TA77 · Reconduite à la frontière — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 janvier 2023, enregistrée le 13 janvier 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par M. D C. 
 Par cette requête, enregistrée le 7 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. C, représenté par Me Wantou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation et a assorti cette même obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 -les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 -elles sont insuffisamment motivées ; 
 -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer seul, sans conclusions du rapporteur public, en matière de contentieux des obligations de quitter le territoire français. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Zanella ; 
 -et les observations de Me Wantou, représentant M. C, absent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête en soutenant que : le requérant, qui, à défaut de jugement de condamnation, est encore présumé innocent des faits de violences volontaires aggravées du 6 janvier 2023 à raison desquels il a été interpellé puis placé en garde à vue le même jour, ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues, dès lors que le requérant vit en concubinage en France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 7 juin 2001, a fait l'objet, le 6 janvier 2023, d'un arrêté par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation et a assorti cette même obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sa requête tend à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, cheffe du bureau de l'éloignement, qui avait reçu délégation du préfet de Seine-et-Marne, par un arrêté pris le 22 mars 2022 et publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire manque par suite en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui, notamment, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont son auteur a entendu faire application, mentionne les raisons pour lesquelles son auteur a estimé que M. C se trouve, en fait, dans chacun des deux cas prévus au 1° et au 5° de l'articles L. 611-1 de ce code et indique en outre les éléments pris en compte par son auteur pour, d'une part, fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à l'encontre du requérant, d'autre part, conclure qu'il ne contrevient ni aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles de l'article 3 de la même convention, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation manque lui aussi en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité [] ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public []. ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français en litige est fondée à la fois sur le 1° et sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C soutient que le préfet de Seine-et-Marne a estimé à tort que les faits de violences volontaires aggravées à raison desquels il a été interpellé puis placé en garde à vue le 6 janvier 2023 caractérisaient un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public et qu'il a ainsi fait une inexacte application des dispositions de ce 5°. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition du 6 janvier 2023 par les services de police, et n'est au demeurant pas contesté par lui, que le requérant est entré irrégulièrement en France, via l'Espagne, le 1er ou le 2 octobre 2022 selon ses déclarations et qu'il s'y est ensuite maintenu sans titre de séjour. Il se trouvait ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or il résulte de l'instruction que le préfet de Seine-et-Marne aurait pris à son égard la même décision s'il s'était seulement fondé sur cette circonstance. Dans ces conditions, à le supposer fondé, le moyen mentionné ci-dessus doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition mentionné au point 5, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C, qui n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, ne séjournait en France, de manière irrégulière, que depuis un peu plus de trois mois et, d'après ses propres déclarations, s'il entretenait alors une relation avec une " petite amie ", il ne vivait pas pour autant en concubinage avec celle-ci et ladite relation ne durait, quoi qu'il en soit, que depuis seulement deux mois. Dans ces conditions, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué ne sauraient avoir porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et ne méconnaissent pas, par suite, les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle du requérant doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La greffière, 
 Signé : S. AÏT MOUSSALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. AÏT MOUSSA