TA63 · Reconduite à la frontière — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 sous le numéro 2300558, M. A B, représenté par la SCP W. Hillaiaud et A. Jauvat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Il soutient que :  
 Le refus de titre de séjour, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 L'obligation de quitter le territoire français est illégale, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être admis au séjour.  
 Le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui le fonde.  
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 L'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de renvoi ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 15 mars 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 sous le numéro 2300559, M. A B représenté par la SCP W. Hillairaud et A. Jauvat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de l'interdiction de retour sur le territoire français qui la fondent ;  
 - l'assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte injustifiée à sa liberté d'aller et venir en l'obligeant à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Montluçon et l'interdit de sortir du département de l'Allier sans autorisation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 15 mars 2023.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Panighel a été entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2023 à 14h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité arménienne, déclare être entré sur le territoire français en 2005. Par un arrêté du 31 janvier 2023, notifié le 13 mars 2023, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un second arrêté du 31 janvier 2023, notifié le 13 mars 2023, la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal, aux termes des requêtes enregistrées sous les numéros 2300558 et 2300559 qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, d'annuler ces décisions.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 3. Il ressort des mentions de l'arrêté du 31 janvier 2023 que la préfète de l'Allier a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par le requérant. En application des dispositions des articles L. 614-4 et L. 616-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de se prononcer sur les conclusions de la requête n° 2300558 tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 5. M. B déclare vivre en France depuis 2005. Il se prévaut de la présence en France de sa concubine mais également de sa mère et de son frère. Toutefois, et alors que l'arrêté attaqué mentionne que le requérant est célibataire sans enfant, M. B ne produit aucun élément au dossier permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de la relation dont il se prévaut. Il n'allègue pas davantage que sa présence auprès de sa mère et de son frère serait indispensable pour accompagner ces derniers dans les actes de la vie courante. S'il fait valoir qu'il n'a plus de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations. S'il se prévaut également du fait qu'une demande d'autorisation de travail a été déposée en préfecture de l'Allier pour qu'il conclut un contrat de travail, cette seule circonstance ne saurait attester d'une particulière insertion de l'intéressé au sein de la société française alors, au demeurant, qu'il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il a fait l'objet de poursuites pénales pour des faits de vol aggravé en récidive et de vol en réunion au cours de son séjour en France. Si le requérant se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 7 mars 2017 et 18 janvier 2018. La préfète de l'Allier soutient par ailleurs que le requérant avait auparavant déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre le 31 mars 2009, le 25 janvier 2011 et le 13 octobre 2015. Dans ces conditions, et à supposer même que le requérant ait vécu continuellement sur le territoire français depuis 2005, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions de plein droit pour bénéficier de la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'en conséquence, il ne pouvait faire l'objet de l'obligation de quitter le territoire français contestée.  
 6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre du refus de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 8. En second lieu, si M. B soutient que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. En premier lieu, M. B n'étant pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.  
 10. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, invoqué à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9.  
 12. En second lieu, M. B, qui se borne à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ne produit aucun élément au dossier permettant d'attester qu'il dispose en France de liens d'une particulière intensité, ancienneté et stabilité, ainsi qu'il a été dit au point 5. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressé serait particulièrement inséré au sein de la société française, et, ce, alors même qu'une société a présenté une demande d'autorisation de travail afin de le recruter. Il résulte enfin de ce qui a été dit précédemment que M. B s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prononcée à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai et, en tout état de cause, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans sont illégales. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'encontre de l'assignation à résidence en litige, doit être écarté.  
 14. En second lieu, la décision attaquée oblige M. B à se présenter au commissariat de police de Montluçon les lundis et jeudis entre 10 heures et 11 heures et l'interdit de sortir du département de l'Allier sans autorisation. Si M. B soutient que ces mesures portent une atteinte injustifiée à sa liberté d'aller et venir, il ne produit aucun élément permettant d'apprécier concrètement l'ampleur de cette atteinte. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 31 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation présentées par M. B à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, l'interdisant de retour sur le territoire français pendant trois ans et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux injonction présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 17. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordé à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. () ". Selon l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 18. Il résulte des points précédents que l'action de M. B est manifestement dénuée de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les deux instances 2300558 et 2300559.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les instances 2300558 et 2300559.  
 Article 2 : L'examen des conclusions de la requête n° 2300558 tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2023 portant refus de titre de séjour ainsi que des conclusions qui en constituent l'accessoire est renvoyé à une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300558 et la requête n° 2300559 sont rejetés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ; 2300559