TA63 · Chambre 2 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 mars 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête de la société Energies Folles, enregistrée le 8 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'environnement. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la société par actions simplifiées Energies Folles, représentée par le cabinet Green Law Avocats, Me Deldique, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 23 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre des ordonnances n° E22000051 / 87 COM EOL A, E22000051 / 87 COM EOL B et E22000051 / 87 COM EOL C en date du 25 janvier 2023 ; 
 2°) de réformer l'ordonnance n° E22000051 / 87 COM EOL A en ramenant les sommes allouées à M. D à un montant maximal de 5 000 euros ; 
 3°) de réformer l'ordonnance n° E22000051 / 87 COM EOL B en ramenant les sommes allouées à M. B à un montant maximal de 3 000 euros ; 
 4°) de réformer l'ordonnance n° E22000051 / 87 COM EOL C en ramenant les sommes allouées à M. F à un montant maximal de 3 000 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les ordonnances et la décision implicite de rejet du président du tribunal administratif de Limoges méconnaissent l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement dès lors qu'elles ne font pas état d'éventuels justificatifs produits par les membres de la commission s'agissant des frais de déplacement des commissaires enquêteurs ;  
 - les ordonnances et la décision implicite de rejet du président du tribunal administratif de Limoges méconnaissent l'article R. 123-25 du code de l'environnement ; le montant retenu de vacations est excessif compte tenu de l'absence de difficulté rencontrée lors de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par la commission d'enquête ; 
 - le temps passé dans les déplacements ne peut être considéré comme du temps consacré à l'enquête, remboursable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, M. C F conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2023, M. E B conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, M. A D conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une lettre du 11 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 22 mai 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 31 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ; 
 - l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Deharbe, pour la SAS Energies folles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. B, D et F ont été désignés le 30 août 2022 en qualité de membres de la commission d'enquête, présidée par M. D, pour l'enquête publique qui s'est tenue entre les 17 octobre et 18 novembre 2022, relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Energies Folles en vue d'exploiter le parc éolien de " Folles ", sur les communes de Folles et de Fromental (Haute-Vienne). Par trois ordonnances du 25 janvier 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a fixé les indemnités afférentes à cette mission pour un montant total de 23 273,69 euros. Le 9 février 2023, la société Energies Folles, en application de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, a saisi le président de cette juridiction d'un recours administratif préalable qui a été implicitement rejeté. Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, que le président du tribunal administratif de Limoges a transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 14 mars 2023, cette société demande l'annulation de ces trois ordonnances du 25 janvier 2023 ainsi que de la décision de rejet de son recours administratif préalable, ou à tout le moins, la réformation des indemnités mises à sa charge. Elle doit être regardée comme demandant la réformation des ordonnances du 25 janvier 2023. 
 2. Aux termes de l'article R. 123-25 du code de l'environnement : " Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission./ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité./ Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci./ Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur./ Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité à verser au commissaire enquêteur. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme et exécutoire dès sa notification. / Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux. / () Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Il ne suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. () ".  
 3. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend : des vacations ; le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés ; le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat) ". Aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. ". Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté: " Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations entre le public et l'administration et les commissaires enquêteurs désignés en application de la seconde phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé, sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, par le préfet, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci ". Aux termes de l'article 4 dudit arrêté : " Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission. / Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets. ". Et aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés. () ". 
 En ce qui concerne les frais de déplacement : 
 4. Si la société requérante fait valoir que les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 précitées ont été méconnues dès lors qu'aucun justificatif n'est visé par les décisions en litige concernant les frais de déplacement des commissaires enquêteurs, ces dernières font toutefois référence aux demandes d'indemnisation présentées par chacun des commissaires enquêteurs, qui comportaient un état des frais exposés et des justificatifs, documents produits par les commissaires enquêteurs dans la présente instance. Si les justificatifs de MM. D et F ne font pas la conversion du temps passé dans leurs véhicules en nombre de vacations, il résulte des dispositions précitées que la vacation des commissaires enquêteurs a un caractère horaire, rendant cette conversion inutile. Enfin, si M. D ne précise pas les dates des trajets effectués, il produit néanmoins des pièces permettant d'établir les dates de ses déplacements, ainsi que les conclusions et avis de la commission d'enquête, établissant les dates des permanences effectuées. Par suite, il n'y a pas lieu de réformer les frais de déplacements accordés par les ordonnances en litige. 
