TA35 · OQTF 6 sem — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. D E B, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Mauritanie ;  
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement et subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation, en particulier au regard de l'engagement pris devant le juge des référés saisi d'une demande d'injonction pour se voir accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de réexamen de sa situation au regard de l'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à ses démarches prouvées tendant à obtenir le réexamen de sa demande d'asile alors que le délai maximal de trois jours prévu à l'article L. 521-4 du même code pour enregistrer sa demande n'a pas été respecté ; 
 - son droit au maintien sur le territoire français n'a pas été respecté alors qu'il a sollicité le réexamen de sa situation depuis plusieurs mois ; 
 - la préfecture ne saurait s'abriter derrière sa propre turpitude pour lui dénier un droit au maintien alors qu'elle s'est délibérément abstenue de lui fixer un rendez-vous et a méconnu son propre engagement pris en référé ;   
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa situation n'a pas été suffisamment examinée à cet égard, le préfet s'étant estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Tuyaa Boustugue représentant M. B, et celles de M. B. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  M. B, né le 23 août 1989, ressortissant de Mauritanie, d'origine peule, est entré en France le 5 janvier 2022 et il y a sollicité, le 4 février 2022, le bénéfice du statut de réfugié. Par décision du 25 mai 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande et par ordonnance du 20 septembre 2022, notifiée le 6 octobre suivant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a ensuite rejeté le recours formé par M. B contre cette décision. Après avoir engagé des démarches le 31 octobre 2022 pour faire enregistrer une demande de réexamen de sa situation, vainement réitérées par courriel à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 20 décembre 2022, M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à cet enregistrement. Sur la foi d'un engagement explicite du préfet d'Ille-et-Vilaine, dans son mémoire en défense, à ne pas éloigner M. B avant l'enregistrement de sa demande alors sur liste d'attente, le juge des référés a donc, par ordonnance du 30 décembre 2022, rejeté la requête de l'intéressé pour absence d'urgence. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a néanmoins, par un arrêté du 13 janvier 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Mauritanie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. C'est l'arrêté attaqué. 
 3.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".  
 4.  Il est constant que A la date de la notification de l'ordonnance de la CNDA rejetant sa demande d'asile, M. B avait perdu tout droit de se maintenir sur le territoire français au titre de cette première demande.  
 5.  Toutefois, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure() ". Aux termes de l'article L. 531-42 de ce code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. / Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité ". Aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". 
 6.  Alors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par M. B A le 31 octobre 2022, et réitérée depuis lors, n'avait donné lieu à aucun enregistrement en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, alors même qu'il ne pouvait ignorer l'existence de cette demande A lors qu'elle avait fait l'objet d'une procédure de référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, délibérément pris l'arrêté attaqué bien qu'ayant expressément précisé durant cette instance qu'aucune mesure d'éloignement n'était en cours d'édiction et qu'aucun éloignement ne serait envisagé avant l'enregistrement de cette demande de réexamen. Ce faisant, et après avoir ainsi trompé sur ce point l'appréciation portée sur l'urgence par le juge des référés, il doit être regardé comme ayant pris l'arrêté attaqué dans le seul but de s'abstenir de délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile et de placer le réexamen de la demande de M. B sous le régime des dispositions moins favorables applicables aux demandes présentées par les étrangers déjà placés sous le coup d'une mesure d'obligation de quitter le territoire. Un tel détournement de procédure, constitutif tout à la fois d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, justifie l'annulation de l'arrêté attaqué, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7.  En application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent jugement implique le réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'y procéder dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, M. B devant être muni, dans l'intervalle, d'une autorisation provisoire de séjour.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de mettre à la charge de l'État, le versement à Me Tuyaa Boustugue d'une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous la double réserve que soit accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocat renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : L'État versera à Me Tuyaa Boustugue une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocat renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E B, à Me Tuyaa Boustugue et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. CLa greffière  
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.