TA76 · Juge Unique 3 — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2300558 enregistrée le 10 février 2023, Mme D E, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 à titre principal 
 - d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°-647 ou 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 à titre subsidiaire : 
 - de suspendre les décisions portant éloignement et fixation du pays de destination jusqu'à la date de lecture de la décision de la CNDA ou la date de notification de l'ordonnance ;  
 - d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de demandeur d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 l'obligation de quitter le territoire français  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ;  
 - méconnait le droit d'être entendu ;  
 - est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;   
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision fixant le pays de destination  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ;  
 - méconnait le droit d'être entendu ;  
 - méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement illégal ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2300559 enregistré le 10 février 2023, M. F G, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 à titre principal 
 - d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des frais d'instance. 
 à titre subsidiaire : 
 - de suspendre les décisions portant éloignement et fixation du pays de destination jusqu'à la date de lecture de la décision de la CNDA ou la date de notification de l'ordonnance ;  
 - d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de demandeur d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 l'obligation de quitter le territoire français  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ;  
 - méconnait le droit d'être entendu ;  
 - est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;   
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision fixant le pays de destination  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ;  
 - méconnait le droit d'être entendu ;  
 - méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement illégal ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code des relations entre le public et l'administration ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 janvier 2023, ont été entendus : 
 - le rapport du magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant Mme E et M. G, assistés deMme Rémont, interprète. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E et M. G constituent un couple de ressortissants arméniens respectivement nés les 1er août 1985 et 22 mars 1984, entrés en France en avril 2022. Leur demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 2 août 2022. Par des arrêtés en date du 19 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la jonction et l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Les décisions contestées concernent la situation d'un couple de ressortissants arméniens, présentant à juger des mêmes questions et qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il convient de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux actes attaqués par les deux requêtes :  
 3. En premier lieu, Mme C A, cheffe du bureau du droit d'asile, qui a signé les décisions attaquées, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 décembre 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les actes en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui comprennent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont, par conséquent suffisamment motivées, et il ressort de leurs termes mêmes qu'elles ont été précédées d'un examen particulier de la situation personnelle de Mme E et de M. G.  
 5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre les intéressés lorsque ceux-ci ont déjà eu la possibilité de présenter leur point de vue de manière utile et effective. En l'espèce, les requérants ont pu faire valoir leurs observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de leur demande d'asile. Le droit des intéressés à être préalablement entendus ainsi satisfait n'imposait par conséquent pas à l'administration de les mettre à même de réitérer leurs observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué pris en application du rejet de leur demande d'asile. Dès lors, faute de justifier d'un élément qui aurait été de nature à influencer le sens de la décision contestée, et qu'ils n'auraient pas été en mesure de faire valoir en temps utile, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes contestés ont été édictés en méconnaissance de leur droit à être préalablement entendus. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, alors même que les mesures d'éloignement en litige n'ont pas pour objet de fixer le pays de destination, il convient de relever qu'eu égard aux décisions de rejet de leur demande par l'OFPRA et la CNDA, dans la mesure où les requérants ne présentent aucun élément nouveau dans la présente instance susceptible de constituer un commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants auxquels ils allèguent devoir être soumis en cas de retour dans leur pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les mesures d'éloignement attaquées méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Néanmoins, les requérants ne sont entrés en France qu'en avril 2022, à l'âge de trente-sept et trente-huit ans, accompagnés de leur enfant né le 2 mars 2020, afin de demander l'asile. Ils ne justifient nullement, eu égard, en particulier, à la durée très limitée de leur séjour en France, y avoir fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux, et n'établissent pas être dépourvus d'attaches personnelles ou familiales dans leur pays d'origine, qu'ils n'ont quitté qu'aux âges mentionnés ci-dessus. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas, en leur faisant obligation de quitter le territoire français, porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. Il en va de même de la méconnaissance alléguée de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la situation de l'enfant du couple, dont la demande d'asile a également été rejetée par l'OFPRA, ayant été prise en considération par le préfet qui a pu estimer à bon droit, eu égard à ce qui précède relativement à la demande d'asile, que la famille n'était pas promise à être séparée dans la cadre d'un retour dans le pays d'origine, où la réalité des risques allégués n'est pas établie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
   
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
   
 8. En premier lieu, et ainsi qu'il est relevé ci-dessus, eu égard aux décisions de rejet des demandes d'asile des trois membres de la famille par l'OFPRA, dès lors que les requérants ne présentent aucun élément nouveau dans la présente instance susceptible de constituer un commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants auxquels ils allèguent devoir être soumis dans leur pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été relevé précédemment que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des mesures d'éloignement pour demander l'annulation des décisions attaquées, qui ne sont entachées, eu égard à ce qui précède, d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement : 
 11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 12. Compte tenu de tout ce qui précède, les requérants n'apportent aucun élément de nature à justifier la suspension de l'exécution des décisions portant éloignement et fixant le pays de destination contestées durant l'examen de leur recours par la CNDA. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de suspension de l'exécution des arrêtés attaqués du 19 janvier 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction et de paiement de frais d'instance. 
   
   
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'à l'exception de l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire, les requêtes de Mme E et de M. G doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordé à Mme E et M. G. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E et de M. G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. F G, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le magistrat désigné,    La greffière, 
 SignéSigné 
 C. B     C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°s 2300558, 2300559