TA87 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 avril 2023, M. A D, représenté par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans ce département, sur le territoire de la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq jours. 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 -  elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -  elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 -  elle est entachée d'erreur de fait du fait de la scolarisation des enfants ; 
 -  elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète de la Haute-Vienne ne se prononce pas sur chacune des conditions fixées par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les deux arrêtés du 6 avril 2023 en litige pris dans leur ensemble : 
 3. M. Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 22 août 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2022-08-22-00002 du même jour, à l'effet notamment de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". M. D ne peut, en tout état de cause, utilement alléguer que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies en l'absence de toute condition mise à la délégation de signature sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". En application de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision attaquée, qui vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, précise que M. D est entré irrégulièrement en France en 2020, qu'il n'a entamé aucune démarche en vue de la régularisation de son séjour en France, qu'il déclare être marié à une personne résidant en France sans justifier d'une vie commune et qu'il serait en contact avec ses enfants, qu'il est hébergé dans un foyer d'hébergement, qu'il ne justifie pas être dépourvu de toute attache en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Dans ces conditions, la préfète de la Haute-Vienne, qui n'était pas tenue de faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, a suffisamment motivé en droit et en fait la décision contestée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. D, ressortissant algérien né en 1988 à Relizane, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses dires, en janvier 2020. Il n'a engagé depuis, aucune démarche en vue de régulariser son séjour en France.  S'il fait valoir que son épouse et ses enfants résident en France, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui n'établit pas entretenir de relations d'une particulière intensité avec ces derniers, réside dans un foyer d'hébergement. Son épouse, elle-même en situation irrégulière, n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire français, et la cellule familiale pourra se reconstituer en Algérie où vivent l'ensemble des autres membres de la famille du requérant et où ce dernier a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Dans ces conditions, la préfète de la Haute-Vienne, en faisant obligation à M. D de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Si le requérant fait valoir que ses trois enfants mineurs dont les deux ainés sont scolarisés en cours moyen deuxième année et cours préparatoire en France, l'intérêt supérieur des enfants réside dans le fait de vivre avec les personnes qui ont légalement l'autorité parentale sur eux. L'arrêté attaqué n'implique, par lui-même, pour les enfants mineurs du requérant, aucune séparation d'avec leur père, dès lors, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants vivraient avec leur père ni qu'il serait fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 11. En l'espèce, si le requérant soutient que la préfète de la Haute-Vienne, pour faire application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'aurait pas tenu compte de la situation de ses enfants scolarisés, comme il a été dit aux points 7 et 9, il n'établit pas entretenir de relations avec eux. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressée sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. L'interdiction de retour sur le territoire français en litige précise que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué s'agissant des éléments dont l'administration avait connaissance à la date de sa signature, à laquelle s'apprécie sa légalité. Les termes mêmes de l'acte relèvent la prise en compte de l'entrée récente de l'intéressé sur le territoire français, la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et sa situation familiale, traduisant ainsi l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la situation de M. D. En outre, l'arrêté attaqué n'avait pas à préciser expressément s'il représentait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'une telle circonstance n'a pas été retenue par la préfète. Au regard de ces éléments, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, eu égard aux conditions de l'entrée et du séjour de M. D sur le territoire, et des éléments relatifs à sa vie privée et familiale  tels qu'ils ont été exposés aux points 7 et 9 ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français, dont il lui est par ailleurs loisible de demander l'abrogation après avoir exécuté la mesure d'éloignement, pour une durée d'un an, porterait une atteinte disproportionnée au respect de son droit à sa vie privée et familiale au regard des éléments constitutifs de sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 17. La décision contestée, qui assigne à résidence M. D dans le département de la Haute-Vienne, sur la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours, prévoit une obligation de présentation de l'intéressé au commissariat de police de Limoges, tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, à 9 heures 00. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de pointage et les limites géographiques fixées dans l'arrêté ne seraient pas adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elle poursuit dans la mesure où M. D réside à Limoges et n'invoque aucune difficulté particulière pour se rendre au commissariat de Limoges. Cette assignation à résidence ne porte ainsi pas une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 3 avril 2023, par lesquelles la préfète de la Haute-Vienne a fait obligation à M. D de quitter le territoire, sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Les conclusions de M. D tendant à l'annulation des décisions du 3 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, désignation du pays de destination et assignation à résidence sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Tierney-Hancock et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023 à 16h30. 
 Le magistrat désigné, 
 H. CLe greffier, 
 M. B     
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 Le Greffier 
 M. B    
 No 2300541 
 mf