TA21 · 2ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2023 et le 24 août 2023 sous le n° 2300548, M. B A, représenté par la société civile professionnelle Roussot, Loisier, Raynaud de Chalonge, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans et une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision de sanction et de prononcer à son encontre un blâme ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance de la commission de discipline comme le prévoit l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'a pas pris connaissance du courrier électronique qui lui aurait été adressé et que l'envoi d'un courrier électronique ne saurait être considéré comme un moyen permettant d'établir la date de réception ; le caractère contradictoire de la procédure, qui constitue une garantie substantielle, a été méconnu ; 
 - aucun compte rendu du contrôle n'a été dressé contradictoirement ni transmis sans délai au responsable de l'entreprise en méconnaissance de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure ; il n'a pas été averti de la clôture du contrôle et n'a pas été mis en mesure de répondre de manière circonstanciée aux conclusions défavorables du contrôle ; les documents qu'il a adressés par courrier électronique le 20 juin 2022 puis par courrier recommandé du 21 juin 2022 n'ont pas été pris en compte ; il a été privé d'une garantie substantielle relative aux droits de la défense ; 
 - il n'a pas été informé de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d'ouvrir une procédure disciplinaire et la sanction envisagée ne lui a pas été indiquée en méconnaissance de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure ; il a été privé d'une garantie ; 
 - la décision attaquée se borne à énoncer la qualité des personnes sans faire état de leur identité, privant ainsi le juge de la possibilité de contrôler si les personnes présentes lors de la séance de la commission de discipline disposaient de la qualité leur permettant de siéger, conformément aux dispositions de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure ;  
 - les dispositions de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dès lors que la date de saisine de la commission de discipline par le directeur n'est pas précisée ; la décision a été rendue hors délai ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a confondu l'autorisation d'exercer et l'agrément et qu'il pensait en toute bonne foi être titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dont il remplit les conditions ; sa situation aurait pu être régularisée à l'amiable si le CNAPS avait réagi à ses courriers électroniques du 16 août 2022 ; les agréments des dirigeants d'entreprise se sont vu imposer une durée de validité de cinq ans selon un décret du 26 avril 2016 ; le CNAPS a traité de manière erronée sa demande et lui a délivré un titre différent de celui qui était sollicité ;   
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas employé de personnes non titulaires de cartes professionnelles en tant qu'agent de sécurité ; il ne peut lui être reproché de n'avoir pas vérifié la capacité à exercer de ses agents ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas manqué aux obligations de loyauté et de transparence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure ;  
 - la sanction est disproportionnée ; il appartiendra au tribunal de substituer un blâme à la sanction prononcée ; un agrément en qualité de dirigeant lui a été délivré par décision du 8 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le principe du contradictoire ne s'applique pas lors de la phase de contrôle ; 
 - l'absence de compte rendu contradictoire n'entacherait la procédure que si elle pouvait avoir une influence sur le sens de la décision ;  
 - aucune disposition légale ou règlementaire ni aucun principe ne lui impose d'informer la personne concernée de la clôture du contrôle diligenté à son encontre ;  
 - le moyen tiré de l'absence de mentions relatives à l'identité des membres de la commission de discipline n'est pas assorti des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - la circonstance que M. A a déposé une nouvelle demande d'agrément en qualité de dirigeant postérieurement à la décision litigieuse, et que cette demande aurait été acceptée, est sans incidence ; 
 - l'argumentation selon laquelle deux agents auraient été recrutés en qualité d'agent d'accueil est sans incidence dès lors que, à supposer cette circonstance exacte, ils auraient été recrutés pour exercer une mission que la société, soumise au principe d'exclusivité, n'avait pas le droit d'exercer ;  
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Des pièces produites par le CNAPS, enregistrées le 31 janvier 2025 et le 6 février 2025, n'ont pas été communiquées. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2023 et le 24 août 2023 sous le n° 2300550, la société à responsabilité limitée (SARL) AKF Sécurité privée, représentée par la société civile professionnelle Roussot, Loisier, Raynaud de Chalonge, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans et une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision de sanction et de prononcer à son encontre un blâme ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens. 
