TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse solliciter un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la condition d'utilité est satisfaite et la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commune contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC