TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A demande 
 au tribunal d'annuler les décisions du 9 février 2023 par lesquelles la commission des droits 
 et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté ses demandes tendant 
 à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, à l'attribution de l'assurance vieillesse 
 des parents au foyer et à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Elle soutient qu'elle souffre d'apnée du sommeil, d'hémiparésie droite, d'hypertension artérielle, d'asthme sévère et de dépression. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le département de la Marne conclut 
 au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les demandes relatives à l'allocation aux adultes handicapés et à l'assurance vieillesse des parents au foyer relèvent de la compétence du juge judiciaire et que 
 les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ne sont pas recevables, faute pour la requérante d'avoir exercé le recours préalable obligatoire, les moyens dirigés contre cette décision n'étant subsidiairement pas fondés.  
 Le président du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les litiges relevant 
 de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, 
 - et les observations de Mme A qui détaille les pathologies dont elle est affectée et qui souligne sa difficulté à se déplacer au-delà d'une certaine durée. 
 L'instruction a été close à 16 h 15, à l'issue de l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits 
 et aux questions préjudicielles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés et à l'assurance vieillesse des parents au foyer : 
 1. D'une part, en vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° 
 de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° 
 du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale 
 et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapés.  
 2. Dès lors, le litige relatif à l'allocation aux adultes handicapés qui est soumis 
 par la requérante au juge administratif a été porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale : 
 " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres : 1° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article 
 L. 541-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux 
 de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". 
 4. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer relèvent de la compétence 
 des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. 
 5. Enfin, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". 
 6. Par application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés et à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer au pôle social du tribunal judiciaire de Reims. 
 Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " : 
 7. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 
 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité 
 et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.  
 8. Les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement définis, conformément au IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, par l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, sont les suivants : 
 " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. / La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. / Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. / S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. / 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 
 9. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : 
 " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". 
 10. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant d'attribuer 
 une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non pas 
 de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais de se prononcer lui-même sur les droits de l'intéressé en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit attribuée la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 11. Mme A demande l'annulation de la décision du 9 février 2023 par laquelle 
 la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 
 de la Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Si la requérante expose qu'elle souffre d'apnée du sommeil, d'hémiparésie droite, d'hypertension artérielle, d'asthme sévère et de dépression, elle n'apporte aucune explication sur l'impact de ces pathologies sur sa capacité 
 et son autonomie de déplacement à pied. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que Mme A satisferait à l'un des critères permettant la délivrance de la carte sollicitée. Par suite, sans 
 qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de la Marne, 
 sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A relatives à l'allocation aux adultes handicapés et à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer sont transmises au tribunal judiciaire de Reims (pôle social). 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au département de la Marne 
 et à la présidente du tribunal judiciaire de Reims. 
 Copie en sera adressée pour information à la Maison départementale des personnes handicapées de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. DESCHAMPSLe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT 
 No 2300558