TA80 · JU1 — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2300567, Mme C B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle en raison des risques encourus dans son pays d'origine ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2300568, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle en raison des risques encourus dans son pays d'origine ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 22 juillet 2002 et le 17 janvier 2000, sont entrés en France le 6 août 2022 selon leurs déclarations. Ils ont formé une demande d'asile, qui a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 novembre 2022. Par deux arrêtés du 8 février 2023, le préfet de la Somme les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les requêtes n°2300568 et n°2300567, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, notamment l'article L. 611-1 4°, L. 612-8, L. 721-3 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils mentionnent la date d'entrée en France du couple. Ils indiquent que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile par des décisions du 23 novembre 2022 notifiées le 30 novembre 2022. Les arrêtés précisent que le couple a un enfant mineur, que M. et Mme B sont en situation irrégulière, qu'ils ne démontrent pas d'une intégration particulière dans la société compte tenu du fait qu'ils sont arrivés en France depuis moins d'un an, que leur vie personnelle et familiale peut se poursuivre dans leur pays d'origine considéré comme pays sûr par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. D'autre part, la décision fixant le pays de renvoi précise la nationalité des intéressés et précise qu'ils seront reconduits dans le pays dont ils ont la nationalité ou tout autre pays dans lequel ils sont légalement admissibles. Enfin, la décision d'interdiction de retour mentionne les éléments de la situation personnelle des requérants, l'absence de mesure d'éloignement précédente et de menace à l'ordre public, la circonstance que leur entré en France est récente, et de l'absence d'atteinte à la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont entrés en France le 6 août 2022, qu'ils sont tous les deux en situation irrégulière sur le territoire français à la suite du rejet de leur demande d'asile. S'ils ont un enfant mineur, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays d'origine du couple. Par suite, compte tenu notamment de leur entrée récente en France,  M. et Mme B,  qui ne démontrent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés ont porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, si les requérants soutiennent qu'ils encourent des risques pour leur vie dans leur pays d'origine et que les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation pour ce motif, ils n'apportent aucune précision à l'appui de ce moyen, qui ne peut dès lors qu'être écarté.  
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. M. et Mme B soutiennent qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils craignent pour leur vie, leur liberté, et leur sécurité et que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, les intéressés n'établissent par aucune pièce l'existence d'un danger en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 Sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle :  
 9. Aux termes de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 10. La requête de M. B enregistrée sous le n°2300568 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2300567, présentée par Mme B, son épouse, et comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière identique. Comme son épouse, M. A B bénéficie de l'aide juridictionnelle et est assisté par Me Tourbier. Par suite, il y a lieu de réduire de 30 % la part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier pour l'affaire n°2300658.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la requête n° 2300658. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. A B, à Me Tourbier et au préfet de la Somme. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Galle 
 Le greffier, 
 signé 
 J-F Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300567- 2300568 
 xx