TA86 · 1ère chambre — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2208421 du 17 janvier 2023, enregistrée le 17 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a transmis la requête présentée par M. B... A... au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes et un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, M. B... A..., représenté par Me Sainte Rose Merli, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2018 pour un montant total de 54 867 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
-  c’est à tort que l’administration fiscale considère que les montants inscrits au compte « 467 débiteurs-créditeurs divers » étaient des recettes non déclarées afférentes à son exercice clos en 2017 pour un montant de 28 450 euros et appréhendés par le dirigeant le 31 janvier 2018 ; ce compte ne contient pas de recette facturée, c’est une écriture comptable d’annulation et de rectification des erreurs d’écritures constatées ; aucun mouvement bancaire sur les comptes CIC et CA de ces montants n’est corroboré ; l’administration ne démontre pas de détournement de recettes et ne fait que le supposer par le truchement des écritures comptables relevées sur le compte 467 ; ces écritures comptables litigieuses ne peuvent à elles-seules justifier un détournement de fonds dans la société ; l’administration a commis, à titre subsidiaire, une erreur de droit en l’absence de démonstration d’un désinvestissement en se fondant sur le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, relatif aux revenus distribués, la société étant bénéficiaire ;  
 
- pour faire application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, l’administration doit faire la preuve de l’appréhension par les associés des sommes qu’elle entend imposer ; la société a affecté au compte 421001 une « prime à recevoir » dont la désignation n’est pas contestée par le service, et à ce titre aucun versement n’a été effectué au 31 décembre 2018 ; le rejet de la charge dans les comptes de la société ne permet pas pour autant de le qualifier de distribution entre ses mains s’il n’en a pas eu la disposition ; en l’absence de virement à un compte courant, le compte 421001 « prime à recevoir » reste un simple compte de prévision ; en l’espèce, aucune mise à disposition n’a été effectuée par le virement à son compte courant et il y a ainsi lieu de considérer que ce compte a bien rempli sa fonction de simple prévision en absence de mise à disposition.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que : 
 
- il y a lieu de limiter le quantum du litige aux sommes découlant des deux chefs de rectification contestés, à savoir 28 450 euros au titre de l’omission de recettes et 100 000 euros au titre de la prime à recevoir, soit un montant contesté en base de 128 450 euros ; le montant total des sommes en litige doit être limité à 43 921 euros en droit et pénalités ; il est prononcé un dégrèvement de 31 820 euros à la suite de l’abandon du chef de rectification tiré de l’absence de justification de la prime à recevoir ; le montant contesté restant en litige doit être limité à 12 104 euros en droits et pénalités ; la requête est recevable dans la limite de ce quantum ;  
 
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.    
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Raveneau, 
- et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AMTB Bati, créée le 20 juillet 2017 et dont le siège social est situé à Cholet (49), a pour activité tous travaux courants de maçonnerie générale, d’isolation et de terrassement. Son dirigeant et unique associé est M. B... A.... Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales et opérations pour la période du 20 juillet 2017 au 31 décembre 2018 pour tous impôts, période étendue au 30 septembre 2019 s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au terme de cette vérification, le service a notifié à la SASU des suppléments d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et de taxe sur les véhicules de société. Tirant les conséquences de ces rehaussements sur la situation fiscale personnelle de M. A..., l’administration fiscale a informé ce dernier, par une proposition de rectification du 2 juillet 2020, de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2018, pour un montant total de 54 867 euros. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 30 avril 2021. L’avis de mise en recouvrement en cause a été contesté par l’intéressé par une première réclamation préalable du 2 juin 2021, rejetée le 31 août 2021, puis par une seconde réclamation préalable du 23 février 2022, rejetée le 5 mai 2022. M. A... demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2018. 
Sur l’étendue du litige :  
Par une décision du 7 août 2023, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d’une somme de 31 820 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A... a été assujetti au titre de l’année 2018. Elle justifie ce dégrèvement par l’abandon du chef de rectification tiré de l’absence de justification de la prime à recevoir. Les conclusions de la requête de M. A... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.  
Sur le surplus des impositions :  
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (…) ». Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. Les sommes mises à disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
Dans la proposition de rectification du 2 juillet 2020, l’administration fiscale indique avoir constaté que des recettes, facturées à une société tierce dénommée « Bati pro 86 », avaient été dissimulées dans la comptabilité présentée par la société AMTB au titre de l’exercice clos en 2017. Ces recettes, d’un montant total de 28 450 euros, ont été enregistrées dans un compte de tiers (compte « 467000-débiteurs créditeurs div »), qui a été débité de ce montant le 31 juillet 2018 au profit de M. A.... L’administration, considérant que cette somme avait été désinvestie de la société au profit de son dirigeant et unique associé, M. A..., a regardé ladite somme de 28 450 euros comme un revenu distribué au titre de l’année 2018, imposable entre les mains de M. A... au titre de l’impôt sur le revenu. 
D’une part, M. A... soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que les montants inscrits au compte n° 467000 susmentionné constituent des recettes non déclarées qu’il aurait appréhendées dès lors que ce compte ne mentionne aucune recette facturée, la somme de 28 450 euros étant une écriture comptable d’annulation et de rectification d’erreur d’écritures constatées par la société. La proposition de rectification adressée le 30 juin 2020 à la SASU AMTB Bati, produite à l’instance, indique que cette somme, correspondant aux recettes des factures adressées à la société « Bati pro 86 », n’est pas restée investie dans les comptes de la SASU et qu’elle n’a jamais été comptabilisée en produit. Trois factures sont par ailleurs produites à l’instance par l’administration fiscale. Ces factures, d’un montant respectif de 11 600 euros, 8 600 euros et de 8 250 euros, soit un montant total de 28 450 euros, ont été adressées à la société « Bati pro 86 » les 18 novembre 2017, 29 novembre 2017 et 9 décembre 2018 par la SASU AMTB Bati. En tout état de cause, il résulte de l’instruction, en particulier de l’extrait du grand livre général de la SASU AMTB Bati portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, que la somme de 28 450 euros a été débitée du compte « débiteurs crédit. div » n° 467000 le 31 juillet 2018, l’opération portant le libellé « A... B... ». Alors que le requérant n’apporte aucun élément en sens contraire, l’administration établit que cette somme a été mise à la disposition de M. A.... Ainsi, cette somme a le caractère d’un revenu distribué au sens du 2° du 1. de l’article 109 précité du code général des impôts, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.  
D’autre part, M. A..., qui soutient que l’administration a « commis une erreur de droit, en l’absence de démonstration d’un désinvestissement en se fondant sur l’article 109-1-2° du CGI (…) la société étant bénéficiaire ». Toutefois, ainsi qu’il vient d’être dit, l’administration établit que la somme en litige est inscrite au débit d’un compte de tiers de la SASU AMTB Bati et a été prélevée au profit du requérant. En outre, la circonstance que la société ait déclaré un bénéfice ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse fonder la rectification litigieuse sur le 2° du 1 de l’article 109 précité du code général des impôts.  
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2018. 
Sur les frais liés au litige :  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux mises à sa charge, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur de 31 820 euros. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dufour, président, 
M. Raveneau, conseiller,  
M. Waton, conseiller,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
F. RAVENEAU 
 
Le président, 
signé 
J. DUFOUR  
 
La greffière, 
 
signé 
 
D. BRUNET 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
 
 
signé 
  
D. BRUNET