TA30 · Reconduites à la frontière — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 A une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. F E, représenté A Me Belaïche, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 A lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 A lequel la préfète du Gard l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu a été méconnu dès lors que la décision attaquée n'a pas été précédée d'un débat contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 24 de l'accord de coopération en matière de justice entre le Mali et la France qui dispense de légalisation certains documents établis A les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux états ; 
 - elle méconnaît l'article 47 du code civil en ce qui concerne la présomption de validité des documents d'état civil ; 
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il était âgé de 16 ans lors de son placement à l'aide sociale à l'enfance ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence :  
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête de M. E. 
 Elle soutient que les moyens soulevés A M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ciréfice, président, 
 - et les observations de Me Belaïche, avocat de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens en soutenant, en outre, que l'assignation à résidence est illégale en raison des horaires de pointage qu'elle ordonne dès lors qu'elles sont incompatibles avec ses obligations scolaires. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité malienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 A lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. E demande également au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 A lequel la préfète du Gard l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 5. Selon les termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Aux termes de l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 : " Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République du Mali les documents suivants établis A les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : / Les expéditions des actes de l'état civil ; / Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ; () ". L'article 23 de cet accord stipule : " A acte de l'état civil, () il faut entendre : / Les actes de naissance ; / () Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ; () ". Selon l'article 388 du même code : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé ". La présomption de validité des actes d'état civil établis A une autorité étrangère ne peut être renversée A l'administration qu'en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il en va ainsi lorsqu'il s'agit pour le préfet d'établir qu'un étranger est majeur et ne peut, en conséquence, bénéficier de la protection prévue en faveur des étrangers mineurs A le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E, ressortissant malien, entré en France en mai 2021 selon ses dires, et se présentant comme mineur, a été confié, A un jugement en assistance éducative du 30 septembre 2021 du tribunal pour enfants de C, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard, pour une durée de six mois dans l'attente, d'une part, des conclusions de l'expertise diligentée afin de déterminer son âge physiologique, d'autre part, des conclusions de l'enquête confiée à la police aux frontières afin de vérifier l'authenticité des documents d'identité produits consistant en un acte de naissance et un jugement supplétif. Au vu des résultats de l'expertise médico-légale et de l'analyse documentaire concluant à la majorité de M. E, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de C, A une ordonnance du 30 mars 2022, a dit n'y avoir plus lieu à l'assistance éducative. M. E a ensuite été convoqué A les services d'enquête de la police aux frontières de C dans le cadre d'une enquête préliminaire pour usage de faux documents. A un arrêté du 14 février 2023, la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 7. Si M. E soutient qu'il est mineur pour être né le 28 mai 2005 ainsi que l'établit les actes d'état-civil qu'il produit, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des conclusions de l'expertise médico-légale diligentée A le tribunal des enfants de C mettant en évidence un âge osseux du requérant supérieur à 22 ans ainsi que des résultats de l'analyse documentaire réalisée A les services de la police aux frontières, que les actes d'état-civil produits A M. E présentent un ensemble d'anomalies et d'omission établissant leur fausseté, ainsi que l'a d'ailleurs retenu le juge des enfants près le tribunal judiciaire du C dans son ordonnance du 30 mars 2022. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète du Gard a pu, sans erreur de fait, estimer que M. E n'établissait pas être mineur et prendre à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse, sans méconnaître les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni le principe de présomption de validité des actes d'état civil établis A une autorité étrangère prévu A l'article 47 du code civil. M. E, qui a fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal correctionnel A le procureur de la République de C pour avoir fait usage d'un document administratif contrefait au préjudice du département du Gard, entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire français. 
 8. L'arrêté attaqué du 14 février 2023 a été signé pour la préfète du Gard A Mme D B, attachée d'administration de l'Etat et cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture du Gard. A un arrêté du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à Mme D B à l'effet de signer toutes décisions relevant, notamment, de la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et aux demande d'asile, en particulier la signature des obligations de quitter le territoire et des décisions d'assignation à résidence. A suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. La décision litigieuse mentionne l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Il ne ressort A ailleurs pas des pièces du dossier que la préfète du Gard se soit abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M. E. 
 10. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision d'éloignement, tel qu'il est garanti A le droit de l'union européenne, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et sur les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une telle décision. Si l'intéressé demande à faire valoir des observations, selon les modalités que l'administration a définies, il appartient normalement à celle-ci d'attendre que l'intéressé ait pu exprimer ces observations pour pouvoir, le cas échéant, en tenir compte. La méconnaissance de cette obligation procédurale n'est toutefois en principe de nature à entacher d'illégalité la décision d'éloignement que s'il apparait que l'intéressé avait réellement à faire valoir des éléments nouveaux et pertinents, de telle sorte que ses observations auraient pu avoir une incidence effective et utile.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été entendu A les services de police le 13 février 2023 dans le cadre de l'enquête préliminaire pour usage de faux documents ouverte à son encontre et a pu, à cette occasion, émettre ses observations s'agissant d'une éventuelle mesure d'éloignement. A suite, les moyens tirés de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention de décisions qui l'affecteraient défavorablement et du principe du contradictoire doivent être écartés. 
 12. Si M. E fait valoir qu'il est mineur, ce que le test d'âge osseux diligenté a dû établir, il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela a été dit au point 7, que l'expertise médico-légale diligentée A le tribunal des enfants de C a mis en évidence un âge osseux du requérant supérieur à 22 ans. M. E, qui n'avance aucun autre élément quant à sa situation personnelle, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la préfète du Gard aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation. 
 13. Dès lors, ainsi qu'il a été dit, qu'il ressort des pièces du dossier que M. E est majeur, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la décision obligeant M. E à quitter sans délai le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. L'intéressé ne saurait, A suite, soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, celle fixant le pays de destination et l'arrêté prononçant son assignation à résidence seraient illégales en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 15. L'arrêté du 14 février 2023 assignant M. E à résidence en ce qu'il lui fait obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures, hors jours fériés, à la préfecture du Gard, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir de l'intéressé, qui n'apporte aucun élément permettant d'établir que, comme il le soutient à l'audience, l'horaire retenu l'empêcherait de suivre les cours qui lui sont dispensés dans le cadre d'une formation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 février 2023 A lesquels la préfète du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Doivent être rejetées, A voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à la préfète du Gard et à Me Raphaël Belaïche. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 Le président, 
 C. CIRÉFICELa greffière, 
 E. PAQUIER  
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.