TA69 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 janvier 2023 et 13 mai 2024, M. A C, représenté par Me Gaël, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lorette a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 janvier 2021 délivrant à la SCI Gued un permis de construire en vue de l'édification de quatre pavillons sur un terrain sis rue Jacques Bouillet, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lorette de procéder au retrait de l'arrêté du 6 janvier 2021, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lorette le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors : 
 • il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et produit un acte établissant la détention régulière de son bien, conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 • il a accompli les formalités de notification de son recours contentieux, prévues par l'article R. 600-1 du même code ; 
 • sa requête n'est pas tardive, dès lors qu'un tiers ayant intérêt peut demander à l'autorité administrative de retirer un permis de construire obtenu frauduleusement sans condition de délai ; 
 - le permis de construire attaqué a été obtenu par fraude, dans la mesure où la SCI Gued avait pleinement conscience que la desserte de son projet ne respecterait pas les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et qu'il n'a pas donné son accord à la réalisation de travaux d'élargissement de cette voie sur la parcelle D 67 lui appartenant, ni davantage à l'installation d'un bloc de boîtes aux lettres, alors en outre que le maire avait connaissance de son refus durant l'instruction du permis. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la SCI Gued, représentée par Me Paquet-Cauet conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen invoqué n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Lorette, représentée par Me Metenier-Grand conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - le moyen invoqué n'est pas fondé. 
 Par un mémoire distinct enregistré le 26 mai 2023, la SCI Gued, représentée par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal de condamner M. C, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du recours juridictionnel engagé par ce dernier. 
 Elle soutient que : 
 - le recours introduit par M. C présente un caractère abusif, dès lors qu'il est manifestement tardif, empreint de mauvaise foi en ce qu'elle n'a jamais prétendu être propriétaire de la parcelle D 67 et n'a fait que tirer les conséquences du permis de construire accordé au requérant, et qu'il traduit la volonté du requérant de régulariser une construction qu'il a lui-même érigée de manière irrégulière ; 
 - ce recours s'inscrit parmi les multiples nombreuses pressions juridiques, physiques et psychologiques exercées à l'encontre de son gérant, M. B, lequel subit un préjudice moral qu'il est possible d'évaluer à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, M. C, représenté par Me Gaël, conclut au rejet des conclusions indemnitaires de la SCI Gued et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions présentées par la SCI Gued sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont irrecevables dès lors qu'elle sollicite la réparation d'un préjudice subi par son gérant à titre individuel, sans démontrer l'existence d'un préjudice propre ; 
 - son recours n'a pas un caractère abusif, dans la mesure où son recours est recevable et que la SCI Gued s'est livrée à des manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir le permis de construire litigieux. 
 Par une ordonnance du 20 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2024. 
 Un mémoire a été enregistré pour la commune de Lorette le 5 septembre 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dupont, représentant M. C et celles de Me Giraud, représentant la SCI Gued. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire de la parcelle D 67 située sur le territoire de la commune de Lorette. Le 21 septembre 2020, il a obtenu un permis de construire pour la rénovation, la démolition et l'extension de sa maison d'habitation. Ce permis incluait, entre autres, la démolition d'un mur de clôture construit le long de la voie privée constituée par la parcelle D 762 et permettait ainsi son élargissement. Par ailleurs, la SCI Gued a déposé une demande de permis de construire portant sur les parcelles voisines, cadastrées section D 71, 72, 508, 510, 569, 761, 762, 763 et 767, en vue de l'édification de quatre pavillons. Cette demande précisait notamment que l'élargissement de la voie privée de desserte, située sur la parcelle D 762, était actée par la délivrance d'un permis de construire à M. C. Par arrêté du 6 janvier 2021, le maire de Lorette a fait droit à cette demande. M. C a ensuite sollicité un permis modificatif portant sur la réalisation d'une extension supplémentaire, la création d'une piscine et son local technique, ainsi que sur la reconstruction du mur de clôture longeant la parcelle D 762. Après avoir accordé ce permis modificatif par arrêté du 25 février 2022, le maire de Lorette l'a retiré le 17 mars 2022 en estimant que ces travaux auraient dû faire l'objet d'un nouveau permis de construire, que M. C a alors sollicité. A la suite du dépôt de cette nouvelle demande, le maire de Lorette a refusé d'y faire droit par un arrêté du 11 mai 2022, au motif que la reconstruction du mur de clôture le long de parcelle D 762 réduirait de deux mètres la largeur de la voie nécessaire à la desserte du projet de la SCI Gued. Le 17 août 2022, le maire a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de ce refus. En conséquence, M. C a demandé au maire, par courrier du 29 septembre 2022, reçu le 3 octobre suivant, le retrait pour fraude du permis de construire accordé le 6 janvier 2021 à la SCI Gued, en faisant valoir qu'il n'avait pas donné son accord à la cession d'une portion de la parcelle D 67, ni autorisé la réalisation de travaux sur cette parcelle. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par le maire sur cette demande, soit le 3 décembre 2022. M. C demande l'annulation de cette décision implicite. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter, soit du maintien de l'acte litigieux, soit de son abrogation ou de son retrait. 
