TA80 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. D B, représenté par Me Taelman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le secrétaire général de la préfecture de l'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, en cas d'annulation pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai à compter du trentième jour suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut, en cas d'annulation pour un motif de forme, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans chacun des cas, de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire  de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'incompétence faute pour son auteur de justifier d'une délégation de signature régulière et opposable ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation en fait s'agissant de l'appréciation portée sur son expérience professionnelle et ses liens personnels en France ; 
 - elle a été prise sans examen complet de sa situation d'ensemble ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la durée de l'activité professionnelle et du séjour en France dont il justifie ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des orientations relatives à l'application de cet article résultant de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence faute pour son auteur de justifier d'une délégation de signature régulière et opposable ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation tant en droit, s'agissant de son fondement légal qu'en fait faute de faire état de l'examen porté de sa situation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise sans examen complet de sa situation d'ensemble ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'incompétence de son auteur faute de justifier d'une délégation de signature régulière et opposable ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise sans examen complet de sa situation s'agissant des risques encourus en cas de retour au Népal, seul pays dans lequel il est réadmissible ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour au Népal ; 
 Sur la décision d'interdiction de retour pendant une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'incompétence de son auteur faute de justifier d'une délégation de signature régulière et opposable ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise sans examen complet de sa situation ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son insertion dans la société française depuis sept ans ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, président, 
 - et les observations de Me Le Pors, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant népalais né le 21 novembre 1973, déclare être entré en France en décembre 2015. Après que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 décembre 2017 et par la cour nationale du droit d'asile le 23 juin suivant, le préfet de police de Paris, par un arrêté du 17 août 2018, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le secrétaire général de la préfecture de l'Oise a rejeté ses demandes de titre de séjour présentées sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige, et il n'est pas contesté, que M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, a signé l'arrêté litigieux dans le cadre de l'intérim dans les fonctions de préfet de l'Oise qu'il a exercé de plein droit comme le prévoient les dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. A pour signer cet arrêté faute d'avoir reçu délégation ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 31 janvier 2023 comporte l'exposé des motifs de droit et de fait qui fondent chacune des décisions attaquées. Ainsi, pour rejeter la demande de titre de séjour dont elle était saisie, l'autorité préfectorale, au visa des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a indiqué les éléments caractérisant la vie privée et familiale de M. B en France et au Népal qu'elle a pris en considération ainsi que ceux relatifs à l'emploi d'aide cuisinier que l'intéressé entend exercer. En tirant de ce refus, suffisamment motivé, la conséquence que M. B entrait dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code elle a ainsi suffisamment motivé la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui conformément aux prescriptions de l'article L. 611-3 de ce code n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, sans qu'ait d'incidence sur ce point les risques que M. B allègue encourir en cas de retour au Népal, dès lors que la mesure d'éloignement du territoire français  dont il fait l'objet ne fixe par elle-même aucun pays de renvoi. En précisant que l'intéressé serait reconduit, en cas d'exécution d'office de cette mesure, vers le Népal, pays dont il est ressortissant et où il ne justifie pas être exposé à des risques de subir des traitements inhumains ou dégradants ou des menaces sur sa vie ou sa liberté, l'autorité préfectorale, qui n'était pas tenue de détailler les craintes dont M. B lui avait fait part, a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, les motifs de l'arrêté permettent également au requérant de connaître l'analyse de sa situation, par l'autorité préfectorale, au regard de chacun des critères prévus par les articles L. 612-8 et L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer le principe et la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, et alors que le caractère bien ou mal fondé des motifs retenus est sans incidence sur le respect de l'obligation de motivation, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard du caractère détaillé de la motivation relevé au point précédent, que l'arrêté litigieux a été pris sans examen de la situation d'ensemble de M. B. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, si M. B fait valoir la continuité de son séjour en France depuis le mois de décembre 2015, sa présence sur le territoire français n'est, au demeurant, pas établie   durant l'essentiel du second semestre 2017 ni entre la mesure d'éloignement sous trente jours prise le 17 août 2018 dont il a fait l'objet et le contrat à durée déterminée qu'il a conclu à compter du 1er septembre 2019. Il ne justifie disposer d'aucune attache privée ou familiale d'une particulière intensité sur le territoire français alors qu'il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté que son épouse et leurs enfants résident au Népal, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée de séjour en France de M. B et en dépit de l'insertion professionnelle qu'il fait valoir, l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des " motifs exceptionnels " exigés par ces dispositions. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France - peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a exercé des activités salariées de commis de cuisine à temps partiel du 1er septembre 2019 au 30 avril 2020, puis d'aide cuisiner à compter du 14 août 2020, par un contrat conclu pour une durée indéterminée devenu à temps complet en 2021. Dans ces conditions, compte tenu de la faible intensité des attaches privées et familiales de M. B avec la France et de la nature des emplois occupés pour lesquels il ne justifie disposer au demeurant d'aucune qualification particulière, et alors qu'il ne fait valoir aucun motif humanitaire, l'autorité préfectorale a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, dans les circonstances de l'espèce qui viennent d'être rappelées, l'autorité préfectorale, en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte des points 2 à 7 que la décision portant refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées par M. B. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours doit être écartée. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, la décision portant obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées par M. B. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 10. En second lieu, en se bornant à renvoyer à la teneur du rapport de l'organisation Amnesty International qui relève un contexte d'atteintes aux droits et libertés prévalant au Népal, et notamment pour les opposants au régime en place, sans argumentaire tenant à sa situation personnelle et à faire état d'une tentative d'extorsion de fonds sous menace de mort de la part d'un malfaiteur dont il allègue avoir été victime, sans apporter toutefois aucun élément de nature  à établir la réalité de ses dires et l'impossibilité dans laquelle il se trouverait d'obtenir la protection des autorités népalaises, M. B n'établit pas être exposé à des menaces pour sa vie ou sa liberté ni au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour pendant une durée d'un an : 
 11. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, ni la décision de refus de titre de séjour ni celle portant obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours exprimées par l'arrêté attaqué ne sont entachées d'aucune des illégalités invoquées par M. B. Par suite, les exceptions d'illégalité de ces décisions, soulevées à l'encontre de la décision portant interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pendant un an doivent être écartées. 
 12. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce rappelées notamment aux points 5 et 6, qui ne font pas apparaître une insertion particulière du requérant en France ni des attaches particulièrement développées sur le territoire français, cette décision n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle a poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, à le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont l'arrêté serait entaché à ce titre doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. C, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 P. BEAUCOURT  
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 5 
 N°2300575