TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Held-Sutter, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en vue de l'exercice d'activités privées de sécurité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Held-Sutter, son conseil, une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dans la mesure où la décision attaquée fait obstacle à ce qu'il puisse continuer à exercer la profession d'agent de sécurité qu'il a exercée pendant cinq ans et où il se retrouve privé d'emploi alors qu'il est père de deux enfants pour lesquels il verse une contribution alimentaire ;  
 - est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que cette décision, qui ne lui permet pas de connaître les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde ni en quoi son comportement actuel résumé à une seule infraction l'empêcherait d'exercer son activité professionnelle d'agent de sécurité, est insuffisamment motivée ;  
 - sont également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit : les faits reprochés d'exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre, qui ont été commis le 19 mai 2022, n'ont donné lieu qu'à une simple amende délictuelle de 500 euros, ce qui démontre l'absence d'atteinte de sa part aux valeurs et principes énumérés par le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2023. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300543 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A demande la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. A l'appui de sa contestation de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, M. A fait valoir que cette décision est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, les faits reprochés d'exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre, commis le 19 mai 2022 n'ayant donné lieu qu'à une simple amende délictuelle de 500 euros, ce qui démontre l'absence d'atteinte de sa part aux valeurs et principes énumérés par le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Cependant, aucun des moyens ainsi soulevés par le requérant n'est manifestement propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 21 novembre 2022.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A qui est manifestement mal fondée, doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le requérant au titre des frais d'instance doivent, par suite, être également rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Orléans, le 14 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.