TA83 · 4ème chambre — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B... C..., épouse A..., représentée par Me Febbraro, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire dont elle était titulaire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il est soutenu que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence de réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet formulée sur le fondement de l’article L. 232-4 du même code, demande parvenue dans les services de la préfecture le 20 janvier 2023.   
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Var le 22 février 2023, lequel mis en demeure par lettre du 23 janvier 2024 n’a pas produit d’observations dans la présente instance.    
 
Par une ordonnance du 16 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 juin 2025 à 12 h 00 conformément à l’article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre du 16 septembre 2025, le tribunal a invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Riffard a été entendu au cours de l’audience publique du 5 janvier 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées.    
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
  1. Mme C..., épouse A..., ressortissante turque née le 23 juillet 1995 est entrée en France en novembre 2011 et a obtenu du préfet du Var le renouvellement jusqu’au 12 novembre 2020 de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Des récépissés de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour lui ont ensuite été délivrés par cette même autorité jusqu’au 30 avril 2023. Par lettre du 13 janvier 2023 parvenue le 20 janvier suivant dans les services de la préfecture du Var, l’intéressée a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Dans la présente instance, Mme C..., épouse A..., demande principalement au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire.  
 
 
2. Aux termes, d’une part, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative :            « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
 
 
 
 
3. Il résulte de l'article R. 431-1 du code de justice administrative que lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. Il s'ensuit que l'invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions d'une requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative doit être adressée à ce mandataire. En l'absence de réponse de l'avocat à l'invitation qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1, le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation.  
 
 
4. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (...), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. (…) ». En outre, aux termes de l’article R. 611‑8‑2 de ce code  : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier »  et aux termes de l’article R. 611‑8‑6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
5. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 16 septembre 2025, Mme C..., épouse A..., a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée qu’à défaut d’une telle confirmation dans ce délai, elle serait réputée s’en être désistée. Ce courrier, qui a été mis à disposition du conseil de Mme C..., épouse A..., sur l’application Télérecours le 16 septembre 2025 et dont il a accusé réception le 18 septembre 2025, est resté sans réponse. Dès lors, à défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, Mme C..., épouse A..., est, en application des dispositions précitées de l’article R. 612‑5‑1 du code de justice administrative, réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C..., épouse A.... 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C..., épouse A..., et au préfet du Var.   
 
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bernabeu, présidente, 
M. Riffard, premier conseiller, 
Mme Soddu, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.   
 
Le rapporteur, 
 
Signé  
 
 
D. RIFFARD 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
 
M. BERNABEU 
 
 
La greffière, 
 
Signé  
 
 
G. BODIGER 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,