TA45 · Reconduite à la frontière — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 à 11 h 53 minutes et le 14 février 2023, M. E B D représenté par Me Declercq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a opposé un refus sur sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville de Blois pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer sans délai et dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision contestée est entaché d'irrégularité en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de faits dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 - les décisions de refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivé et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des éléments de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence :  
 - elle est insuffisamment motivée et devra être annulée en conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui en est le support. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Declercq, représentant M. B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B A, ressortissant congolais né le 14 février 1997, est entré sur le territoire français en 2014. Il s'est vu délivrer par la préfecture de Loir-et-Cher un titre de séjour mention " étudiant " pour la période du 19 janvier 2016 au 18 janvier 2018. Par la suite, il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 27 novembre 2018 au 26 novembre 2020. Il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture de Seine et Marne et s'est vu opposer un refus, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours par un arrêté préfectoral du 24 juillet 2021. Il n'a pas déféré à cette obligation et s'est maintenu sur le territoire. Le 13 juin 2022 il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de Loir-et-Cher en se prévalant de la présence de ses trois enfants, de nationalité française, et de la nécessité de pouvoir travailler pour subvenir à leurs besoins. Par un arrêté du 8 février 2023 le préfet de Loir-et-Cher, qui a analysé sa demande comme une demande nouvelle, d'admission exceptionnelle au séjour, a refusé d'y faire droit, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution forcée de la décision d'éloignement et l'a assigné à résidence à Blois pour une durée de 45 jours. Aux termes de sa requête, M. B A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 3. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 8 février 2023, en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B A, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de ses écritures M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation la décision l'obligeant à quitter le territoire français en se prévalant de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour. A ce titre, il soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il se prévaut tout à la fois de la présence de ses trois enfants, âgés respectivement de 5 ans, 3 ans et un an, tous trois de nationalité française, nés de sa relation avec Mme M'Bissi, elle-même de nationalité française, de ce qu'il contribue, dans la mesure de ses possibilités, à leur entretien et à leur éducation en allant les chercher à l'école, en organisant des sorties et par sa présence auprès d'eux lorsqu'il est dans l'incapacité de travailler en l'absence de titre de séjour, et de ce que l'ensemble de ses liens personnels et familiaux sont désormais sur le territoire français, son père , seul membre de sa famille restant au Congo étant décédé, sa mère et ses deux demi-sœurs résidant sur le territoire français, dans le Loir-et-Cher. Il indique en outre avoir travaillé de manière régulière entre janvier 2020 et avril 2021 et avoir engagé des démarches en vue de la création de sa propre entreprise. 
 5. Toutefois, le préfet fait valoir que si l'intéressé se prévaut de la présence sur le territoire de ses trois enfants, de nationalité française, il n'établit pas contribuer à leur entretien et à leur éducation dans les conditions prévues à l'article L. 371-2 du code civil. En indiquant que le juge aux affaires familiales de Blois, saisi par sa compagne, aurait constaté sa séparation d'avec celle-ci et aurait prononcé le partage de l'autorité parentale et fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, sans toutefois produire le document dont il se prévaut ni aucun autre document attestant la réalité de sa contribution, il ne contredit pas les mentions portées à ce titre par le préfet dans la décision contestée. De même, s'il indique que sa vie privée avec sa compagne serait entrecoupée de séparations, il ressort des pièces du dossier que Mme M'Bissi se déclare célibataire, sans vie maritale, auprès de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. En outre, l'intéressé ne conteste pas qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Blois le 22 mai 2019 à dix mois d'emprisonnement assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité. Par ailleurs, s'il affirme ne plus avoir de famille au Congo, indiquant que son père est décédé, il ne l'établit pas. Enfin, par la production d'un seul courriel il n'établit pas davantage l'existence d'un projet professionnel solide et viable. Par suite, alors que l'intensité et la stabilité de ses liens sur le territoire n'est pas établie de même que son insertion sur le territoire, il n'établit pas que le refus opposé sur sa demande de titre de séjour serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ni qu'il méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En second lieu, si l'intéressé soutient que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, le requérant n'établit pas, par la seule production de photos, l'intensité de ses liens avec ses enfants ni son implication dans leur vie quotidienne. Dans ces conditions, il n'établit pas que le préfet n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de sa demande d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet, qui a visé les dispositions législatives et réglementaires applicables, a indiqué dans son arrêté que l'intéressé, entré irrégulièrement sur le territoire, ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il y entretient et a fait l'objet en juillet 2021 d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Par suite, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 9. En second lieu, si le requérant soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de Loir-et-Cher était en droit de prendre la décision de refus de délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, aux points 7, 8 et 9 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. B A à quitter le territoire français doit être écarté.  
 11. En second lieu, s'il soutient que la décision l'assignant à résidence n'est motivée ni en fait ni en droit, il résulte de l'examen de la décision contestée que le préfet a visé les textes dont il a fait application et a indiqué que l'intéressé qui dispose d'un passeport congolais en cours de validité justifie de garanties de représentation, d'une adresse stable avérée et qu'il y a lieu, alors que son éloignement demeure une perspective raisonnable, de l'assigner à résidence pour pouvoir organiser son éloignement. Il s'ensuit que contrairement à ce qui est soutenu, cette décision est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. B A dirigées contre les décisions lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution forcée de la décision d'éloignement et l'assignant à résidence doivent être rejetées. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. B A dirigées contre la décision du 8 février 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B A dirigées contre les décisions du 8 février 2023 prises à son encontre, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi, et l'assignant à résidence sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B A et au Préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition le 17 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANILa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300544