TA102 · Juge Unique — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. E D, représenté par Me Romer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi ; 
 3°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur la commune de Fort-de-France pour une durée de quarante-cinq jours, en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dans la mesure où les décisions attaquées lui ont été notifiées le 11 septembre 2023 et qu'il a formé sa requête dans le délai de recours de 48 heures prévu à l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence puisque son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il est arrivé sur le territoire national en 2019, que son troisième enfant vit en Martinique, où il a sa vie sociale et professionnelle ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation compte-tenu de ce que le centre de sa vie privée et familiale se trouve en France ; 
 S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 8 novembre 1983 ; 
 - le préfet de la Martinique a commis une erreur de droit puisqu'il n'a pas procédé à l'examen de sa situation et s'est cru à tort placé dans une situation de compétence liée ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence puisque son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisque, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1983, il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalables ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit puisque le préfet n'a pas procédé à l'examen de l'ensemble de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence puisque son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit puisqu'il ne s'est pas fondé sur l'ensemble des quatre critères définis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation compte-tenu de ce qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public et de ce que sa vie privée et familiale se trouve en Martinique ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu des liens intenses dont il justifie en Martinique ; 
 S'agissant de la décision prononçant son assignation à résidence : 
 - la décision prononçant son assignation à résidence est entachée d'incompétence puisque son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il a toujours adopté un comportement irréprochable sur le territoire, qu'il n'a cessé de faire des démarches en vue de régulariser sa situation et qu'il a obtenu une proposition d'embauche ; 
 - elle méconnait également pour les mêmes raisons les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en l'assignant à résidence de manière définitive et sans limitation de durée jusqu'à son départ de Martinique, la décision méconnait sa liberté de circulation et sa liberté de choisir librement sa résidence, garanties par l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononce son assignation à résidence de manière illimitée dans le temps, en méconnaissance des articles L. 732-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation puisqu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement et qu'elle emporte de graves conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, a été entendu le rapport de M. Phulpin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10 heures 00. 
 Une note en délibéré, produite pour M. D par son conseil, a été enregistrée le 15 septembre 2023 à 12h52. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant haïtien né le 4 février 1984, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 26 avril 2019, muni d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par le Chili, la République Dominicaine et l'île de la Dominique. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 août 2019, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 29 octobre 2019. Sa demande de réexamen au titre de l'asile a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 3 septembre 2020, que l'intéressé n'a pas contesté devant la cour nationale du droit d'asile. Le préfet a alors pris à son encontre, le 1er décembre 2020, une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. L'intéressé n'a pas exécuté cette décision et s'est au contraire maintenu en France. Interpelé le 11 avril 2022, il a fait l'objet d'une décision d'assignation de longue durée pendant une durée de six mois. S'étant maintenu sur le territoire, le préfet de la Martinique a pris à son encontre, le 11 septembre 2023, deux décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Fort-de-France pour une durée de quarante-cinq jours, en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, M. D demande au tribunal administratif d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales ainsi prises à son encontre le 11 septembre 2023, ainsi que d'enjoindre à l'administration, sous condition de délai et d'astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation.  
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par arrêté n° R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs général n° R02-2023-288 du 5 septembre 2023, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. A B, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme G H, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. K F, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que M. B était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées du 11 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant son assignation à résidence. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  L'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. En l'espèce, la décision attaquée du 11 septembre 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également, dans le corps de ses motifs, que, à la suite du rejet définitif de sa demande de réexamen présentée au titre de l'asile, M. D ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que celui de l'asile, le dossier de demande de titre de séjour qu'il a déposé le 16 février 2023 n'étant pas complet et lui ayant été restitué en main propre le 17 août 2023. Elle indique en outre que le requérant a déclaré être en concubinage avec une ressortissante française, être père de trois enfants nés de précédentes unions, dont un réside en Martinique, que ses liens personnels et familiaux ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu'il n'est pas dépourvu de famille en Haïti. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique portant obligation de quitter sans délai le territoire français, qui fait référence aux éléments de la situation de M. D et ne présente ainsi pas un caractère stéréotypé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce, M. D se prévaut de la présence en France de son fils I, né le 9 juin 2020 d'une précédente union avec une ressortissante haïtienne. Toutefois, le requérant n'établit pas qu'il participerait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui vit avec sa mère depuis la séparation du couple. Si l'intéressé se prévaut également de la situation de concubinage qu'il entretient en Martinique avec une ressortissante française, il n'établit cependant pas que la vie commune serait ancienne et stable, faute d'apporter la moindre précision et de produire le moindre justificatif à l'appui de ses écritures. En outre, M. D, qui se borne à soutenir qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche sans en justifier, ne démontre pas qu'il exercerait une activité professionnelle en Martinique, ni ne se prévaut d'aucune autre attache familiale ou affective en France. Il n'établit en outre pas être dépourvu d'attaches familiales et affectives dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et où vivent ses deux fils aînés mineurs, prénommés J, né le 22 mars 2011, et A, né le 12 janvier 2015, ainsi que ses deux parents et les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, malgré quatre ans et quatre mois de présence sur le territoire français, M. D, compte-tenu des conditions de son séjour en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n'emporte pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 8. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 9. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que les décisions qui l'accompagnent, telle la décision refusant un délai de départ volontaire ou la décision fixant le pays de renvoi. Dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, aujourd'hui abrogées et reprises aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions administratives devant être motivées, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre des décisions de refus d'un délai fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la décision attaquée du 11 septembre 2023 portant refus d'un délai de départ volontaire vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise, dans le corps de ses motifs, que M. D s'est soustrait à une précédente décision préfectorale d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 1er décembre 2020. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et répond ainsi aux exigences de motivation définies à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte des développements faisant état de considérations relatives à la situation du requérant ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. D ou qu'il se serait cru à tort en situation de compétence liée. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée de refus de délai de départ volontaire serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. En premier lieu, la décision du 11 septembre 2023 mentionne, dans le corps de ses motifs, les dispositions citées précédemment des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle reproduit en substance. La décision indique que M. D est présent sur le territoire depuis plus de quatre ans, qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement et que la durée d'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision, qui fait référence à des éléments précis de la situation du requérant, répond aux exigences de motivation et se fonde sur l'ensemble des quatre critères définis à l'article L. 612-10 cité précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce que soutient le requérant. Les moyens d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ainsi soulevés ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 16. En troisième lieu, d'une part, M. D ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire justifiant que le préfet de la Martinique, qui ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, n'édicte pas une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. L'existence d'une telle circonstance humanitaire ne ressort nullement des éléments versés au dossier. D'autre part, M. D a fait l'objet, le 1er décembre 2020, d'un précédent arrêté d'obligation de quitter le territoire français, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans que l'intéressé n'a pas respecté. Dans ces conditions, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment au point 6., il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet aurait fait une inexacte appréciation des dispositions citées précédemment de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux buts recherchés par l'administration. Les moyens ainsi soulevés ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 9., le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, aujourd'hui abrogées et reprises aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, à l'encontre de la décision attaquée fixant le pays de renvoi. Le moyen est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 18. En deuxième lieu, la décision du préfet de la Martinique du 11 septembre 2023 fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique dans le corps de ses motifs que M. D n'allègue ni n'établit être légalement admissible dans un Etat autre que celui qui lui a délivré un document de voyage et qu'il dispose d'un passeport, valable jusqu'au 13 novembre 2023, délivré par les autorités haïtiennes, pays dont il a la nationalité. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant fixation du pays de destination, qui fait référence à des éléments précis de la situation du requérant, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 19. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte des développements faisant état de considérations relatives à la situation du requérant ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. D. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée fixant le pays de renvoi serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision d'assignation : 
 20. L'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. " L'article L. 731-1 du même code dispose : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article L. 732-1 du même code dispose : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". L'article L. 732-3 du même code dispose : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 21. En premier lieu, la décision attaquée du préfet de la Martinique du 11 septembre 2023 vise les dispositions dont elle fait application, en particulier le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle reproduit en substance dans le corps de ses motifs. Elle vise la décision d'obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à l'encontre du requérant le 11 septembre 2023, et précise, dans le corps de ses motifs, que M. D fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français édictée depuis moins d'un an pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, qu'il détient un passeport délivré par les autorités haïtiennes valable jusqu'au 13 novembre 2023, qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français et qu'il est nécessaire d'organiser son départ de France. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique prononçant l'assignation à résidence de M. D, qui fait référence à des éléments précis de la situation du requérant, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 6. que M. D ne démontre pas qu'il exercerait une activité professionnelle en Martinique, ni qu'il participerait à l'entretien et à l'éducation de son fils I. En outre, la mesure d'assignation à résidence litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher l'intéressé de vivre auprès de sa compagne. Dans ces conditions, quand bien même le requérant aurait toujours eu un comportement irréprochable depuis son entrée sur le territoire national et qu'il aurait effectué des démarches visant à régulariser sa situation au regard de son droit au séjour, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée l'assignant à résidence porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, la mesure d'assignation à résidence litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet d'exposer M. D à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 24. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du Protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence () ". En l'espèce, M. D, qui n'était pas en possession d'un titre de séjour régulier ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, ne peut utilement invoquer le bénéfice de ces stipulations. Le moyen tiré de leur méconnaissance est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 25. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée du 11 septembre 2023 prononçant son assignation à résidence est limitée à 45 jours, soit la durée maximale prévue par l'article L. 732-3 cité précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, M. C ne se prévaut d'aucune circonstance, relative à sa situation personnelle ou extérieure à celle-ci, qui serait susceptible de faire obstacle à son départ du territoire français. Enfin, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 22. que la mesure d'assignation n'emporte pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions citées précédemment au point 20. et entaché sa décision d'erreur d'appréciation en édictant la mesure d'assignation litigieuse. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés. 
 26. En sixième lieu, les dispositions de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'ont pas pour objet de régir les assignations à résidence prononcées comme en l'espèce sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à contester la légalité des décisions attaquées du préfet de la Martinique l'obligeant à quitter sans délai le territoire de la Martinique, prononçant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, fixant le pays de renvoi et prononçant son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Fort-de-France. Les conclusions principales de la requête tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur l'injonction : 
 28. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin Le greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
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