 Elle soutient que :  
 -  son représentant n'a pas été régulièrement convoqué à la séance de la commission de discipline comme le prévoit l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'a pas pris connaissance du courrier électronique qui lui aurait été adressé et que l'envoi d'un courrier électronique ne saurait être considéré comme un moyen permettant d'établir la date de réception ; le caractère contradictoire de la procédure, qui constitue une garantie substantielle, a été méconnu ;  
 - aucun compte rendu du contrôle n'a été dressé contradictoirement ni transmis sans délai au responsable de l'entreprise en méconnaissance de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure ; elle n'a pas été avertie de la clôture du contrôle et n'a pas été mise en mesure de répondre de manière circonstanciée aux conclusions défavorables du contrôle ; les documents adressés par courrier électronique le 20 juin 2022 puis par courrier recommandé du 21 juin 2022 n'ont pas été pris en compte ; elle a été privée d'une garantie substantielle relative aux droits de la défense ; 
 - elle n'a pas été informée de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d'ouvrir une procédure disciplinaire et la sanction envisagée ne lui a pas été indiquée en méconnaissance de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure ; elle a été privée d'une garantie ; 
 - la décision attaquée se borne à énoncer la qualité des personnes sans faire état de leur identité, privant ainsi le juge de la possibilité de contrôler si les personnes présentes lors de la séance de la commission de discipline disposaient de la qualité leur permettant de siéger, conformément aux dispositions de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure ;  
 - les dispositions de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dès lors que la date de saisine de la commission de discipline par le directeur n'est pas précisée ; la décision a été rendue hors délai ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son gérant a confondu l'autorisation d'exercer et l'agrément, pensait en toute bonne foi être titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dont il remplit les conditions ; sa situation aurait pu être régularisée à l'amiable si le CNAPS avait réagi à ses courriers électroniques du 16 août 2022 ; les agréments des dirigeants d'entreprise se sont vu imposer une durée de validité de cinq ans selon un décret du 26 avril 2016 ; le CNAPS a traité de manière erronée la demande de son gérant et lui a délivré un titre différent de celui qui était sollicité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas employé de personnes non titulaires de cartes professionnelles en tant qu'agent de sécurité ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir vérifié la capacité à exercer de ses agents ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas manqué aux obligations de loyauté et de transparence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure ;  
 - la sanction est disproportionnée ; il appartiendra au tribunal de substituer un blâme à la sanction prononcée ; un agrément en qualité de dirigeant a été délivré à son gérant par décision du 8 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le principe du contradictoire ne s'applique pas lors de la phase de contrôle ; 
 - l'absence de compte rendu contradictoire n'entacherait la procédure que si elle pouvait avoir une influence sur le sens de la décision ;  
 - aucune disposition légale ou règlementaire ni aucun principe ne lui impose d'informer la personne concernée de la clôture du contrôle diligenté à son encontre ;  
 - le moyen tiré de l'absence de mentions relatives à l'identité des membres de la commission de discipline n'est pas assorti des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - la circonstance que M. A a déposé une nouvelle demande d'agrément en qualité de dirigeant postérieurement à la décision litigieuse, et que cette demande aurait été acceptée, est sans incidence ; 
 - l'argumentation selon laquelle deux agents auraient été recrutés en qualité d'agent d'accueil est sans incidence dès lors que, à supposer cette circonstance exacte, ils auraient été recrutés pour exercer une mission que la société, soumise au principe d'exclusivité, n'avait pas le droit d'exercer ;  
 - les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Des pièces produites par le CNAPS, enregistrées le 6 février 2025, n'ont pas été communiquées. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2300547 du juge des référés du tribunal du 27 mars 2023 ; 
 - l'arrêt n° 472879, 472880 du Conseil d'Etat du 30 mai 2024 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'activité de la société à responsabilité limitée (SARL) AKF Sécurité privée, dont M. A est le gérant, a été contrôlée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Par deux décisions du 11 janvier 2023, la commission de discipline du CNAPS a prononcé, à l'encontre de la SARL AKF Sécurité privée et à l'encontre de M. A, une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans et une pénalité financière de 10 000 euros chacun. Par leurs requêtes, M. A et la SARL AKF Sécurité privée demandent, respectivement, l'annulation de la décision de sanction prononcée à leur encontre. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions identiques ou similaires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la sanction prononcée à l'encontre de M. A :  
 S'agissant de la légalité externe :  
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure : " Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a adressé à M. A un courrier daté du 8 août 2022 ayant pour objet " informations relatives aux sanctions encourues suite au contrôle N°2022-S15-DT57-71-78-A réalisé par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) " dans lequel il indiquait que plusieurs manquements avaient été relevés lors d'un contrôle, ceux-ci étant listés, qu'une sanction disciplinaire était envisagée à son encontre en qualité de dirigeant, qui pouvait conduire jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée maximale de sept ans et des pénalités financières de 150 000 euros maximum. Ce courrier invitait enfin M. A à présenter des observations écrites. Contrairement à ce que soutient M. A, ce courrier, reçu le 11 août 2022 selon l'accusé de réception postal, lui indique clairement qu'une sanction disciplinaire est envisagée à son encontre, de sorte qu'il ne pouvait se méprendre et ignorer qu'une procédure disciplinaire était engagée. La circonstance que ce courrier indiquait non pas la sanction que le directeur allait proposer à la commission de discipline mais seulement les sanctions maximales encourues constitue une irrégularité de la procédure disciplinaire. Cependant, cette irrégularité n'a, dans les circonstances de l'espèce, privé M. A d'aucune garantie et n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision en litige. Elle n'est dès lors pas de nature à entraîner l'illégalité de celle-ci. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure : " Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. / Il est dressé contradictoirement un compte rendu du contrôle réalisé en application du présent article dont une copie est transmise sans délai au responsable de l'entreprise contrôlée ". 
 6. M. A ne peut utilement faire valoir qu'un compte rendu contradictoire du contrôle n'a pas été dressé en méconnaissance de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il est constant qu'aucun contrôle sur place ou sur convocation n'a eu lieu en raison de l'absence de M. A lors du contrôle inopiné du 13 avril 2022 et de sa demande de transmettre les pièces par voie dématérialisée plutôt que lors d'un contrôle sur convocation. 
 7. En tout état de cause, l'absence de compte rendu contradictoire n'a, dans les circonstances de l'espèce, privé M. A et la SARL AKF Sécurité Privée d'aucune garantie et n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision en litige dès lors que l'ensemble des échanges ont eu lieu par courrier électronique et par courrier postal. Le contrôle a par ailleurs donné lieu à un rapport du 13 juin 2022 qui a été communiqué à M. A en annexe du courrier du 8 août 2022, soit en temps utile pour lui permettre de présenter des observations, ce qu'il a fait le 16 août 2022. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que le Conseil national des activités privées de sécurité n'aurait pas tenu compte des observations présentées par M. A. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure et des droits de la défense doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure : " La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance de la commission ". 
 9. Il résulte de l'instruction que le Conseil national des activités privées de sécurité justifie, par la production d'un accusé de lecture, avoir adressé à M. A le 22 décembre 2022 un courrier électronique qui a été lu par son destinataire le 26 décembre 2022 à 10 h 22. Ce courrier électronique contenait une lettre datée du 14 décembre 2022 qui informait M. A de l'examen de son dossier lors de la réunion de la commission de discipline le 11 janvier 2023 et de la possibilité d'adresser des observations écrites ou de présenter des observations orales. M. A ne conteste pas que l'adresse de courrier électronique utilisée était la sienne et se borne à faire valoir qu'il n'aurait jamais pris connaissance du courrier. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure : " La commission de discipline comprend : / 1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; / 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; / 3° Trois représentants de l'Etat ; / a) Le directeur général de la police nationale ; / b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ; / c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail. / () 4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la commission est saisie. / Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants () ". 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Il est satisfait à ces prescriptions, dans le cas d'une autorité administrative de caractère collégial, dès lors que la décision que prend cette autorité porte la signature de son président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. 
