TA38 · 4ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; 
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 320 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été pris à l'issue d'un examen complet de sa situation ; 
 - le refus de titre de séjour : viole l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale : en raison de l'illégalité dont est entaché le refus de titre de séjour ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'objet du litige a disparu dès lors qu'il a retiré l'arrêté et délivré un titre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Huard représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet de l'Isère a retiré l'arrêté du 3 janvier 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a délivré à l'intéressée le titre de séjour demandé. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B sont devenues sans objet.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2     :L'Etat versera une somme de 900 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme C et Mme D, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur,  
 C. C 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
    L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.