TA31 · Reconduite à la frontière — 9 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 janvier et 7 février 2023, sous le n° 2300550, M. F D, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'une incompétence de leur auteur ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 3 février 2023, sous le n° 2300621, M. F D, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ;  
 - il méconnaît la procédure contradictoire au regard des dispositions de l'article 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - il est entaché de plusieurs erreurs déterminantes et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Barbot-Lafitte, représentant M. D absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant a fait l'objet d'une procédure de demande d'asile, rejetée, qu'il a été interpelé dans le cadre d'une procédure pénale et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, que la situation personnelle et familiale de M. D n'a pas du tout été analysée par la préfecture, notamment s'agissant de ses liens avec ses enfants et de la situation de la mère des enfants, que deux des enfants sont scolarisés, que l'un d'entre eux fait l'objet d'une reconnaissance de la MDPH, que ces éléments n'ont pas été repris par l'administration, qu'il est assigné dans un local où il n'est pas le bienvenu, qu'il n'existe aucune perspective raisonnable, ni preuve de diligences pour l'éloigner vers le Nigéria, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant nigérian, né le 12 juin 1987 à Bénin City (Nigéria), a déclaré être entré sur le territoire durant l'année 2018 et a sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande le 29 novembre 2018 et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet le 23 juillet 2019. Le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté le 3 janvier 2020 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. M. D a sollicité le réexamen de sa demande qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office le 23 octobre 2020. Par un nouvel arrêté du 29 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 1er février 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces arrêtés.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2300550 et 2300621, présentées par le même requérant, présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté en date du 1er décembre 2022, publié le lendemain au recueil administratif spécial, M. G A, préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à M. I E, sous-préfet, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. M. G A, nommé préfet de la Gironde par un décret du 11 janvier 2023, a quitté ses fonctions le 30 janvier 2023 et M. J C, nommé préfet de la Haute-Garonne par un décret du même jour, a pris ses fonctions à la même date. Dans ces conditions, la délégation de signature consentie par M. A à M. E continuait à produire ses effets à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle que le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière en France, qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et familiale, notamment qu'il se déclare séparé et qu'il est père de trois enfants dont il n'a pas la garde. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions figurant dans la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. D avant de prononcer la décision litigieuse. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D déclare être entré en France au cours de l'année 2018, et n'a été autorisé à séjourner qu'au titre de l'examen de sa demande d'asile. Il a indiqué, lors de son audition par les services de police le 29 janvier 2023 être séparé de son ancienne concubine, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et que ses trois enfants résident avec elle. S'il produits des certificats de scolarité et la décision de la maison départementale des personnes handicapées du 9 février 2021 permettant la prise en charge de son enfant, K D, vers un service d'éducation spécialisé, il n'établit pas être dans l'impossibilité de leur faire bénéficier d'une scolarité similaire hors de France. Il ne conteste pas bénéficier d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. Enfin, il n'apporte aucun élément attestant d'une quelconque intégration sur le territoire français, alors qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme et qu'il a déjà fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2020 à l'exécution duquel il s'est soustrait. Dans ces conditions, le préfet a pu édicter une décision portant obligation de quitter le territoire français à son encontre sans méconnaître son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, en particulier les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les 1°, 4°, 5° et 8° de ce dernier article et précise que M. D est entré irrégulièrement sur le territoire, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure et qu'il ne possède pas de garanties de représentation suffisantes. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 13. En second lieu, la décision attaquée vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique, que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères que ces dispositions énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 16. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne que le comportement du requérant menace l'ordre public sans identifier, même de manière sommaire, les faits pour lesquels le préfet a considéré que l'intéressé représentait une telle menace. Le requérant ne pouvait à la seule lecture de ces considérations, connaître les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, M. D est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un défaut de motivation et à en obtenir, pour cette raison, l'annulation.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait référence à l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne le 29 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Il indique que M. D ne détient pas de document d'identité ou de voyage et qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. La circonstance qu'il ne mentionne pas la présence de son ancienne concubine et de ses trois enfants, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, l'arrêté en litige est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, si le préfet a retenu à tort que la décision portant obligation de quitter le territoire français est devenue définitive, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait. Par suite le moyen doit être écarté.  
 19. En troisième lieu, aux termes des dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article 122-1 du même code : "Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.". 
 20. Il résulte de la lettre même des dispositions précitées que M. D ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions qui lui sont accessoires, dès lors qu'il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français. 
 21. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant assignation à résidence, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et suffisant de la situation du requérant. 
 22. En cinquième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet d'une audition le 29 janvier 2023 à la suite d'une garde à vue pour des faits de violences avec arme. Le requérant a été interrogé, à cette occasion, sur son identité, ses conditions d'entrée et sa situation administrative. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en violation de son droit d'être entendu et à en obtenir l'annulation pour ce motif. 
 24. En sixième lieu, selon l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 25. D'une part, il ressort des dispositions précitées que le préfet de la Haute-Garonne pouvait légalement décider d'assigner à résidence le requérant dès lors qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé. D'autre part, rien ne permet de présumer que l'éloignement de l'intéressé vers le Nigéria ne resterait pas une perspective raisonnable dans le délai de quarante-cinq jours courant à compter du 1er février 2023. Par voie de conséquence, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 26. En septième et dernier lieu, le requérant ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il soit assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours et se présente deux fois par semaine au commissariat central de Police de Toulouse. La décision en litige n'a pas pour objet ni pour effet de le séparer de sa cellule familiale. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 29 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 janvier 2023 est annulé en tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Me Barbot-Lafitte et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier 
 M. H        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2300550, 2300621