 12. D'une part, dès lors que la décision attaquée mentionne le nom, le prénom et la qualité du président de la commission de discipline, M. A ne peut utilement faire valoir que la décision est illégale en ce qu'elle ne mentionne pas le nom et le prénom des autres membres de la commission. 
 13. D'autre part, le recours de plein contentieux exercé par M. A a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. M. A fait valoir que la décision ne précise pas l'identité des personnes ayant siégé au sein de la commission de discipline de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer de leur qualité, sans faire état d'aucun élément pouvant faire douter de la régularité de la composition de la commission de discipline alors que la décision précisait la qualité des personnes ayant siégé au sein de la commission. Le Conseil national des activités privées de sécurité a en outre produit le tableau d'émargement qui précise le nom, le prénom et la qualité des personnes ayant siégé, sans que le requérant ne fasse aucune observation. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure : " La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution ". 
 15. Le Conseil national des activités privées de sécurité justifie de la saisine de la commission de discipline par son directeur moins de deux mois avant la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne :  
 16. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire ". 
 17. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 612-3-1 du même code, créé par le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 : " L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance ". Aux termes de l'article R. 612-3-2 du même code : " La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. / Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle ". En vertu du I de l'article 63 du décret du 26 avril 2016 : " Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement prévues par les articles 28 et 40 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement. ". Le décret du 26 avril 2016 a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016 et est entré en vigueur le lendemain. 
 18. Il est constant que M. A, dirigeant de la société AKF Sécurité privée, ne disposait plus d'un agrément en cette qualité depuis plusieurs années à la date du contrôle et de la décision attaquée. Son agrément délivré le 20 mai 2014 expirait en effet, en application des dispositions réglementaires nouvelles prévues à l'article R. 612-3-1 du code de la sécurité intérieure, le 20 mai 2019 et le requérant devait en demander le renouvellement au plus tard le 20 février 2019. Il ressort des pièces du dossier que lors des opérations de contrôle d'avril et mai 2022, il n'avait pas sollicité la délivrance d'un nouvel agrément, qu'il n'a obtenu que le 8 mars 2023, postérieurement à la décision attaquée. Par suite, entre le 20 mai 2017 et la date de la décision attaquée, la SARL AKF Sécurité privée a été dirigée par une personne dépourvue de l'autorisation requise pour exercer une telle activité, en violation de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure. A supposer même que M. A ait confondu l'autorisation d'exercer délivrée à la société et l'agrément délivré au dirigeant, cette circonstance est sans incidence sur l'existence du manquement qui lui est reproché. M. A ne peut pas plus utilement faire valoir qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un agrément dès lors qu'il n'en disposait pas. S'il fait valoir qu'il aurait sollicité le renouvellement de son agrément en 2017 et que le CNAPS aurait traité sa demande de manière erronée en lui délivrant une autre autorisation que celle qu'il avait sollicitée, ses allégations ne sont corroborées par aucune pièce et il ne produit pas, en particulier, la demande qu'il a présentée en 2017, alors que le CNAPS fait valoir qu'il n'avait aucune raison de solliciter en 2017 le renouvellement de son agrément de dirigeant qui restait valide jusqu'en mai 2019 et qu'une nouvelle autorisation d'exercer a été sollicitée par la société en 2017 en raison d'un changement de siège social. Il suit de là qu'en lui infligeant une sanction disciplinaire pour ce motif, la commission de discipline n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 19. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que les personnes employées par une société qui exerce une activité mentionnée à l'article L. 611-1 de ce code doivent détenir une carte professionnelle qui atteste de la satisfaction aux conditions énumérées par l'article L. 612-20. Aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. / Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° () de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage () ". 
 20. Il est constant que la SARL AKF Sécurité privée a employé plusieurs salariés qui ne disposaient pas de cartes professionnelles. Ainsi, un salarié a travaillé pendant dix jours à compter du 2 juillet 2021 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 23 septembre 2021 alors qu'il ne disposait plus de carte professionnelle depuis le 16 février 2015. Si les requérants produisent une attestation de ce salarié indiquant qu'il aurait été recruté pour exercer principalement des missions d'agent de sécurité incendie, les contrats de travail indiquent qu'il s'agit d'un emploi d'agent de prévention et le contrat de travail à durée indéterminée fait explicitement référence à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité. Alors que le requérant ne donne aucun détail sur les missions effectivement réalisées par le salarié et ne justifie pas du contrat conclu avec le donneur d'ordre pour le compte duquel les missions ont été réalisées, l'attestation du salarié est insuffisamment probante. 
