TA25 · 1ère chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril, 2 mai et 2 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Diaz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 2 mars 2023 par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée concernant sa demande de délivrance de titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " déposée le 4 janvier 2022 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier, dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur sa demande de délivrance de titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " déposée le 4 janvier 2022 sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il pouvait prétendre à une autorisation provisoire de séjour de 430 jours sur le fondement de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qu'elle assortit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux risques de persécutions qu'il encourt au Maroc. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 26 avril et le 1er août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 20 février 1992, est entré en France au mois d'octobre 2018, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent-chercheur ". Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent-chercheur ", valable jusqu'au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'ancien article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 4janvier 2022, M. B a sollicité un changement de statut au profit de celui d'" entrepreneur/profession libérale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 13 mai 2022, il a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 1er septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Il ressort des mentions de l'arrêté contesté qu'après avoir visé les deux demandes de délivrance de titre de séjour formulées par M. B les 4 janvier et 13 mai 2022, le préfet du Doubs ne s'est prononcé que sur la demande d'attribution d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", formulée sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans examiner sa demande de titre de séjour en qualité " d'auto-entrepreneur - profession libérale " sollicitée par le requérant le 4 janvier 2022. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Doubs a entaché sa décision de refus de titre de séjour de défaut d'examen. 
 4. II résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'autorité administrative réexamine la situation de M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Doubs d'y procéder, au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Diaz d'une somme au titre de ces dispositions. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du 2 mars 2023 du préfet du Doubs sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Doubs et à Me Diaz. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère,  
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. KieferLa présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière