    La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300539, 2300729, 2300831