TA95 · 4ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 janvier 2023, le 19 septembre 2023, le 28 octobre 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Boulle-Bonneau, représentée par Me Agostini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2022/45 du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Parmain a incorporé un bien sans maître cadastré section AM n°104, sis rue de Vaux dans le domaine privé de la commune ; ensemble la décision du 14 novembre 2022 ayant rejeté son recours gracieux formé le 4 novembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Parmain la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués au conseil municipal, ni qu'ils aient été régulièrement informés du projet d'incorporation d'un bien sans maître ; 
 - la délibération méconnaît l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la propriété de la parcelle en litige avait été revendiquée dans le délai de six mois prévu à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Par des mémoires enregistrés le 10 mars 2023, le 15 octobre et le 12 novembre 2024, la commune de Parmain, représentée par le cabinet Richer et Associés, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et conclut à la condamnation de la SCEA Boulle-Bonneau à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur des litiges relatifs au domaine privé d'une commune ; 
 - il y a lieu de substituer, comme base légale de la décision en litige, les dispositions de du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux dispositions du 2° de L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la SCEAU Boulle-Bonneau ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, 
 - les conclusions de Mme B, rapporteuse publique, 
 - les observations de Me Buonomo, représentant la SCEAU Boulle-Bonneau, 
 - et les observations de Me Thiault, représentant la commune de Parmain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de la commune de Parmain a constaté que la parcelle cadastrée section AM n° 104 située rue de Vaux sur la Commune de Parmain était présumée sans maître. Par une délibération n° 2022/45 du 29 septembre 2022, le conseil municipal de Parmain a décidé l'incorporation de cette parcelle dans son domaine privé. La SCERA Boulle-Bonneau, qui avait revendiqué la propriété de cette parcelle le 4 mai et le 20 juillet 2022, a formé un recours gracieux contre la délibération du 29 septembre 2022, rejeté le 14 novembre suivant. La SCEA Boulle-Bonneau demande au tribunal l'annulation de la délibération du 29 septembre 2022 et de la décision du 14 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ; ". 
 3. Il ressort des mentions de la délibération du 29 septembre 2022, que le conseil municipal a été légalement convoqué le 23 septembre 2022. Ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire. La société requérante, qui se borne à affirmer qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués, conformément aux dispositions précédemment citées de l'articles L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude de ces indications. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, à supposer que la société requérante soutienne que les conseillers n'auraient pas reçu une information suffisante, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'une note de synthèse a été communiquée aux élus préalablement à la séance du conseil municipal, note faisant état du projet d'incorporation du bien sans maître et rappelant tous les éléments nécessaires permettant ainsi aux élus de disposer d'une information suffisante pour se prononcer sur le projet en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. () ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ". L'article L. 1123-3 du même code prévoit que : " I. L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. () Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent I, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que deux catégories de biens peuvent être regardés comme étant sans maître. La première, correspondant au 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, est celle des biens sans maître proprement dits dont les règles d'acquisition sont fixées par l'article 713 du code civil qui entraine une appropriation de plein droit par les communes n'impliquant à ce titre l'accomplissement d'aucune formalité préalable de leur part. La seconde, correspondant au 2° et au 3° du même article, est celle des biens pour lesquels est organisée aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques une procédure préalable d'enquête avant leur incorporation dans le domaine communal, afin de permettre au propriétaire, s'il existe, de se faire connaître. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AM n°104 sis rue de Vaux ait fait l'objet d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne serait présenté. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, ce bien ne relève pas du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la commune a considéré que ce terrain relevait de la catégorie des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu  figurant au 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour lesquels est organisée aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques une procédure préalable d'enquête avant leur incorporation dans le domaine communal, afin de permettre au propriétaire, s'il existe, de se faire connaître. La circonstance que la délibération attaquée mentionne que " la parcelle appartiendrait à M. E A, né le 24 juin 1853 et décédé le 22 novembre 1930 " est sans incidence sur l'application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une succession serait ouverte concernant la parcelle en litige. Au demeurant, d'une part, le maire de la commune de Parmain a fait constater que ladite parcelle n'avait pas de propriétaire connu par un arrêté de présomption d'un bien vacant et sans maître n°2022/0013, d'autre part, les taxes foncières afférentes à la propriété n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans sur cette parcelle. Par suite, la SCEA Boulle-Bonneau n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée méconnaît l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.  
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la SCEA Boulle-Bonneau n'a produit aucun titre de propriété relatif à la parcelle AM n°104. Pour contester le bien-fondé de la délibération, elle s'est bornée à adresser au maire un document manuscrit daté du 2 février 2011, aux termes duquel la propriété de la parcelle lui serait transmise par Mme D, et par lequel elle présente une action en revendication de la parcelle en cause par l'effet de la prescription acquisitive. Toutefois, ce document, qui n'est pas authentifié, n'a fait l'objet d'aucune publicité et ne repose sur aucun titre dont aurait elle-même disposé Mme D à l'égard de la parcelle AM n°104. Par ailleurs, la société requérante n'établit ni même n'allègue avoir présenté une action devant l'autorité judiciaire tendant à faire application de la prescription acquisitive à son profit. Par suite, le maire de Parmain a pu légalement ne pas tenir compte des revendications de propriété présentée par la SCEA Boulle-Bonneau le 4 mai et le 20 juillet 2022 qui sont dépourvues de caractère sérieux. 
 10. Il résulte de ce qui précède que c'est sans commettre d'erreur de fait que la délibération en litige a pu être adoptée par le conseil municipal de Parmain. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par la commune de Parmain : 
 11. Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 
 12. Il appartient au seul juge administratif de connaître de la légalité d'une délibération par laquelle une commune met en œuvre les prérogatives de puissances publiques qui lui sont conférées par l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.   Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la revendication de propriété de la SCEA Boulle-Bonneau, qui est fondée sur un document manuscrit non authentique et non enregistré émanant d'une personne qui ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du terrain, ne présente pas de caractère sérieux. Dans ces conditions, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative  soulevée par la Commune de Parmain doit être rejetée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA Boulle-Bonneau n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération n°2022/45 du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a incorporé un bien sans maître cadastré section AM n°104 sis rue de Vaux dans le domaine privé de la commune et l'annulation de la décision du 14 novembre 2022 ayant rejeté son recours gracieux. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Parmain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce il convient de condamner la SCEA Boulle-Bonneau à verser à la commune de Parmain la somme de 1 500 euros, en application des dispositions précitées. 
 DÉCIDE :  
 Article 1er : La requête de la SCEA Boulle-Bonneau est rejetée. 
 Article 2 : La SCEA Boulle-Bonneau versera à la commune de Parmain la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Boulle-Bonneau et à la Commune de Parmain. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thobaty, président, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BourraguéLe président, 
 signé 
   
 G. Thobaty 
 La greffière, 
 signé  
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.