TA20 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 mai 2023 et le 14 et 19 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Solinski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 23 2A 200 17 du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour et, dans cette attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exemplaire de l'arrêté qui lui a été notifié est incomplet, ce qui entache cette décision d'une insuffisance de motivation ; 
 - le refus de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'erreur commise par le préfet sur la date de conclusion du pacte civil de solidarité a eu une incidence sur son appréciation de la situation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Vanhullebus a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Vénézuélienne née le 21 juillet 1974, Mme B est entrée en France le 11 juin 2021. Elle a demandé, le 24 octobre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Les conditions de notification des décisions administratives sont sans incidence sur leur légalité. La circonstance que le préfet ait notifié un exemplaire de l'arrêté attaqué dont il manquait la sixième page, laquelle comporte notamment les articles 1 à 6 du dispositif, est dépourvue de toute incidence sur le contenu de la motivation de cet arrêté. Celui-ci mentionne les dispositions applicables et les éléments propres à la situation personnelle de Mme B. Ainsi et alors qu'il n'avait pas à indiquer la totalité des informations relatives à la situation de l'intéressée, il comporte une indication suffisante des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions prises par le préfet manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué indique que Mme B est entrée en France le 11 juin 2021 et qu'elle a conclu le 5 avril 2021 un pacte civil de solidarité avec M. A, alors que ce document a été conclu le 5 octobre 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'erreur matérielle affectant la date du pacte commise par l'administration ait pu avoir une incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur la situation personnelle de la requérante alors, au demeurant, que l'erreur était favorable à l'intéressée. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est célibataire et sans enfant. Entrée en France le 11 juin 2021 à l'âge de quarante-six ans, elle a conclu un pacte civil de solidarité le 5 octobre 2021. Eu égard à la durée limitée de sa présence en France, à la circonstance que l'intéressée a passé l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, et compte tenu du caractère récent de son union avec un Français à la date de l'arrêté attaqué du 19 avril 2023, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 7. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que, eu égard à ce qui a été indiqué au point précédent, le refus de régularisation de la situation de Mme B soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet de la Corse-du-Sud. La requête doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUSL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI