TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, des pièces complémentaires enregistrées le 17 février 2023 et un mémoire enregistré le 23 février 2023, Mme U Y et M. N B, Mme E C et M. K W, Mme S I, Mme O V et M. T V, M. et Mme M P, AA G et M. D P, Mme X R et M. L R, Mme A Z et M. Q H, représentés par Me Caijeo, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre a délivré à Mme F J un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage intégré et piscine sur un terrain sis au lieu-dit Bourbon, cadastré section AI n° 50p, ainsi que de la décision du 13 décembre 2022 de cette autorité rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bon-Encontre et de Mme J une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme Y et autres soutiennent que : 
 - ils sont tous propriétaires ou résidents d'une maison d'habitation aux abords immédiats du chemin de Bourbon, qui constitue la voie de desserte du projet contesté ; 
 - le terrain d'assiette constituerait le lot n° 2 d'une division tacitement autorisée, le 2 octobre 2019, de la parcelle cadastrée section AI n° 50a ; 
 - la présente action est recevable dès lors qu'ils ont déposé un recours au fond, que le délai fixé par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme a été respecté, que les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 de ce code ont été accomplies, qu'ils justifient, en qualité de riverain du chemin d'accès et de voisin immédiat du terrain d'assiette, d'un intérêt conforme aux conditions de l'article L. 600-1-2 du même code et qu'ils produisent leurs titres de propriété ainsi que l'impose l'article R. 600-4 dudit code ; 
 - outre qu'elle doit être présumée satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence est remplie dès lors que l'autorisation de construire pourrait recevoir une exécution immédiate, laquelle exécution serait difficilement réversible, et qu'elle aura pour effet de leur causer un préjudice immédiat et d'une gravité suffisante du fait de la méconnaissance des prescriptions d'urbanisme relatives aux accès ; 
 - la pétitionnaire ne renverse pas la présomption d'urgence posée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme en faisant valoir que la construction ne sera entreprise qu'après cession du terrain lorsque le permis sera purgé de tout recours ; 
 - le dossier de demande de permis ne satisfait pas aux exigences des articles R. 431-8 R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que tant le projet architectural que le plan de masse, en l'absence de notice paysagère, ne permettaient d'apprécier ni les conditions d'accès au terrain, ni l'insertion de la construction dans son environnement immédiat, ni son impact visuel réel, d'autant que les angles des photographies jointes ne sont pas reportés sur le plan de situation ou le plan de masse, lequel ne précise pas l'état initial du terrain ;  
 - en outre, et en violation de l'article R. 431-9, le plan de masse n'indique pas les caractéristiques de la servitude de passage grevant le terrain au niveau de la parcelle cadastrée section AI n° 50b appartenant à la commune, le service instructeur ne s'étant pas assuré de l'existence d'une servitude, ni que la collectivité avait donné son accord ; 
 - les plans de coupe sont insuffisants faute de mentionner l'état initial du terrain, alors que le projet prévoit une excavation ; 
 - les prescriptions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées faute d'avis d'Enedis après le dépôt de la demande de permis et de précision sur le raccordement électrique ; 
 - la division parcellaire dont est issu le terrain d'assiette, autorisée tacitement le 2 octobre 2019 et devenue caduque le 2 octobre 2022 en application de l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, n'ayant pas été réalisée, les dispositions d'urbanisme n'ont pas été cristallisées à la date de cette décision et le permis a été accordé en violation du règlement de la zone A dans laquelle ledit terrain est inclus depuis la révision du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du 14 avril 2022, le projet n'entrant dans aucune des exceptions prévues à l'article A-2 du règlement ; 
 - le projet contrevient à l'article 3 du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ainsi qu'aux article R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu de la configuration de la voie de desserte, d'une largeur de trois mètres seulement, qui ne comporte ni aire giratoire, ni aucun aménagement permettant aux véhicules des services publics de faire demi-tour ; 
 - il n'est pas établi que le conseil municipal ait approuvé la servitude prévue dans le projet sur la parcelle appartenant à la commune, pour assurer la possibilité de retournement ; 
 - l'étude géologique jointe au dossier, qui date de 16 ans, est insuffisante pour satisfaite à l'exigence de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que le chemin de Bourbon est classé en aléa fort et le terrain d'assiette en aléa moyen au plan de prévention des risques de mouvements de terrain ; 
 - le règlement de la zone d'aléa fort fait obstacle aux travaux envisagés par la pétitionnaire pour l'aménagement de l'aire de retournement ; 
 - le projet ne respecte pas les prescriptions des articles 2 et 3 du règlement de ce plan applicable en zone d'aléa moyen, le dossier ne comportant aucune information sur la topographie du terrain comme sur les modalités d'implantation de la maison et celles des raccordements aux réseaux des eaux pluviales et usées, alors qu'il n'est pas établi l'existence d'une servitude sur la parcelle cadastrée section AI n° 67. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, la commune de Bon-Encontre, représentée par la SELAS Nouvelle-Aquitaine, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Bon-Encontre fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir conforme aux exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige. 
 Par mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, Mme F J, représentée par Me Tandonnet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme J fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que le permis ne sera pas mis en œuvre par elle-même mais le sera par le ou les futurs acquéreurs, lesquels n'achèteront le terrain d'assiette que lorsque l'autorisation de construire sera purgée de tout recours, d'autre part, que la construction n'induira pas les nuisances invoquées par les requérants ; 
 - aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 23 février 2023 à 14h30, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bayle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Caijeo, représentant Mme Y et autres, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ces derniers ; 
 - les observations de Me Jacquier, représentant la commune de Bon-Encontre, qui a repris les moyens opposés en défense par cette collectivité ; 
 - les observations de Me Tandonnet, représentant Mme J, qui a confirmé les moyens opposés en défense par cette dernière. 
 La parole a été donnée en dernier lieu aux défendeurs et la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme Y et autres demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre a délivré à Mme F J un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage intégré et piscine sur un terrain sis au lieu-dit Bourbon, cadastré section AI n° 50p, ainsi que de la décision du 13 décembre 2022 de cette autorité rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par les requérants et analysés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 18 août 2022 du maire de Bon-Encontre accordant à Mme F J le permis de construire en litige, et de la décision du 13 décembre 2022 de cette autorité rejetant leur recours gracieux. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête au fond et de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de Mme Y et autres aux fins de suspension de l'exécution des décisions précitées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bon-Encontre et de Mme J, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme dont Mme Y et autres demandent le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Bon-Encontre et Mme F J.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2300554 de Mme Y et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bon-Encontre et de Mme J tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme U Y, désignée représentant unique, à la commune de Bon-Encontre et à Mme F J. 
 Fait à Bordeaux, le 1er mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,