TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) SAS Mastereh doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la signature du marché public ouvert par la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte pour la fourniture de matériel informatique et de logiciel destinés à faciliter la gestion commerciale des petits commerces de proximité à Mayotte ; 
 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte de lui communiquer sans délai le rapport d'analyse des offres ainsi que les éléments juridiques prouvant la régularité de la mise en place de la commission consultative des appels d'offre de la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte. 
 Elle soutient que : 
 - le refus qui lui a été opposé à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres et le contenu des informations qui lui ont été transmises ne lui ont pas permis de comprendre les motifs pour lesquels sa candidature n'a pas été retenue ;  
 - les notes qui lui ont été attribuées au titre des trois critères d'attribution révèlent une dénaturation du contenu de son offre par la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte, ce qui a porté atteinte à sa liberté de commerce et d'industrie ; 
 - par ces manquements, il a été porté atteinte à sa liberté de commerce et de l'industrie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte, représentée par Me Said Ibrahim, conclut au rejet de la requête de la SAS Mastereh. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de la SAS Mastereh est irrecevable, faute de mentionner les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 
 - la SAS Mastereh a été suffisamment informée des motifs de rejet de son offre sans qu'elle fût tenue de lui communiquer le rapport d'analyse des offres ; 
 - il n'y a eu aucune dénaturation de l'offre de la société requérante ; 
 - en tout état de cause, la SAS Mastereh n'était pas susceptible d'obtenir le marché, compte tenu de l'écart entre sa note et celle de la société attributaire, qui est de près de 30 points, et de son classement en cinquième position. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 23 février 2023 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 février 2023 : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de M. B pour la SAS Mastereh ; 
 - et les observations de Me Ibrahim pour la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis du 29 septembre 2022, la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte a engagé une consultation pour la passation d'un accord-cadre de fourniture de matériel informatique et de logiciel destinés à faciliter la gestion commerciale des petits commerces de proximité à Mayotte. Sur la base d'un rapport d'analyse des offres établi le 17 janvier 2023 et d'un avis de la commission consultative des marchés de la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte émis dans le même sens, la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte a notifié à la SAS Mastereh le rejet de son offre, par décision du même jour, notifiée par mail le 18 janvier suivant, la société Mayexperinfo ayant été désignée attributaire. La SAS Mastereh demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la signature de ce marché et d'enjoindre à la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte de lui communiquer sans délai le rapport d'analyse des offres ainsi que les éléments juridiques prouvant la régularité de la mise en place de la commission consultative des appels d'offre de la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 3. Si, à l'appui de sa demande, la SAS Mastereh mentionne sa liberté de commerce et d'industrie, elle n'établit pas ni même n'allègue une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder cette liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, alors que, d'ailleurs, par une requête enregistrée le même jour, sous le n°2300544, elle a introduit un référé précontractuel à l'encontre de ce marché ayant pour effet de différer la signature du contrat jusqu'à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive notification de la décision juridictionnelle. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Mastereh ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Mastereh est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mastereh, à la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte et à la société Mayexperinfo. 
 Fait à Mamoudzou le 27 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300556