TA14 · 2ème chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2023, le 11 juillet 2024, le 10 octobre 2024 et le 27 novembre 2024, M. B A et Mme C A, représentés par la SELARL Arès, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a accordé à la SAS Normandie réalisations un permis de construire valant division et démolition pour la réalisation d'une opération de construction de quatre-vingt-dix-huit logements sur un terrain situé 57 rue Jules Ferry à Tourlaville, ensemble l'arrêté rectificatif du 12 septembre 2022 et la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de Cherbourg-en-Cotentin a rejeté leur recours gracieux contre ces actes ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin et de la SAS Normandie réalisations une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure ; 
 - l'arrêté du 12 septembre 2022 portant rectification du permis de construire est entaché d'incompétence ; 
 - l'illégalité de l'arrêté du 12 septembre 2022 entache d'illégalité l'arrêté du 8 septembre 2022 ;  
 - l'affichage du permis de construire est irrégulier faute de mentionner la surface de démolition ; 
 - le permis de construire est illégal dès lors que le dossier est incomplet, incohérent et comporte des erreurs ; font notamment défaut une étude d'impact relative au flux de circulation routière, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués prévu au n) de l'article R. 431-16 code de l'urbanisme ainsi que l'attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués prévue au o) de ce même article ; 
 - le permis de construire méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la salubrité publique ; 
 - le permis de construire méconnait l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin ;  
 - le permis de construire méconnait l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin ; 
 - le permis de construire méconnait l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin ; 
 - le permis de construire méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; 
 - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnait les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; 
 - le permis de construire méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-2 du code de l'environnement ; 
 - le permis de construire est illégal dès lors que le projet de construction aura pour conséquence d'affecter leur intimité en raison des vues créées notamment depuis les terrasses surplombant leur habitation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mai 2024, le 10 septembre 2024 et le 31 octobre 2024, la SAS Normandie réalisations, représentée par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2024 et le 4 novembre 2024, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - la requête est irrecevable faute de comporter des moyens identifiables ; 
 - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été invitées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation des vices tirés de la méconnaissance des dispositions du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte à la salubrité publique. 
 Des observations présentées par la SAS Normandie réalisations, enregistrées le 15 janvier 2025, ont été communiquées. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Hipeau substituant la SELARL Arès, avocat de M. et Mme A ; 
 - les observations de Me Labrusse, avocat de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ; 
 - et les observations de la SELARL Juriadis, avocat de la SAS Normandie réalisations. 
 Une note en délibéré présentée pour M. et Mme A a été enregistrée le 27 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 février 2022, la SAS Normandie Réalisations a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation de quatre-vingt-dix-huit logements sur un terrain situé sur la commune déléguée de Tourlaville à Cherbourg-en-Cotentin. Par arrêté du 8 septembre 2022, le maire de Cherbourg a accordé à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire valant division et démolition en vue de la réalisation de quatre-vingt-dix logements. Par arrêté rectificatif du 12 septembre 2022, il a corrigé la surface de plancher créée indiquée au permis accordé le 8 septembre 2022. M. et Mme A, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, ont saisi le maire de Cherbourg-en-Cotentin d'un recours gracieux contre ce permis de construire, auquel il n'a pas été donné suite. Par la présente requête, M. et Mme A demandent l'annulation des arrêtés du 8 et du 12 septembre 2022 du maire de Cherbourg-en-Cotentin et de la décision du 19 décembre 2022 rejetant leur recours gracieux contre le permis de construire délivré à la SAS Normandie Réalisations. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté du 12 septembre 2022 est signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie. Toutefois, le signataire de cet arrêté a reçu, par arrêté du maire de Cherbourg-en-Cotentin du 17 février 2021, et en sa qualité d'adjoint au maire de Cherbourg-en-Cotentin, délégation de fonction emportant délégation de signature en ce qui concerne les autorisations d'urbanisme. Cet arrêté de délégation régulièrement publié au recueil des actes administratifs de février 2021, accessible sur le site internet de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, mentionne également les formalités d'affichage et de transmission aux services de la préfecture auxquelles il a donné lieu le 19 février 2021 et qui l'ont rendu exécutoire. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 septembre 2022 qui, en tout état de cause, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du 8 septembre 2022.  