 21. Un autre salarié a été recruté le 14 juin 2019 pour trois jours et le 27 juillet 2019 pour une journée alors qu'il ne disposait plus de la carte professionnelle depuis le 5 février 2019. Deux autres salariés ont également été recrutés le 27 juillet 2019 pour une journée alors qu'ils ne disposaient pas de carte professionnelle d'agent de sécurité. Si les contrats indiquent, tout comme les attestations des salariés concernés, qu'ils auraient été engagés en qualité soit d'agent d'accueil soit d'agent de prévention incendie SSIAP 1, ces seuls éléments n'apparaissent pas suffisamment probants alors que, d'une part, l'entreprise est soumise au principe de spécialité prévu par l'article L. 612-2 précité qui lui interdit de proposer des services d'accueil, lesquels ne sont pas connexes aux missions de surveillance et de gardiennage, et, d'autre part, que les différents contrats relatifs à la soirée du 27 juillet 2019 concernaient un événement public organisé sur l'esplanade Lamartine à Mâcon pour lequel il n'est pas établi que la présence d'un agent uniquement dédié à la sécurité incendie était requis. Les requérants ne donnent d'ailleurs aucune précision concernant l'ensemble de l'équipe mise en place pour assurer la sécurité de cet événement et le contrat conclu avec le donneur d'ordre. Ainsi, en se bornant à faire valoir que les salariés ont été recrutés pour réaliser d'autres missions que des missions de sécurité, M. A ne conteste pas sérieusement avoir recruté des salariés qui ne disposaient pas de carte professionnelle en cours de validité. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 631-13 du code de la sécurité intérieure : " Relations avec les autorités publiques. / Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. / Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques. / Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie ". Aux termes de l'article R. 631-14 du même code : " Respect des contrôles. / Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ". 
 23. Il résulte de l'instruction que deux agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité se sont initialement présentés le 13 avril 2022 devant les locaux de la société AKF Sécurité privée, qu'ils ont trouvés clos. Ayant pris contact avec M. A par téléphone, ils ont convenu de procéder à un contrôle par voie dématérialisée. Par un courrier électronique du 27 avril 2022, M. A a indiqué qu'en raison d'un contrôle mené par l'URSSAF, il ne serait pas en mesure de transmettre les documents sollicités par le CNAPS avant la semaine suivante. Il a finalement adressé une partie des documents sollicités le 2 mai 2022, tout en indiquant être en attente d'autres documents. Alors que les agents du CNAPS lui ont ensuite demandé, par un courrier électronique daté du 30 mai 2022, de transmettre les documents manquants dans un délai de huit jours, M. A a répondu qu'il serait en congés jusqu'au 12 juin 2022. Il justifie ensuite avoir rédigé un nouveau courrier électronique le 15 juin 2022, dans lequel il indiquait qu'il essayait de réunir les documents manquants et de les envoyer au plus vite. Dans l'intervalle, les agents du CNAPS ont mis fin au contrôle et rédigé leur rapport le 13 juin 2022. M. A fait valoir avoir finalement envoyé des documents le 20 juin 2022. Ainsi, alors que, plus d'un mois après le début du contrôle, M. A n'avait pas adressé l'ensemble des pièces sollicitées par les agents du CNAPS, il a répondu de manière désinvolte à ces agents, qui lui demandaient de nouveau de produire les pièces dans un délai de huit jours, qu'il allait être en congés pendant deux semaines et s'abstenait d'adresser pendant ces deux semaines tout nouveau document. Ayant théoriquement repris son activité le 13 juin 2022, il n'a envoyé aucun nouveau document avant le 20 juin 2022. Dans ces conditions, il n'est pas sérieusement contesté par M. A qu'il n'a pas répondu avec diligence aux demandes qui lui ont été adressées par les agents du CNAPS et qu'il n'a pas collaboré loyalement et spontanément au contrôle, en permettant la consultation dans les plus brefs délais des pièces réclamées dans le cadre du contrôle. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 24. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. ./ Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées ". 
