TA102 · 1ère Chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 septembre 2023 et le 26 mars 2024, la société Aday, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 34 497,25 euros toutes taxes comprises en règlement de vingt-cinq factures émises en exécution des lots n°s1 et 2 d'un marché public de services conclu avec l'établissement, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 euros pour chacune des vingt-cinq factures impayées ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le marché de services a été conclu le 1er juillet 2022 et les prestations commandées ont été pleinement exécutées au cours des années 2022 et 2023 ; 
 - toutes les factures émises, pour un montant total de 34 497,25 euros toutes taxes comprises, sont restées impayées en dépit de plusieurs relances amiables ; 
 - la créance n'est pas prescrite ; 
 - une ultime demande de paiement a été adressée au centre hospitalier universitaire de Martinique par un courrier du 12 juillet 2023 resté sans réponse. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au centre hospitalier universitaire de Martinique qui n'a pas produit d'observations malgré le courrier de mise en demeure qui lui a été adressé le 19 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de la passation d'un marché public intitulé "  prestations de veille environnement médiatique CHUM ", le centre hospitalier universitaire de Martinique a attribué à la société Aday, par un acte d'engagement signé le 1er juillet 2022 par le directeur des achats de l'établissement, le lot n° 1 " Veille quotidienne de la presse écrite papier et des sites de presse en ligne " et le lot n° 2 " Surveillance quotidienne des médias audiovisuels : télévisions et radios, numériques internet et réseaux sociaux ainsi que la fourniture de l'information sous la forme d'alertes audiovisuelles ". La société Aday soutient qu'elle a exécuté les prestations commandées par l'établissement en 2022 et 2023, qu'elle lui a adressé 25 factures pour un montant total de 34 497,25 euros, et que toutes ces factures sont restées impayées. Une nouvelle demande de paiement a été adressée au centre hospitalier universitaire de Martinique par un courrier du 12 juillet 2023 resté sans réponse. La société Aday demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser cette somme de 34 497,25 euros augmentée des intérêts moratoires, de la capitalisation de ceux-ci, et de la somme de 1 000 euros (40 euros pour chacune des 25 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 
 3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le centre hospitalier universitaire de Martinique n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de la société Aday. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est sans conséquence sur leur qualification juridique au regard des textes qui fondent la décision en litige et sur le contrôle, par le juge, de l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration. 
 Sur la demande de paiement :  
 4. L'article L. 2192-10 du code de la commande publique dispose : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire () ". L'article L. 2192-13 du même code dispose : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section () à une indemnité forfaitaire () versés au créancier par le pouvoir adjudicateur () ". L'article R. 2192-14 du même code dispose : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () ". En application de l'article 6.4. du cahier des clauses administratives particulières commun à l'ensemble des lots du marché de prestations de veille environnement médiatique du centre hospitalier universitaire de Martinique, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, conformément à l'article R. 2192-11 du code de la commande publique. 
 5. Il est constant que la société Aday a exécuté les prestations qui lui ont été commandées par le centre hospitalier universitaire de Martinique dans le cadre de l'exécution des lots n° 1 et 2 du marché intitulé " prestations de veille environnement médiatique CHUM ". Ces prestations ont donné lieu à l'émission de 25 factures éditées les 31 août 2022, 30 septembre 2022, 31 octobre 2022, 30 novembre 2022, 31 décembre 2022, 31 janvier 2023, 28 février 2023, 31 mars 2023, 30 avril 2023, 31 mai 2023 et 19 juin 2023 pour un montant total de 34 497,25 euros. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier universitaire de Martinique ne s'est pas acquitté du paiement de ces 25 factures, sans apporter d'explication, ni à sa cocontractante en réponse à sa réclamation préalable, ni au juge du contrat dans le cadre de la présente instance. Le centre hospitalier universitaire de Martinique est, en vertu de ce qui a été dit au point 3. du présent jugement, réputé avoir acquiescé aux faits exposés par la société requérante concernant l'exécution matérielle des prestations fournies et le non-paiement des factures précitées. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser à la société Aday la somme de 34 497,25 euros.  
 Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. " L'article R. 2192-32 du même code dispose : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ".  
 7. Il résulte de l'instruction et des dispositions citées au point 4 ci-dessus que les 25 factures émises par la société Aday sont réputées avoir été reçues par le centre hospitalier universitaire de Martinique deux jours après leur date d'émission. Il est constant qu'elles devaient être payées dans un délai de cinquante jours comme rappelé précédemment. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir la condamnation au paiement prononcée précédemment au point 5. des intérêts moratoires au taux légal qui, pour chacune des vingt-cinq factures ci-dessous énumérées, ont couru à compter du cinquante-troisième jour suivant son émission. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. En l'espèce, la société requérante a sollicité la capitalisation des intérêts par sa requête, enregistrée le 21 septembre 2023. A la date du présent jugement, les intérêts échus sont dus pour au moins une année entière en ce qui concerne les dix-sept premières factures ci-dessous énumérées. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures. 
 facturesMontants (€)dates des facturesterme du délai de paiement (52j)capitalisation                          (un an d'intérêts)1361,6631-août-2222-oct.-2222-oct.-2321212,7631-août-2222-oct.-2222-oct.-233406,1530-sept.-2221-nov.-2221-nov.-2343615,1130-sept.-2221-nov.-2221-nov.-2354020,8531-oct.-2222-déc.-2222-déc.-236407,2331-oct.-2222-déc.-2222-déc.-237381,1930-nov.-2221-janv.-2321-janv.-2483514,4830-nov.-2221-janv.-2321-janv.-2498,5431-déc.-2221-févr.-2321-févr.-2410400,1831-déc.-2221-févr.-2321-févr.-24113646,0331-déc.-2221-févr.-2321-févr.-2412400,7231-janv.-2324-mars-2323-mars-2413398031-janv.-2324-mars-2323-mars-24149,1131-janv.-2324-mars-2323-mars-24153943,6528-févr.-2321-avr.-2320-avr.-2416425,6828-févr.-2321-avr.-2320-avr.-241711,228-févr.-2321-avr.-2320-avr.-24183031,5431-mars-2322-mai-2319381,1931-mars-2322-mai-2320108530-avr.-2321-juin-2321361,6630-avr.-2321-juin-2322361,6631-mai-2322-juil.-2323108531-mai-2322-juil.-2324108519-juin-2310-août-2325361,6619-juin-2310-août-23total34 497,25       
 Sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 
 9. L'article D. 2192-35 du code de la commande publique dispose : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".  
 10. En application de ces dispositions, le centre hospitalier universitaire de Martinique doit verser à la société Aday une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chacune des vingt-cinq factures impayées. Ainsi, l'établissement doit être condamné à verser à la société Aday la somme totale de 1 000 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Aday et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser à la société Aday la somme de 34 497,25 euros au titre de vingt-cinq factures impayées. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique versera à la société Aday les intérêts moratoires au taux légal dus pour chacune de ces factures, ces intérêts étant capitalisés en ce qui concerne les dix-sept premières factures listées au tableau ci-dessus. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique versera à la société Aday la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique versera à la société Aday la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Aday et au centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.