TA80 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. J, représenté par Me Bibard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le secrétaire général de la préfecture de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou " salarié " et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, faute de démontrer l'empêchement ou l'absence de la préfète nommée au 11 janvier 2023 ou de justifier que son signataire disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète de l'Oise a manqué à son obligation de loyauté en prenant l'arrêté attaqué après lui avoir indiqué, dans le cadre d'une précédente instance en référé, que sa demande de titre de séjour serait acceptée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret du 8 décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret du 4 janvier 2023 portant cessation de fonctions d'une préfète ; 
 - le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. J, ressortissant cap-verdien né le 17 mars 2000, déclare être entré en France le 17 septembre 2010. Par un arrêté du 3 février 2023, dont il demande l'annulation, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. H au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 45 du décret du 29 avril 2004: " I. - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture.  En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture () ". 
 5. Par ailleurs, l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 6. Il est constant que par décret du 4 janvier 2023, il a été mis fin aux fonctions de préfète de l'Oise exercées par Mme D G et que, par décret du 11 janvier suivant, Mme E C a été nommée préfète de l'Oise. 
 7. M. H soutient que l'arrêté attaqué du 3 février 2023, signé par M. F A en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise, est entaché d'un vice d'incompétence faute pour M. A de démontrer qu'en dépit de la nomination de Mme C aux fonctions de préfète de l'Oise, il exerçait encore l'intérim du poste de préfet à la date de l'édiction de cet arrêté ou même de justifier d'une délégation de signature régulièrement consentie. En réponse à ces allégations, la préfète de l'Oise se borne à indiquer dans ses écritures en défense, que M. A assurait l'intérim à raison de la vacance momentanée du poste de préfet de l'Oise depuis la cessation de fonctions de Mme G. 
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 9. Par un courrier du 2 mai 2023, les parties ont été invitées par le greffe du tribunal à produire tout élément ou pièce de nature à établir la date d'installation de Mme E C dans ses fonctions de préfète de l'Oise. Ce courrier, mis à la disposition, notamment, de la préfète de l'Oise le 2 mai 2023 sur l'application Télérecours et dont elle est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application de l'article R. 611-8-6 précité du code de justice administrative, est demeuré sans réponse. Par suite, en l'absence de production par l'administration de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur, en dépit de la mise en œuvre par le juge de ses pouvoirs d'instruction, Mme C doit être regardée comme ayant pris ses fonctions de préfète de l'Oise, à la date de l'arrêté litigieux. Il n'est pas davantage établi, ni même allégué, que M. A aurait était habilité à signer l'arrêté attaqué à raison de la suppléance dans ces fonctions ou en vertu d'une délégation de signature régulièrement consentie par la préfète de l'Oise. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 3 février 2023 est entaché d'un vice d'incompétence et doit, pour ce motif, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. H mais seulement le réexamen de sa demande de titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. H n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle provisoire qui lui est accordée par le présent jugement, sa demande tendant à ce que l'État lui verse la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. H est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 3 février 2023 du secrétaire général de la préfecture de l'Oise est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la demande présentée par M. H dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. J, à la préfète de l'Oise et à Me Bibard. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
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