 3. Un permis de construire ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 4. Aux termes de l'article UC 3 relatif à l'accès et voiries du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie () ". 
 5. Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 
 6. M. C fait valoir que la SCI Gued s'est livrée à des manœuvres frauduleuses pour obtenir le permis de construire du 6 janvier 2021 en induisant volontairement en erreur les services instructeurs sur les conditions de desserte des constructions projetées. Il ressort des pièces du dossier que les quatre pavillons futurs seront desservis, depuis la rue Jacques Bouillet, par la voie privée située sur l'emprise des parcelles cadastrées D 508, D 510 et D 762. A l'appui de sa demande, la SCI Gued a précisé que cette voie devrait être élargie à 5,50 mètres et qu'un tel accès " est garanti " par le permis de construire délivré pour la rénovation de " la maison existante ". Cette mention se réfère, sans ambiguïté, au permis de construire obtenu le 21 septembre 2020 par M. C, lequel porte notamment sur la démolition du mur situé en limite de propriété de la parcelle D 67 pour permettre, selon les mentions expresses du plan de masse, l'élargissement de la voie privée de 3,50 à 5,50 mètres. La SCI Gued s'est, dès lors, bornée à exposer la situation de fait telle qu'elle existait à la date à laquelle elle a sollicité son permis de construire. La circonstance que près d'un an plus tard, M. C ait déposé une demande de permis modificatif afin de reconstruire le mur de clôture le long de la parcelle D 67, ne permet pas de considérer comme trompeuse la présentation qu'avait fait la SCI Gued des conditions de desserte de son projet. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué que la voie privée concernée serait fermée à la circulation publique. La délivrance du permis de construire litigieux n'était, dès lors, pas conditionnée par l'existence d'un titre permettant son utilisation, y compris dans sa portion correspondant à la parcelle D 67 après démolition du mur appartenant à M. C. Ainsi, l'absence de titre permettant à la SCI Gued d'emprunter la voie privée dans toute sa largeur ne caractérise pas l'existence d'une fraude, quand bien même le maire de Lorette aurait eu connaissance du différend privé opposant le requérant à cette société. Enfin, la seule circonstance que le plan de masse du projet fasse figurer les boîtes postales des futurs logements sur la parcelle D 67 ne révèle pas, par elle-même, une intention frauduleuse visant à compromettre l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme. Dans ces conditions, il n'est pas démontré que le permis de construire du 6 janvier 2021 aurait été obtenu par fraude. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposée en défense, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Lorette a refusé de procéder au retrait pour fraude de l'arrêté du 6 janvier 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la SCI Gued présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 
 9. Compte tenu de sa qualité de propriétaire de la parcelle D 67 et des moyens développés à l'appui de sa requête, il ne résulte pas de l'instruction que le droit de M. C à former un recours contre la décision refusant de retirer pour fraude le permis de construire délivré le 6 janvier 2021 à la SCI Gued traduirait de sa part un comportement abusif au sens des dispositions précitées. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la SCI Gued doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lorette, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la SCI Gued et la commune de Lorette. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Gued sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lorette et par la SCI Gued sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune de Lorette et à la SCI Gued. 
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervé Drouet, président, 
 M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 H. Drouet      
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2300551