 3. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que le permis accordé est entaché d'un vice de procédure, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : () d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ".  En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions précitées ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. La circonstance qu'une erreur ou omission puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. 
   5.   En l'espèce, M. et Mme A ont pu utilement contester la décision en litige dans le délai de recours contentieux. Les omissions affectant les mentions prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme invoquées par les requérants étant sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le maire de Cherbourg-en Cotentin a accordé le permis de construire en litige, les requérants ne peuvent utilement invoquer, pour contester la légalité de la décision en litige, l'omission sur le panneau d'affichage de la mention de la surface démolie.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " 
 7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. De première part, si les requérants font état d'erreurs de dates et de lieu émaillant le dossier de demande de permis de construire, leurs allégations ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé.  
 9. De deuxième part, en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié 
 10. Si M.et Mme A font valoir que la demande du pétitionnaire a évolué passant d'un ensemble de quatre-vingt-dix-huit logements à un projet de quatre-vingt-dix logements, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette évolution soit de nature à changer la nature du projet ou à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En outre, si les requérants invoquent des erreurs figurant au dossier, ils n'en précisent pas la nature. 
 11. De troisième part, si les requérants se prévalent de l'absence au dossier de demande de permis de construire d'une étude d'impact relative au flux de circulation routière, il ne ressort pas des dispositions précitées au point 6 que cette pièce figure au nombre des documents demandés pour constituer le dossier de demande de permis de construire.  
 12. De quatrième part, selon le  n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'espèce, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre : "  dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ". Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'espèce : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté. / () Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.  / Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut créer sur le terrain concerné un secteur d'information sur les sols.  / () / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 13. Les requérants soutiennent que le terrain d'assiette du projet a accueilli une activité de ferraillage relevant du régime des installations classées, mise à l'arrêt définitif en 2007 et que cette circonstance imposait au pétitionnaire de joindre à son dossier de demande de permis de construire un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage résidentiel du terrain projeté. Si la base nationale recensant les sites industriels, abandonnés ou en activité, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement, dont les données sont accessibles sur internet, répertorie le terrain d'assiette du projet comme ayant accueilli une " activité de démantèlement d'épaves, récupérations de matières métalliques recyclables (ferrailleur, casse auto) ", il ne ressort pas des pièces du dossier que cette exploitation ait été enregistrée en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à invoquer l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.  
 14. De cinquième part, selon le o) de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'espèce, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, lorsqu'il " est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ". Aux termes de l'article L. 556-2 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'espèce : " Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols./ Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. / () / Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme. (). " Aux termes de l'article L. 125-6 du code de l'environnement : " I. ' L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. / () / Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. / III. ' Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. / IV. ' L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, le terrain d'assiette du projet, n'était pas inclus dans un secteur d'information sur les sols défini par l'Etat.  Il s'ensuit que les requérants ne sont pas davantage fondés à invoquer l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions du o) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.  
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme.  
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 18. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. 
 19. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est compris entre le boulevard maritime, la rue Jules Ferry et la rue Carnot. Des accès aux parkings implantés sur ce terrain sont prévus depuis le boulevard maritime et la rue Jules-Ferry. Il n'est pas établi par les pièces du dossier que les rues concernées par le projet présenteraient des caractéristiques qui rendraient la circulation difficile et que les voies d'accès aux immeubles projetés constitueraient un danger particulier pour la sécurité des usagers dans le secteur de l'opération contestée qui, en outre, a fait l'objet, le 28 juin 2022, d'un avis favorable de la direction de la voirie et de l'éclairage public de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin. 
 20. D'autre part, les requérants font valoir qu'il existe un risque d'atteinte à la santé publique consécutive à la pollution du terrain d'assiette du projet en raison de l'exploitation pendant cinquante ans de l'activité de ferraillage mentionnée au point 13. Il est constant que le terrain en cause a permis d'entreposer divers matériaux tels que des épaves, des véhicules de tout type et des métaux, sans que cette activité soit autorisée, le préfet de la Manche ayant refusé, par arrêté du 24 janvier 1983, de délivrer une autorisation d'exploitation d'un dépôt de ferrailles. Cette même autorité a, par arrêté du 18 août 2005 mis en demeure l'exploitant de régulariser sa situation en résorbant les stockages ou en déposant un dossier de demande d'autorisation d'installation classée. Suite à cet arrêté, l'exploitant a évacué en 2006 et 2007 les matériaux et réduit la surface ainsi occupée du terrain à 50 m². Si M. et Mme A produisent des attestations de voisins immédiats décrivant la nature des matériaux entreposés et leurs constats visuels, aucune pièce du dossier ne permet cependant d'établir la réalité d'une pollution du terrain à la date de la décision critiquée, y compris en raison de la présence d'une nappe phréatique affleurante. A cet égard, les conclusions de l'état du sol produit par les requérants, réalisé sur un terrain situé à proximité, et qui au demeurant conclut à l'absence de sensibilité des eaux souterraines, n'est pas de nature à révéler l'existence d'une pollution.  
 21. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Cherbourg-en-Cotentin a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des risques liés à la sécurité des accès aux bâtiments autorisés par le projet et à la pollution des sols.  
 22. En sixième lieu, l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin règlemente la hauteur des constructions en zone UB et prévoit, d'une part, une limitation en hauteur absolue de sorte que la hauteur de toute construction ne peut excéder 9 mètres à l'égout du toit et 14 mètres au faitage et, d'autre part, une limitation de hauteur relative aux termes de laquelle : " Sous réserve du respect des dispositions relatives aux hauteurs absolues, la hauteur à l'égout du toit devra au plus être égale à la plus petite des deux valeurs suivantes : • soit la distance augmentée de 4 mètres comptée horizontalement entre le bâtiment exception faite des saillies traditionnelles et tout point de l'alignement opposé, / • soit la hauteur à l'égout du toit du plus élevé des bâtiments mitoyens. () ".  
 23. De première part, si M. et Mme A soutiennent que le projet ne respecte pas les limites de hauteur absolue, il résulte toutefois des pièces du dossier et notamment des plans de coupe des bâtiments projetés que ces limites sont respectées pour tous les bâtiments. 
 24. De deuxième part, les requérants soutiennent que les règles de hauteur relatives ne sont pas respectées d'agissant du bâtiment A qui jouxte en limite ouest la Résidence Canberra. Il ressort toutefois des plans joint au dossier, et notamment du plan de masse que le bâtiment A ne sera pas enchâssé entre des constructions existantes, situation qui aurait pu conduire à appliquer les règles de hauteur relative par rapport aux bâtiments mitoyens ainsi que le soutiennent les requérants, mais que son implantation exige que les règles de hauteur relative par rapport à l'alignement soit respectée. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, que ces règles de hauteur auraient été méconnues. Il s'ensuit que cette seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin doit être écartée. 
 25. De troisième part, si les requérants soutiennent que le permis de construire en litige porte atteinte à l'ensoleillement de leur propriété, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision.  
 26. En septième lieu, d'une part, aux termes de R 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". D'autre part l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin règlemente l'aspect extérieur des constructions et prévoit notamment que : " 1. Architecture et intégration à l'environnement dispositions communes pour l'ensemble de la zone UB : 1.1 D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure insertion dans le site et dans leur environnement bâti, en intégrant notamment une analyse des architectures avoisinantes et de la structuration de la rue, l'expression architecturale pouvant varier ; / 1.2 L'autorisation de construire peut-être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la coloration des parements de façades et leur composition ". Ce même article règlemente notamment les toitures et précise en son point 3.6 que : " Les ouvertures dans la toiture, lorsqu'elles sont en saillies, ne seront autorisées que lorsqu'elles sont conformes à l'usage traditionnel du pays. Les hollandaises, les lucarnes de type chien-assis, sont notamment interdites, excepté dans le cas d'aménagement de combles de pavillons existants couverts à quatre pans. Les ouvertures devront en particulier : - être implantées dans la moitié inférieure du versant, - n'affecter qu'une part limitée de la superficie de la toiture, - être de formes verticales et étroites (à l'exception des lucarnes traditionnelles en forme de fronton) ". 
 27. Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 
 28. Les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.  
 29. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est une friche industrielle située en limite d'une zone pavillonnaire, sans unité architecturale, et de la zone d'activité maritime. Aucun paysage remarquable, ni monument classé n'est répertorié aux abords et il est, par ailleurs, en voisinage immédiat d'un autre ensemble d'immeubles collectifs d'habitation. Il ressort également notamment de la notice jointe au dossier de demande de permis de construire que le projet envisagé ne comporte pas d'immeuble de grande hauteur à proximité même de la zone pavillonnaire, rue Carnot et rue Jules Ferry, les bâtiments les plus imposants étant édifiés à l'opposé, à proximité du boulevard maritime. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet manquerait de cohérence avec son environnement dans sa composition volumétrique, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la coloration des parements de façades et leur composition. 
 30. D'autre part, si les requérants soulignent que le permis prescrit que les châssis de toit doivent être de forme verticale et étroite pour permettre l'intégration du projet dans son environnement urbain, les dispositions du point 3.6 de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin précité ne concernent en tout état de cause que les ouvertures en saillies, qui ne sont aucunement prévues par le projet en litige.  
 31. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UB11 du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin doivent être écartés.  
 32. En huitième lieu, si les requérants soutiennent que le permis qu'ils contestent méconnaît les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin relatives au stationnement des véhicules, ils ne l'établissent aucunement.  Il ressort au contraire des pièces du dossier qu'en prévoyant 104 places de stationnement, le pétitionnaire a prévu plus de places de stationnement que ne l'imposent les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 33. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. ".  
 34. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 20.  
 35.  En dixième lieu, si les requérants se prévalent de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il l'a été indiqué au point 13 que le terrain d'assiette du projet aurait accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.   
 36. En onzième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article R 181-43 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision critiquée : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. Il comporte notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. Lorsque l'autorisation environnementale est accordée dans le cadre d'un projet, au sens de l'article L. 122-1, dont la réalisation incombe à plusieurs maîtres d'ouvrage, le préfet identifie, le cas échéant, dans l'arrêté, les obligations et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation relevant de la responsabilité de chacun des maîtres d'ouvrage. / Il comporte également : 1° S'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières ; 2° Les conditions d'exploitation de l'installation de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané ; 3° Les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du projet et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection de l'environnement ; 4° Les conditions de remise en état après la cessation d'activité./ Lorsque des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code du patrimoine, l'arrêté d'autorisation indique que la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation préalable de ces prescriptions . / Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers ". 
 37. D'une part, en se bornant à soutenir que les bâtiments prévus par le permis en litige seraient édifiés sur un site pollué, M. et Mme A n'établissent aucunement que le projet aurait en lui-même des conséquences dommageables pour l'environnement. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 31, le projet respecte en tout point les dispositions de l'article UB 11 3.6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cherbourg-en-Cotentin s'agissant des ouvertures de toit. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en accordant le permis en litige, le maire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 38. En douzième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement à l'encontre du permis de construire en litige.  
 39. En dernier lieu, la circonstance que M. et Mme A subiraient des désagréments en raison de l'édification de la construction autorisée en face de chez eux est sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué, délivré sous réserve des droits des tiers. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la perte d'intimité en raison des terrasses du bâtiment à construire en face de chez eux.  
 40. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions présentées par M. et Mme A aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a accordé à la SAS Normandie réalisations un permis de construire valant division et démolition, de l'arrêté rectificatif du 12 septembre 2022 et de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de Cherbourg-en-Cotentin a rejeté leur recours gracieux contre ces actes doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 41. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Normandie réalisations et de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros à verser à la SAS Normandie réalisations et une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Cherbourg-en-Cotentin, au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Cherbourg-en-Cotentin et à la SAS Normandie réalisations une somme de 1 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Cherbourg-en-Cotentin et de la SAS Normandie réalisations est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme C A, au maire de Cherbourg-en-Cotentin et à la SAS Normandie réalisations. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYERLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 D. Dubost