TA63 · Reconduite à la frontière — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A B représenté par la SCP Blanc, Barbier, Vert, Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet 
 du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a contraint à résider dans l'arrondissement d'Ambert avec l'obligation de se présenter aux services de la gendarmerie d'Ambert les mercredis et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer son droit au séjour et de l'autoriser à déposer une demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en l'absence d'éléments de fait et de droit et au regard d'une motivation stéréotypée ; 
 - la décision méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et au regard de son droit de mener une vie privée et familiale normale en France ; 
 - la décision méconnait l'article L. 431-2 du même code dès lors qu'il n'a pas été en mesure de déposer un dossier de demande de titre de séjour ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés dès lors qu'il s'est attaché à s'insérer socialement notamment au regard d'activités bénévoles ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est nullement attaché à s'assurer de sa sécurité personnelle en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'examen de sa situation personnelle et notamment au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas réalisé un examen particulier de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - il entend transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ; 
 - elle est disproportionnée dès lors qu'elle ne justifie ni de l'intérêt ni du bien-fondé de la décision ; 
 - elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas entendu justifier la durée de l'assignation à résidence ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a déposé des pièces le 3 avril 2023. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 13 avril 2023 à 10h00 en présence de M. Morelière, greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme Bader-Koza présidente ; 
 - Me Remedem, avocat de M. B, qui fait valoir que le préfet du 
 Puy-de-Dôme ne saurait être en situation de compétence liée à la suite d'une décision portant rejet de la demande d'asile rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).  
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français le 28 juin 2021 et s'est vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 novembre 2022. Par une décision du 23 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreint à résider dans l'arrondissement d'Ambert avec l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie les mercredis et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision du 23 février 2023 a été signée par 
 M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en vertu d'une délégation accordée le 27 décembre 2022, régulièrement publiée le même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte, dans toutes les décisions qu'il comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, étant originaire d'un pays d'origine sûre, M. B ne bénéficie plus d'un droit au maintien sur le territoire en application des dispositions combinées des articles L. 531-24 1°, L. 542-2 1°d du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'autorité administrative peut prendre à son encontre, comme cela a été décidé en l'occurrence par le préfet qui a ainsi fait usage de son pouvoir d'appréciation, une obligation de quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, à le supposer soulevé, doit être écarté. Il ne ressort pas davantage de l'examen de la décision en litige que le préfet se serait estimé lié par la décision de l'OFPRA. 
 5. En quatrième lieu, l'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Dans l'hypothèse où l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce que le délai mentionné à cet article soit opposé à la personne qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Le non-respect de ces dispositions est donc sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement prises, comme c'est le cas en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En cinquième lieu le requérant ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français, et n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine, la Géorgie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 46 ans. En outre, la seule circonstance que M. B exerce une activité bénévole, ce qu'il n'établit pas, ne saurait justifier d'une insertion sociale ou professionnelle en France Dans ces conditions, la décision en litige, pour l'ensemble des décisions qu'elle comporte, ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 7. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer et pays de destination et doit, dès lors, être écarté. 
 8. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant tout comme celui tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 9. En huitième lieu, au regard de tout ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation. En outre, et au regard des pièces du dossier, si M. B soutient qu'il fait l'objet d'un suivi médical dès lors qu'il souffre d'une hépatite C, il n'établit pas, d'une part, avoir porté à la connaissance du préfet des éléments relatifs à son état de santé et, d'autre part, qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B avant de prendre la décision attaquée. Il n'apparaît pas davantage que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé être en situation de compétence liée pour édicter cet arrêté. Au surplus, si M. B fait valoir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Au surplus, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ayant été rejetée par l'OFPRA, le préfet  
 du Puy-de-Dôme, en fixant la Géorgie comme pays de destination, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 13. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, qui ont été prises en application des dispositions des articles L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet du Puy-de-Dôme a entendu préciser la durée, et se bornent à le contraindre à résider dans l'arrondissement d'Ambert et à l'obliger à se présenter aux services de la gendarmerie d'Ambert les mercredis à 13h30, porteraient une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle et notamment à sa liberté d'aller et venir ou au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 14. Enfin, il ne ressort pas de l'examen de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme se serait fondé sur des éléments erronés pour décider d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les motifs retenus par le préfet du Puy-de-Dôme ne se rapportent pas au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 février 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 16. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 17. Il résulte des points précédents que les demandes de M. B, stéréotypées et dépourvues de tout élément circonstancié, sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA         Le greffier, 
 D. MORELIERE 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300567AA