TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 17 janvier 2023, M. C B F, représenté par Me Esteveny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 23 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à cette même autorité de mettre fin à son signalement dans le système SIS (Système d'information Schengen) ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
 - cette décision n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - il ne rentre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article  
 L. 611-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
 - cette décision n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
 - cette décision n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
 - cette décision n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais a produit des pièces de procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. B, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, rapporteur ;  
 -  les observations de Me Esteveny, représentant M. B F, assisté par un interprète ; l'avocat reprend ses écritures et ajoute que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être accueillie dès lors que le requérant était incarcéré lorsque l'arrêté attaqué lui a été notifié ;  
 - Les observations de Me Dumont, représentant le préfet de l'Essonne, qui fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a obligé  
 M. B F, ressortissant somalien né le 1er janvier 1994, à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B F demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 I. Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire,  
 M. B F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 II. Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 II.A - En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4.  En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-247 du  
 16 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme Sylvie Roudeilla, cheffe de bureau de l'éloignement, pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que ces decisions auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, si le requérant soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 6. En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la lecture des décisions attaquées qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant.  
 II.B - En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () /() 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 8. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1, mentionne que le requérant a déclaré être entré irrégulièrement en France en octobre 2017, qu'il s'est vu retirer le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides en date du 8 juillet 2022 notifiée le 9 août 2022, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, enfin qu'il représente une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, après avoir visé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle mentionne qu'il est célibataire et sans charge de famille. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, si le requérant prétend que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, il ne produit que des récépissés de demande de titre de séjour dont la validité était expirée à la date de la décision attaquée et dès lors le moyen doit être écarté. 
   10.   En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France et qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, n'est pas titulaire d'un titre de séjour, s'est vu retirer le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 juillet 2022, notifié le 9 août 2022, ainsi que cela ressort de la fiche " Télemofpra " produite par le préfet. S'il soutient s'être vu notifier cette décision alors qu'il était incarcéré et qu'il n'a de ce fait pas pu exercer son droit au recours, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne régit spécifiquement le droit au maintien sur le territoire français d'un étranger dans l'hypothèse d'un recours formé par celui-ci et dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mettant fin au bénéfice de la protection subsidiaire. M. B F ne justifie plus en conséquence être en situation régulière sur le territoire français. D'autre part il ressort des pièces du dossier que M. B F a été condamné le 14 octobre 2021 pour acte d'intimidation envers un agent chargé de mission de service .public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission et le 16 juin 2022 à huit mois d'emprisonnement pour déplacement interdit à l'extérieur du périmètre déterminé par le ministère de l'intérieur pour prévenir la commission d'actes de terrorisme, qu'il a fait l'objet d'un signalement le 8 février 2022 pour apologie directe et publique d'un acte de terrorisme et le 9 février 2022 pour menace de crime contre les personnes faite sous condition et appels téléphoniques malveillants, représentant ainsi une menace pour l'ordre public. Il en résulte que le requérant entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième et dernier lieu, au regard notamment aux éléments relatifs à la vie privée et familiale du requérant et à la menace qu'il représente pour l'ordre public, ci-dessus rappelés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la decision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation particulière. 
 II.C - En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / ().  
 13. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-2° rappelle les faits mentionnés au point 10 et mentionne qu'au regard de ces faits, le requérant représente une menace pour l'ordre public. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et au regard notamment du comportement du requérant, qui est constitutif d'une menace à l'ordre public, ainsi qu'aux éléments relatifs à sa vie privée et familiale, qu'en refusant d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet de l'Essonne aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-1 et L .612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 II.D - En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 17. En deuxième lieu, Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 18. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. M. B F soutient qu'il a des craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et se borne à se prévaloir de la décision de la cour nationale du droit d'asile du 28 septembre 2020 par laquelle le bénéfice de la protection subsidiaire lui avait été accordé. Néanmoins, c'est à la date de l'éloignement effectif qu'il convient de se placer pour apprécier s'il existait un risque réel qu'un étranger soit soumis dans ce pays à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention. Il ressort de la lecture de la décision de la cour nationale du droit d'asile du 28 septembre 2020 que le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé au requérant au seul motif qu'il serait obligé, pour rejoindre sa région d'origine, de traverser la ville de Mogadiscio, unique point d'entrée en Somalie, ainsi que la province de Benaadir où se situe cette ville, caractérisés par une situation de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle, à la date de cette décision. En revanche, les juges de l'asile ont que la situation sécuritaire dans la province du Moyen-Juba, dont le requérant a établi être originaire, ne peut être caractérisé par un niveau de violence susceptible de s'étendre à des personnes en considération de leur situation personnelle. Or, M. B F n'apporte aucun élément qui permettrait d'établir que la situation à Mogadiscio et dans la province de Benaadir est restée la même, à la date de la décision attaquée dans le cadre de la présente instance. Au demeurant, il résulte d'une décision de la cour nationale du droit d'asile n° 22000965 du 22 juillet 2022 que la situation dans la région du Benaadir et à Mogadiscio doit être qualifiée de violence aveugle, dont l'intensité n'est toutefois pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville et cette région, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a considéré dans la décision attaquée que M. B F n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Il en va de même de celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 II.E - En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./()/ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder 3 ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 21. En premier lieu, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 22. La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, mentionne des éléments de faits relatifs à la durée de présence du requérant sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ainsi que la menace qu'il représente pour l'ordre public. L'arrêté précise également que le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 24. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et au regard notamment des éléments relatifs à la vie privée et familiale du requérant et à son comportement représentant une menace pour l'ordre public, ci-dessus rappelés, qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de l'Essonne aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et aurait  entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. B F doit être rejetée. 
 III. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 26. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-2 dudit code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. " Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " 
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 IV. Sur les frais liés au litige : 
 28. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 
 29. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de M. B F demande au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. B F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B F et au préfet de l'Essonne. 
 Lu en audience publique le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B       La greffière, 
 Signé 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.