 25. Eu égard au nombre, à la durée et à la gravité des manquements relevés, la sanction de l'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pendant deux ans, assortie d'une pénalité financière de 10 000 euros, n'apparaît pas disproportionnée. 
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin de réformation de la sanction prononcée à l'encontre de M. A doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la sanction prononcée à l'encontre de la société :  
 S'agissant de la légalité externe :  
 27. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure : " Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ". 
 28. Il résulte de l'instruction que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a adressé à la SARL AKF Sécurité privée un courrier daté du 8 août 2022 ayant pour objet " informations relatives aux sanctions encourues suite au contrôle N°2022-S15-DT57-71-78-A réalisé par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) dans lequel il indiquait que plusieurs manquements avaient été relevés lors d'un contrôle, ceux-ci étant listés, qu'une sanction disciplinaire était envisagée à l'encontre de la société, qui pouvait conduire jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée maximale de sept ans et des pénalités financières de 150 000 euros maximum. Ce courrier invitait enfin la société à présenter des observations écrites. Contrairement à ce que soutient la société requérante, ce courrier, reçu le 11 août 2022 selon l'accusé de réception postal, lui indique clairement qu'une sanction disciplinaire est envisagée à son encontre, de sorte que son gérant ne pouvait se méprendre et ignorer qu'une procédure disciplinaire était engagée. La circonstance que ce courrier indiquait non pas la sanction que le directeur allait proposer à la commission de discipline mais seulement les sanctions maximales encourues constitue une irrégularité de la procédure disciplinaire. Cependant, cette irrégularité n'a, dans les circonstances de l'espèce, privé la SARL AKF Sécurité Privée d'aucune garantie et n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision en litige. Elle n'est dès lors pas de nature à entraîner l'illégalité de celle-ci. 
 29. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 7 du jugement, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence d'établissement du compte rendu de contrôle prévu par l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure et le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doivent être écartés. 
 30. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure : " La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance de la commission ". 
 31. Il résulte de l'instruction que le Conseil national des activités privées de sécurité justifie, par la production d'un accusé de lecture, avoir adressé au gérant de la société requérante le 22 décembre 2022 un courrier électronique qui a été lu par son destinataire le 26 décembre 2022 à 10 h 22. Ce courrier électronique contenait une lettre datée du 14 décembre 2022 qui informait le gérant de la société de l'examen du dossier lors de la réunion de la commission de discipline le 11 janvier 2023 et de la possibilité d'adresser des observations écrites ou de présenter des observations orales. La société requérante ne conteste pas que l'adresse de courrier électronique utilisée était celle de son gérant et se borne à faire valoir que ce dernier n'aurait jamais pris connaissance du courrier. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 32. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 à 13 du jugement, les moyens tirés de l'absence de mention de l'identité des personnes ayant siégé lors de la commission de discipline et de l'impossibilité de s'assurer de la régularité de la composition de cette commission doivent être écartés.  
 33. En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure : " La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution ". 
 34. Le Conseil national des activités privées de sécurité justifie de la saisine de la commission de discipline par son directeur, pour évoquer le dossier de la société requérante, moins de deux mois avant la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne :  
 35. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 16 à 23 du jugement, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation quant à l'existence des manquements doivent être écartés. 
 36. Eu égard au nombre, à la durée et à la gravité des manquements relevés, la sanction de l'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pendant deux ans, assortie d'une pénalité financière de 10 000 euros, n'apparaît pas disproportionnée. 
 37. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin de réformation de la sanction prononcée à l'encontre de la SARL AKF Sécurité doivent être rejetées. 
 Sur les dépens et les frais liés au litige :  
 38. En l'absence de dépens exposés dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 39. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A et de la SARL AKF Sécurité privée sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SCP BTSG, représentée par Maître Clément Thierry, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AKF Sécurité privée et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Hugez, faisant fonction de président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le premier conseiller  
 faisant fonction de président, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2300548, 2300550 
 lc