TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Indre, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident de dix ans et un titre de voyage sans délai. 
 Il soutient que :  
 -  l'urgence est constituée dès lors que cela fait plus de huit mois que le statut de réfugié lui a été reconnu, que le récépissé qui lui a été délivré expire le 17 avril 2023 et qu'il n'a toujours pas obtenu son titre de séjour et son titre de voyage de réfugié politique, ce qui risque de le placer dans une situation administrative irrégulière ; par ailleurs, il risque de se voir suspendre les aides de la caisse d'allocations familiales et de la sécurité sociale ; 
 - en ne délivrant pas le titre de séjour dans le délai prévu par la règlementation, le préfet de l'Indre porte une atteinte grave et répétée sur ses libertés et droits fondamentaux ; cette situation impacte sa liberté d'aller et venir, sa réinsertion professionnelle et sa vie privée familiale. 
 La procédure a été communiquée au préfet de l'Indre qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " 
 2. M. A, ressortissant de la République du Congo, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 31 août 2022. Il a sollicité une demande de carte de résident et un récépissé expirant le 17 avril 2023 lui a été délivré. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un " titre de séjour pour réfugié politique " ainsi qu'un " titre de voyage pour réfugié politique " pour ses déplacements professionnels. 
 3. Cette demande légalement fondée, revêt un caractère à la fois urgent et utile dès lors que l'intéressé est désormais en situation irrégulière ce qui ne lui permet plus, notamment, de faire valoir ses droits sociaux. Par ailleurs, le préfet de l'Indre, malgré un courrier l'informant de produire ses observations dans un délai de cinq jours faute de quoi il sera passé outre sans mise en demeure, n'a pas répondu. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Indre de délivrer à M. A une carte de résident valable dix ans et subséquemment un titre de voyage pour réfugié dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Indre de délivrer à M. A une carte de résident valable dix ans ainsi qu'un titre de voyage pour réfugié politique dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre. 
 Limoges, le 2 mai 2023 
 Le juge des référés, 
 N. NORMAND    
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU           
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