TA63 · Reconduite à la frontière — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B représentée par la SCP Blanc, Barbier, Vert, Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet du 
 Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les mercredis et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer son droit au séjour et de l'autoriser à déposer une demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en l'absence d'éléments de fait et de droit et au regard d'une motivation stéréotypée ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et au regard de son droit de mener une vie privée et familiale normale en France ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 431-2 du même code dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de déposer un dossier de demande de titre de séjour ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés dès lors que ses deux enfants majeures résident régulièrement en France et dès lors qu'elle s'est attachée à s'insérer socialement ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est nullement attaché à s'assurer de sa sécurité personnelle en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'examen de sa situation personnelle et notamment au regard des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas réalisé un examen particulier de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle entend transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ; 
 - elle est disproportionnée dès lors qu'elle ne justifie ni de l'intérêt ni du bien-fondé de la décision ; 
 - elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas entendu justifier la durée de l'assignation à résidence ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a déposé des pièces le 3 avril 2023. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 13 avril 2023 à 10h00 en présence de M. Morelière, greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme Bader-Koza présidente ; 
 - Me Remedem, avocat de Mme B, qui fait valoir que le préfet du 
 Puy-de-Dôme n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle, et notamment familiale dès lors que sa fille majeure réside régulièrement sur le territoire français et que son époux a déposé une demande de titre de séjour. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 1er août 2022 et s'est vue refuser le statut de réfugier par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 décembre 2022. Par une décision du 23 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a contrainte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les mercredis et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, la décision du 23 février 2023 a été signée par 
 M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en vertu d'une délégation accordée le 27 décembre 2022, régulièrement publiée le même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte, dans toutes les décisions qu'il contient, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, étant originaire d'un pays d'origine sûre, Mme B ne bénéficie plus d'un droit au maintien sur le territoire en application des dispositions combinées des articles L.531-24 1°, L.542-2 1°d du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'autorité administrative peut prendre à son encontre, comme cela a été décidé en l'occurrence par le préfet qui a ainsi fait usage de son pouvoir d'appréciation, une obligation de quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 611-1 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, à le supposer soulevé, doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, l'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Dans l'hypothèse où l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce que le délai mentionné à cet article soit opposé à la personne qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Le non-respect de ces dispositions est donc sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement prises, comme c'est le cas en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 1er août 2022, après avoir vécu l'essentiel de son existence en Géorgie. Si la requérante soutient que ces deux enfants majeurs sont en situation régulière en France, ces derniers ont vocation à faire leur vie indépendamment de leur mère. Par ailleurs, Mme B, n'établit ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches privées et familiales en Géorgie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 68 ans. En outre, elle n'établit pas non plus que son époux, de la même nationalité, ne serait pas en mesure de la suivre en Géorgie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer et pays de destination et doit, dès lors, être écarté. 
 10. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant tout comme celui tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 11. En huitième lieu, au regard de tout ce qui a été dit précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation. 
 12. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme B avant de prendre la décision attaquée. Au surplus, si Mme B fait valoir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la seule production d'une attestation médicale délivrée par un centre hospitalier de Tbilissi en Géorgie à la suite d'une hospitalisation de son époux est insuffisante pour établir les risques dont elle se prévaut. Au surplus, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ayant été rejetée par l'OFPRA, le préfet du Puy-de-Dôme, en fixant la Géorgie comme pays de destination, n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 14. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 15. La requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, qui ont été prises en application des dispositions des articles L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet du Puy-de-Dôme a entendu préciser la durée, et se bornent à la contraindre à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à l'obliger à se présenter aux services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme les mercredis à 13h30, porteraient une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle et notamment à sa liberté d'aller et venir ou au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 16. Enfin, il ne ressort pas de l'examen de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme se serait fondé sur des éléments erronés pour décider d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les motifs retenus par le préfet du Puy-de-Dôme ne se rapportent pas au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 février 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA         Le greffier, 
 D. MORELIERE 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300566AA