TA34 · 6ème Chambre — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 12609/22 du 30 novembre 2022 par lequel la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, du 25 au 27 janvier 2023'; 
 2°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente faute pour le département des Pyrénées-Orientales de rapporter la preuve de la délégation consentie à son signataire'; 
 - il est insuffisamment motivé'; 
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'avait pas l'intention de voler de l'énergie, ignorant que la borne électrique est réservée aux seuls véhicules de service, et il s'est rendu jusqu'à son véhicule pour récupérer son dîner qu'il avait malencontreusement oublié, en ayant pris soin de prendre des dispositions pour assurer la sécurité au niveau de son poste'; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la sanction est manifestement disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique';  
 - le code des relations entre le public et l'administration°; 
 - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005';  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Didierlaurent,  
 - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, 
 - les observations de Me Py, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint technique titulaire au sein des services du département des Pyrénées-Orientales, exerce depuis le 31 mai 2022 les fonctions d'agent de sécurité incendie au poste de sécurité de l'hôtel du département. Il a été informé, le 2 août 2022, de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre pour s'être absenté sans autorisation de son poste de travail le 30 juin 2022 et avoir branché son véhicule électrique sur une borne de recharge réservée aux véhicules de service. Par l'arrêté n° 12609/22 du 30 novembre 2022 dont M. B demande l'annulation, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, du 25 au 27 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, M. E, directeur général des services et signataire de la décision attaquée, a, par arrêté n° 9011/2022 du 12 septembre 2022, régulièrement publié, reçu de la présidente du département des Pyrénées-Orientales, délégation de signature notamment pour tous les actes, arrêtés et décisions en toute matière concernant la gestion des carrières du personnel du département des Pyrénées-Orientales et des établissements publics qui lui sont rattachés, notamment en matière de procédure disciplinaire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : "'() doivent être motivées les décisions qui : () Infligent une sanction ()'". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.'". Il résulte de ces dispositions que l'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe. 
 4. L'arrêté litigieux vise les textes régissant la procédure disciplinaire applicable et énonce les manquements retenus à l'encontre de M. B, lesquels sont décrits avec une précision suffisante pour les identifier. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : "'Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ()'". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : "'Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement'; / b) Le blâme'; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ". Aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : " () / La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié ". Il ressort en outre de la lecture du règlement intérieur de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services du département des Pyrénées-Orientales, validé en comité technique le 19 mai 2022, que son article 8 prévoit notamment que " pour toute durée de travail de 6 heures consécutives, une pause de 20 minutes, a minima, est appliquée " avant de préciser que " dans le cadre des nécessités de service, des dérogations à ces garanties peuvent être appliquées en cas de circonstances exceptionnelles ou temporaires pour une durée limitée./ Ces dispositions sont prévues dans les régimes particuliers concernés ". Le même règlement intérieur prévoit un régime particulier concernant le service de la sécurité incendie relevant de la direction logistique et bâtiments au sein duquel M. B exerce ses fonctions, selon lequel les agents " alternent des permanences de 12 heures de jour comme de nuit, en semaine comme en week-end " et qu'ils " sont affectés sur des postes à temps plein, sur la base d'horaires en heures fixes ". 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour infliger à M. B une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a considéré que le fait pour l'intéressé d'avoir quitté son poste alors qu'il était de permanence au poste de sécurité de l'hôtel du département afin de vaquer à ses occupations personnelles, consistant notamment à débrancher son véhicule personnel d'une borne électrique affectée à l'utilisation exclusive des services départementaux, constituait un manquement aux obligations de service et de probité qui s'imposent à tout agent public.  
 8. D'une part, si M. B conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier que les missions qui lui sont confiées en qualité d'agent de sécurité incendie consistent en des permanences d'une durée de douze heures au poste de sécurité de l'hôtel du département au cours desquelles il lui revient notamment d'assurer l'accueil physique et téléphonique des personnes, des services administratifs et des prestataires extérieurs, dont l'accueil téléphonique d'urgence liée à l'enfance, d'exploiter le système de sécurité incendie, d'appeler les secours et de déclencher l'évacuation générale en cas d'incendie. Alors que M. B était ainsi chargé de veiller, pendant ses permanences, à la sécurité des biens et des personnes sur le site auquel il est affecté, il est constant qu'il a quitté son poste de travail, vers 23 heures, pour des motifs personnels, sans prévenir l'agent d'astreinte et son supérieur hiérarchique. Quelle que soit la durée de cette absence, les circonstances, même à les supposer établies, que M. B se serait absenté de son lieu de travail afin de récupérer son repas du soir oublié dans son véhicule et qu'il aurait pris le soin d'actionner les renvois d'appel avant de quitter son poste, sont sans incidence quant au manquement ainsi constitué aux obligations attachées à ses fonctions qui exigent sa présence sur site durant ses permanences.  
 9. En outre, M. B soutient n'avoir pas eu l'intention de soustraire de l'électricité en rechargeant son véhicule à la borne située sur le parking de l'ancien hôpital militaire en faisant valoir que, le 30 juin 2022, lors de sa prise de fonctions à 19h00, il aurait été empêché, en raison d'une manifestation, d'accéder à la place de stationnement qui lui est habituellement dévolue au cours de son service de nuit, où il dispose d'une borne de rechargement à proximité, mise gratuitement à disposition par la ville de Perpignan. Il aurait ainsi été contraint de garer son véhicule dans l'enceinte de l'ancien hôpital militaire et de brancher sa voiture sur la borne de rechargement située sur ce site, ignorant que cette borne était réservée aux véhicules du département. Toutefois, aucun élément au dossier ne démontre la tenue d'une manifestation le 30 juin 2022 ni la présence d'une borne de rechargement électrique mise à disposition par la commune de Perpignan à proximité du lieu de travail de M. B et il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d'incident établie le 11 août 2022 par M. C A, référent maintenance au service sécurité incendie, que M. B a, en réalité, pour habitude de stationner son véhicule personnel dans la cour d'honneur de l'hôtel du département afin de le recharger sur une borne du service. Si M. B se prévaut d'avoir agi en toute bonne foi en l'absence d'indication quant à l'utilisation strictement réservée aux véhicules de service de la borne située sur le parking de l'ancien hôpital militaire, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'administration aurait entendu mettre ces bornes, implantées pour les besoins de sa flotte de véhicules, à disposition des agents afin de subvenir gracieusement aux besoins en énergie de leur véhicule personnel et il appartenait au requérant de s'assurer auprès du service de la possibilité d'y brancher son véhicule personnel. Enfin, si M. B fait valoir que les agents sont autorisés à stationner leurs véhicules dans l'enceinte de ces bâtiments, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la sanction qui lui a été infligée, laquelle résulte d'un détournement, à des fins personnelles, des moyens d'approvisionnement en énergie des véhicules stationnés pour les besoins du service. 
 10. D'autre part, compte tenu des manquements ainsi établis, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'évaluation de M. B pour l'année 2022 fait état d'un rappel au devoir de réserve, à l'obligation d'impartialité, de probité et d'intégrité, outre la mention de ce que l'intéressé remet en cause le fonctionnement du service et qu'il ressort de la lecture du compte rendu d'un incident survenu le 9 septembre 2022 qu'il s'est laissé aller à des propos agressifs, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, sanction du premier groupe, n'apparaît pas disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Le département des Pyrénées-Orientales n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme sollicitée par M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au département des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Meekel, premier conseiller, 
 M. Didierlaurent, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Didierlaurent       La présidente, 
 S. Encontre        
 La greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 août 2025. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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