 En ce qui concerne les vacations : 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 123-25 du code de l'environnement que l'indemnité à laquelle un commissaire enquêteur peut prétendre comprend notamment des vacations, qui correspondent au temps consacré à l'enquête. Par ailleurs, le nombre de ces vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs est déterminé par le président du tribunal administratif sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci, une heure donnant droit à une vacation rémunérée au taux de 48 euros nets. 
 6. Par des ordonnances du 25 janvier 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a fixé à 6 575,34 euros le montant de l'indemnité à verser à M. F (soit 127 vacations), à 6 127,30 euros le montant de l'indemnité à verser à M. B (soit 120 vacations), et à 10 571,05 euros le montant de l'indemnité à verser à M. D (soit 199,50 vacations). 
 7. La société requérante soutient que le nombre de vacations allouées est excessif compte tenu de la nature et de la qualité du travail produit, et que les indemnités allouées sont excessives en ce qu'elles prennent en compte les temps de trajet des commissaires enquêteurs. Il résulte de l'instruction, et notamment du dernier tableau récapitulatif établi par M. D que celui-ci déclare avoir passé 153,2 heures sur l'enquête et que M. F déclare en avoir passé 106,3. Si les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que le temps de trajet soit indemnisé, il convient, au regard du caractère excessif des vacations indemnisées par les ordonnances en litige et de l'absence de difficultés particulières rencontrées par l'enquête, de les ramener à de plus justes proportions. Par suite, il y a lieu de ramener à 166,7 le nombre de vacations horaires à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de M. D, qui doit être désormais ramenée à 8 001,60 euros. Le nombre de vacations horaires à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de M. F est ramené à 113, de sorte que son indemnité est ramenée à 5 424 euros.  
 8. En revanche, dès lors que l'ordonnance du 25 janvier 2023 précitée fixe à 120 le nombre de vacations de M. B, que ce dernier déclare 115,3 vacations et avoir passé 13h20 dans les trajets, le nombre de vacations horaires pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de M. B n'est pas excessif au regard du travail effectué par les trois commissaires enquêteurs, et notamment au regard des circonstances que le dossier présenté à l'enquête était composé de 1 599 pages, que 529 observations ont été émises, et que les huit permanences effectuées ont rassemblé plus de 150 personnes. En outre, si la société requérante se prévaut du fait que les montants alloués en l'espèce sont supérieurs à ceux accordés pour des projets comparables, sur des territoires plus vastes ou ayant donné lieu à davantage de participation du public, cette circonstance est sans incidence sur le montant de l'indemnité en litige. Par suite, il n'y a pas lieu de réformer l'ordonnance n° E22000051 / 87 COM EOL B du 25 janvier 2023 du vice-président du Tribunal administratif de Limoges sur ce point. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le montant de l'indemnité due à M. D au titre des vacations effectuées est ramené de 9 576 euros (neuf mille cinq-cent-soixante-seize) à 8 001, 60 euros (huit mille un euros et soixante centimes). 
 Article 2 : Le montant de l'indemnité due à M. F au titre des vacations effectuées est ramené de 6 096 euros (six mille quatre-vingt-seize euros) à 5 424 euros (cinq mille quatre-cent-vingt-quatre euros). 
 Article 3 : Les ordonnances n° E22000051 / 87 COM EOL A et n° E22000051 / 87 COM EOL C du 25 janvier 2023 du vice-président du Tribunal administratif de Limoges et les décisions implicites de rejet du président du Tribunal administratif de Limoges sont réformées en ce qu'elles ont de contraire au présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Energies Folles, à M. A D, à M. C F, à M. E B et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 L'assesseur le plus ancien,  
 dans l'ordre du tableau, 
 J-F. BORDES 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC