TA20 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-30 du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour ; 
 - le préfet ne s'est pas prononcé au vu des éléments existant à la date de sa décision ; 
 - le refus d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de sa présence en France, de celle de son activité professionnelle et de ses attaches sur le territoire national ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'obligation d'astreinte est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des autres décisions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Vanhullebus a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Marocain né le 1er janvier 1973, M. A est entré en France le 6 décembre 2006 sous couvert d'un visa " saisonnier " valable jusqu'au 21 avril 2007. Il a présenté, le 3 juin 2008, une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par un arrêté du 15 mars 2010 portant en outre obligation de quitter le territoire français. Entré de nouveau sur le territoire national le 7 mars 2016, sous couvert d'un visa de long séjour, M. A s'est vu délivrer par le préfet de la Haute-Corse une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 7 mars 2016 au 6 mars 2019. Interpelé le 30 septembre 2019, il a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1901297, le président du tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté seulement en tant qu'il portait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A a demandé, le 28 décembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté n° 2022-29 du 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2201236 et 2201594 du 9 mars 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 16 novembre 2022 et a enjoint au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un arrêté n° 2023-30 du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Corse a apprécié la situation de M. A au vu notamment d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une demande d'autorisation de travail en qualité de maçon. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard notamment à la motivation de l'arrêté attaqué, le préfet de la Haute-Corse n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. A à la date de sa décision alors, au demeurant, qu'il appartenait au requérant d'adresser à l'administration tout document susceptible de justifier de l'évolution de sa situation depuis le jugement du 9 mars 2023. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié et que son épouse et ses enfants résident dans son pays d'origine qu'il a quitté en dernier lieu en 2016 à l'âge de quarante-trois ans. Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 7 mars 2016 au 6 mars 2019, le requérant qui disposait d'un droit de séjourner et de travailler en France pendant les périodes fixées et qui ne pouvaient pas dépasser une durée cumulée de six mois par an, est néanmoins demeuré sur le territoire national. Il s'est en outre soustrait à l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il a fait l'objet le 30 septembre 2019. Dans ces conditions et en dépit de la durée habituelle de sa présence en France et de la circonstance que M. A y a travaillé pendant plusieurs mois au cours des années 2020 et 2023, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en refusant de régulariser sa situation doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le refus de séjour n'étant pas entaché d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. 
 7. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les motifs indiqués au point 5. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les décisions fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et lui enjoignant de se présenter régulièrement aux services de la gendarmerie nationale n'ont pas été prises sur le fondement d'une mesure d'éloignement illégale. 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " Le second article de l'article L. 612-10 prévoit que pour édicter une interdiction de retour et en fixer la durée, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 10 Ainsi qu'il a été indiqué aux points 1 et 5, M. A n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 30 septembre 2019. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en édictant une interdiction de retour sur le territoire français et en en fixant à deux ans la durée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet de la Haute-Corse. La requête doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUSL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI