TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B, représenté par le Cabinet Arvis, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU), a, d'une part, refusé de procéder à son reclassement sur un poste de même catégorie hiérarchique que son poste initial ou de catégorie hiérarchique inférieure compatible avec ses compétences professionnelles et, d'autre part, l'a placé en congé sans traitement pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CHU de Guadeloupe de procéder à son reclassement sur le poste de responsable Génie Climatique dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant fait valoir que : 
 - la décision du 9 mars 2023 constitue une décision faisant grief pouvant être déférée à la censure du Tribunal administratif ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision préjudicie gravement et immédiatement à sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - celle-ci est illégale faute d'avoir été adoptée par une autorité compétente ; 
 - au fond, la décision viole le principe général du droit au reclassement, ainsi que les dispositions, notamment les articles 41-6 et 41-7, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et de l'article L.11 du code de justice administrative ; 
 - l'administration n'a procédé à aucune recherche réelle, sincère et sérieuse s'agissant de son reclassement ; 
 - la décision constitue une violation claire et manifeste de l'injonction prononcée par le jugement du 17 novembre 2022 ; 
 - les litiges successifs sont révélateurs d'une résistance abusive à l'exécution des décisions de la juridiction administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Maître Holleaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie notamment en l'absence d'éléments sur les revenus de remplacement qu'il perçoit ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le numéro 2300578 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Guiserix, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guiserix, juge des référés, assistée de Mme Lubino, greffière d'audience ; 
 - les observations de Maître Arvis pour M. B et les observations de Maître Le Gall, substituant Maître Holleaux, pour le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. 
 Après avoir différé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction au 15 juin 2023 à 12h. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023 à 6h24, le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Maître Holleaux, conclut aux mêmes fins et précise que le poste de responsable du service génie climatique a été pourvu et que M. B ne disposait pas de diplômes en génie climatique.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023 à 8h19, M. B, représenté par le Cabinet Arvis, conclut aux mêmes fins et à ce qu'il soit enjoint au directeur du Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de le reclasser sur le poste de responsable génie climatique ou, à tout le moins de le reclasser sur l'un des emplois vacants, à la date de notification de l'ordonnance, correspondant à un niveau équivalent au grade de technicien supérieur hospitalier, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, a été recruté par contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2009, par le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, en qualité de technicien supérieur hospitalier. Par lettre recommandée en date du 28 avril 2021, le directeur du CHUG a notifié à M. B sa décision de le licencier, dans le cadre des dispositions des articles 41-3 et suivants du décret n° 91-155 susvisé, en vue de procéder au recrutement d'un fonctionnaire titulaire, et l'a invité à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai d'un mois. Par lettre en date du 26 mai 2021 reçue le 31 mai suivant, M. B a sollicité un reclassement. Par décision en date du 4 juin 2021, le centre hospitalier a placé M. B en congé sans traitement à l'issue duquel son licenciement devait prendre effet en l'absence de proposition de reclassement. Par une ordonnance n° 2100697 en date du 23 juillet 2021, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution des décisions du 28 avril et du 4 juin 2021 et a enjoint au directeur du CHUG de réintégrer M. B, sous quinze jours. A la suite de cette ordonnance, le CHUG, le 31 août 2021, a procédé au retrait des décisions litigieuses. A la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 16 septembre 2021, le directeur du CHUG a, par décision en date du 20 septembre 2021, de nouveau procédé au licenciement de M. B avec un préavis de deux mois, soit à la date du 21 novembre 2021, au motif du recrutement d'un fonctionnaire titulaire sur le poste occupé par l'intéressé. M. B a ensuite, comme il lui était proposé, fait une demande de reclassement, par courrier du 18 octobre 2021, qui a été rejetée par le CHUG par une décision du 8 novembre 2021, au motif qu'aucun poste disponible correspondant à ses qualifications ne pouvait lui être proposé au sein de la direction des services techniques. Cette même décision a placé l'intéressé en congé sans traitement pour une durée d'un mois, à l'issue de son préavis de deux mois devant intervenir le 21 novembre 2021. Par une décision du 21 février 2022, M. B s'est vu notifier une décision de licenciement édictée le 21 novembre 2021. Saisi par M. B d'une requête en annulation dirigée contre les décisions du 20 septembre 2021 et du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe, par un jugement n° 2101370 du 17 novembre 2022, a annulé la seconde d'entre elles au motif que le CHUG ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement.  Par une décision du 14 février 2023, le Tribunal de céans a annulé la décision du 21 novembre 2021 notifiée le 21 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) a licencié M. B et a enjoint au CHUG de procéder au réexamen des possibilités de reclassement de M. B dans les conditions prévues par l'article 41-5 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, a, d'une part, refusé de procéder à son reclassement sur un poste de même catégorie hiérarchique que son poste initial ou de catégorie hiérarchique inférieure compatible avec ses compétences professionnelles et, d'autre part, l'a placé en congé sans traitement pour une durée de trois mois. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait ou non un caractère d'urgence. 
 5. La décision litigieuse a pour effet de priver M. B, père de famille, de son traitement. Par ailleurs, il fait état à la barre, non sans raison, de la perspective de son licenciement. Compte tenu de ces circonstances, M. B justifie de la situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision litigieuse. 
 6. M. B a été engagé, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, sur un emploi permanent et le centre hospitalier pouvait procéder à son licenciement pour recruter un fonctionnaire, en application des dispositions de l'article 41-3 du décret 91-155 précité. Toutefois, le centre hospitalier ne justifie toujours pas, par les pièces produites, en particulier l'étude portant recherche de reclassement pour M. B (pièce 36), d'avoir procédé à des recherches de reclassement réelles, sincères et personnalisées. En effet, l'étude précitée se borne, sur un plan général, à faire état des sorties par grade en 2021 et 2022 mais ne fait pas mention des créations de poste dans les effectifs des corps techniques et ouvriers pour ces deux années, ni pour l'année 2023 d'ailleurs, et ne procède à aucune actualisation, à la date de la décision, des postes vacants. Sur la question des recherches personnalisées, l'étude apparait peu convaincante s'agissant des déclarations de vacances du CHU, parues depuis le jugement du 14 février 2023, que l'intéressé a consultées, au regard de ses compétences et de ses souhaits exprimés, notamment, dans ses dernières conclusions injonctives et sans qu'apparaissent les raisons pour lesquels des postes identifiés ne lui ont pas été proposés. 
 7. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, a, d'une part, refusé de procéder à son reclassement sur un poste de même catégorie hiérarchique que son poste initial ou de catégorie hiérarchique inférieure compatible avec ses compétences professionnelles et, d'autre part, l'a placé en congé sans traitement pour une durée de trois mois, méconnait les dispositions de l'article 41-3 du décret 91-155, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a lieu par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 8. Il résulte de ce qui précède, qu'en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête, sans qu'il y ait lieu de prononcer une nouvelle injonction à l'encontre du CHU, toujours saisi du reclassement de M. B. 
 Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Guadeloupe, la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 9 mars 2023 du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe est suspendue.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe versera à M. B la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 O. Guiserix 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol